Quels problèmes de propriété intellectuelle posent les transactions internationales dans le cadre du commerce électronique?

Le commerce électronique se distingue notamment par sa dimension mondiale : des éléments de propriété intellectuelle peuvent être utilisés et concédés sous licence dans de nombreux pays à la fois. La dimension mondiale des entreprises de commerce électronique se répercute sur la propriété intellectuelle de plusieurs façons. Tout d'abord, cela rend difficile l'identification des auteurs d'infractions en la matière ainsi que la sanction des droits de propriété intellectuelle qui ne sont pas respectés sur l'Internet. Ensuite, il n'est pas clairement établi quels tribunaux auront compétence pour connaître des litiges relatifs au commerce électronique et à la propriété intellectuelle. Enfin, les législations portant sur la propriété intellectuelle varient d'un pays à l'autre et peuvent donc prévoir des degrés de protection différents.

Une action peut être intentée à l'encontre de votre entreprise de commerce électronique ou, inversement, votre entreprise peut demander réparation auprès d'une instance nationale, mais dans tous les cas, diverses questions de procédure juridique auront une influence sur ces procès. En effet, si les parties au litige se trouvent dans des pays différents, il sera difficile de déterminer quel tribunal peut ou doit être saisi. Le fait que le tribunal déclare ou non l'affaire de sa compétence (de son ressort juridique) dépendra de nombreux facteurs, mais plus particulièrement du rapport qui existe entre les parties et le pays concerné. Dans la pratique, pour qu'un procès aboutisse, le demandeur doit avoir son domicile ou sa résidence dans le pays où l'action est intentée. La question de savoir quelle loi appliquer pose aussi un problème délicat, surtout si les pays, dont les parties au procès sont ressortissantes, appliquent des législations différentes en la matière. Enfin, même si la procédure aboutit, il pourrait se révéler difficile d'exécuter un jugement dans un autre pays.

L'arbitrage international est un moyen de traiter les litiges internationaux ayant trait au commerce électronique, bien qu'il soit en règle générale consensuel et qu'il ne puisse donc pas être imposé aux parties concernées. Les contrats peuvent comporter des clauses d'arbitrage aux termes desquelles les parties s'engagent, le cas échéant, à recourir à l'arbitrage. Vous devriez envisager de prévoir le recours obligatoire à l'arbitrage international dans tout contrat de commerce électronique portant sur des transactions internationales. Le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI est spécialisé dans le règlement des litiges internationaux et il convient parfaitement à la résolution des problèmes relatifs à la propriété intellectuelle qui se posent à l'échelle internationale dans le cadre du commerce électronique. Des exemples de clauses contractuelles d'arbitrage sont affichés sur son site Web (voir ci-dessous).

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