Questions de propriété intellectuelle relatives aux noms de domaine de l'Internet

Le choix d'un nom de domaine est devenu une décision commerciale importante. Grâce au nom de domaine que vous enregistrez, les utilisateurs de l'Internet peuvent trouver le site de votre société sur le Web.

Les noms de domaine de sociétés peuvent être enregistrés sous l'un ou l'autre "nom de domaine de premier niveau" que l'on désigne par le sigle "TLD". Vous pouvez choisir soit un nom de "domaine générique de premier niveau" ("gTLD"), tel que .com, .net, .org et .info, soit un nom de domaine de premier niveau spécialisé et restreint si vous remplissez les conditions requises (par exemple, .aero pour les entreprises de transport et de fret aériens, ou .biz pour les entreprises commerciales). Vous avez aussi la possibilité d'opter pour un "nom de domaine qui est un code de pays" ("ccTLD"), tel que .bn pour la Bulgarie, .cn pour la Chine, .ch pour la Suisse.

La gestion technique du système des noms de domaine relève de l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers ("ICANN"). Toutefois, s'agissant des gTLD, les enregistrements sont traités par un certain nombre d'unités d'enregistrement agréées par l'ICANN, dont le nom figure sur le site Web de l'ICANN (http://www.icann.org). Vous pouvez aussi vérifier si un nom de domaine a déjà été enregistré en effectuant une recherche par le biais du site d'une unité d'enregistrement ou en effectuant une recherche par un programme "Whois", tel que celui offert par UWhois (http://www.uwhois.com). En ce qui concerne les enregistrements dans les ccTLD, vous devrez vous mettre en relation avec l'organisme responsable de l'enregistrement désigné pour chaque ccTLD. Pour ce faire, vous pouvez consulter une base de données sur les ccTLD établie par l'OMPI, qui renvoie aux sites Web de 243 ccTLD et où vous pourrez trouver des renseignements sur leur contrat d'enregistrement, leur service Whois et leur procédure de règlement des litiges.

Lorsque vous choisissez le nom de domaine de votre société, selon l'endroit où vous le faites enregistrer, vous pouvez opter pour un nom générique ou commun, mais si vous choisissez un nom distinctif, les utilisateurs peuvent plus facilement se le rappeler et le rechercher. Dans l'idéal, il pourrait être aussi suffisamment distinctif pour pouvoir être protégé dans le cadre du droit des marques, les noms de domaine pouvant être protégés comme marques dans certains pays. Si vous retenez un nom de domaine très commun (par exemple, "Logiciel de qualité"), il pourrait être difficile pour votre société de se bâtir une réputation ou de se constituer une clientèle avec ce nom et il pourrait aussi lui être plus difficile d'empêcher des concurrents d'utiliser votre nom.

Vous devriez choisir un nom de domaine qui ne soit pas la marque d'une autre société, en particulier une marque notoire. La plupart des législations considèrent en effet que l'enregistrement de la marque d'un tiers comme nom de domaine constitue une atteinte aux droits des marques, ou "cybersquattage", ce qui pourrait contraindre votre PME à transférer ou annuler le nom de domaine en question et verser des indemnités. Par ailleurs, tous les noms de domaine enregistrés dans les gTLD tels que .com, ainsi que bon nombre des noms de domaine enregistrés comme ccTLD, peuvent faire l'objet d'une procédure de règlement des litiges (voir ci-dessous) qui permet au propriétaire d'une marque de produits ou une marque de services de mettre un terme au cybersquattage de sa marque. Vous pouvez consulter diverses bases de données sur l'Internet pour savoir si le nom de domaine de votre choix est déjà une marque enregistrée dans un pays donné. L'OMPI a créé un portail relatif aux bases de données de marques (http://ecommerce.wipo.int/databases/trademark/index-fr.html) pour vous aider dans votre recherche.

Que pouvez-vous faire si vous constatez qu'un tiers utilise votre marque de produits ou votre marque de services comme un nom de domaine? Des personnes sans scrupules pratiquent le "cybersquattage", généralement dans le but de soutirer de l'argent au propriétaire légitime du nom ou d'induire en erreur les consommateurs et de créer une confusion dans leur esprit. Si vous découvrez que votre marque de produits ou votre marque de services fait l'objet d'un cybersquattage, vous pourrez recourir en ligne à une procédure simple dans le cadre de laquelle un expert indépendant décidera si le nom de domaine doit vous être restitué, les unités d'enregistrement étant tenues de respecter cette décision. Cette procédure appelée Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine ("principes UDRP") a été recommandée pour la première fois par l'OMPI à l'issue de son processus de consultations sur les noms de domaine de l'Internet avant d'être adoptée par l'ICANN; vous trouverez des informations à ce sujet sur le site de l'OMPI à l'adresse suivante : http://arbiter.wipo.int/domains/index-fr.html.

Outre les marques de produits et de services, il est judicieux d'éviter les noms de domaine qui reprennent certains termes prêtant à controverse tels que des termes géographiques (par exemple Champagne, Beaujolais), des noms de célébrités, de médicaments génériques, d'organisations internationales ou encore des noms commerciaux (par exemple le nom de l'entreprise d'un tiers), qui pourraient porter atteinte aux droits de tiers ou entraver des systèmes internationaux de protection.

Pour plus de renseignements :

Sur les noms de domaine en général, veuillez consulter le site Web suivant :

Choisissant et enregistrement d'un domain name:

Utilisation appropriée d'un domain name:

Section du commerce électronique de l'OMPI - noms de domaine: 

Sur le cybersquattage et les moyens d'y remédier, veuillez consulter le site Web suivant :

Sur les noms de domaine et les catégories de noms à éviter, veuillez vous reporter aux :

Sur l'ICANN et les noms de domaine en général, veuillez vous reporter à :

Sur les marques, veuillez vous reporter à :