World Intellectual Property Organization

La protection des droits de marques donne-t-elle automatiquement droit au nom de domaine y relatif?

La procédure d'enregistrement des noms de domaine est entièrement indépendante de l'enregistrement des marques. Néanmoins, de nombreux pays sont parvenus à la conclusion que des mesures préventives s'imposent pour éviter des conflits entre marques et noms de domaine. Le système d'enregistrement des noms de domaine suit en général le principe du premier venu, premier servi et tout individu est habilité à obtenir un nom de domaine sans apporter la preuve de son usage commercial. Toutefois, pour faire cesser le cybersquattage, il existe une procédure simplifiée, le Service de l'OMPI de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine, dont vous trouverez des renseignements aux sites du Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI à l'adresse http://www.arbiter.wipo.int et de l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) à l'adresse http://www.icann.org.

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