World Intellectual Property Organization

L'enregistrement d'une marque pour un type de produits ou de services me donne-t-il automatiquement des droits exclusifs d'usage de cette marque pour tous les biens et services?

Les droits attachés à une marque (autres que ceux conférés par des marques notoirement connues qui bénéficient d'une protection étendue dans un certain nombre de pays) sont usuellement limités aux biens ou services identiques ou analogues aux biens et services pour lesquels sont enregistrées les marques. Ainsi, alors que vous avez peut-être l'exclusivité sur votre marque pour certains produits ou services dans une ou plusieurs classes données de produits et services, une autre société peut légitimement utiliser la même marque pour des produits ou services différents. En vertu des législations les plus récentes relatives aux marques, vous pouvez déposer une demande de protection dans plus d'une classe, le cas échéant. Toutefois, certains pays continuent d'exiger des demandes distinctes pour chaque classe de produits ou services. La plupart des pays se conforment au système de la classification internationale des produits et des services qui répartit les produits en 34 classes et les services en huit autres, ou l'appliquent.

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