World Intellectual Property Organization

La protection par brevet des logiciels

La société moderne est largement tributaire de l'informatique. Sans logiciel, un ordinateur ne peut pas fonctionner. Logiciels et matériel informatiques sont indissociables dans la société de l'information d'aujourd'hui. Il ne fait donc aucun doute que la protection des logiciels par la propriété intellectuelle est essentielle non seulement pour l'industrie des logiciels mais aussi pour toutes les autres industries.

La protection des logiciels d'ordinateur par la propriété intellectuelle a fait l'objet de nombreux débats aux niveaux national et international. Par exemple, à l'Union européenne, un projet de directive concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur a été examiné dans le but d'harmoniser l'interprétation des critères nationaux de brevetabilité applicables aux inventions relatives aux logiciels d'ordinateur, y compris les méthodes pour l'exercice d'activités économiques mises en oeuvre par ordinateur. Ces débats font apparaître des divergences de points de vue entre les différentes parties prenantes en Europe. Par ailleurs, l'Internet pose des problèmes complexes liés au respect des brevets, étant donné que la protection par brevet est accordée par pays et que le droit des brevets de chaque pays ne produit ses effets qu'à l'intérieur des frontières de ce pays.

Le présent article ne vise pas à élucider toutes les questions ou à dissiper toutes les incertitudes concernant les brevets portant sur des logiciels, mais à donner cinq conseils ou orientations à suivre lorsque l'on envisage de faire protéger par brevet ses inventions relatives à des logiciels.

CONSEIL No 1 : Avez-vous vraiment besoin d'un brevet pour votre invention liée à un logiciel? Réfléchissez à deux fois avant d'établir une demande de brevet.

Les programmes d'ordinateur, qu'ils se présentent sous la forme de code source ou de code objet, sont, dans de nombreux pays, protégés par le droit d'auteur. Le principal avantage de la protection par le droit d'auteur réside dans la simplicité de la procédure. En effet, celle-ci ne requiert aucune formalité telle que l'enregistrement ou le dépôt de copies dans les 151 pays parties à la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques. Cela signifie que la protection internationale par le droit d'auteur est automatique (elle prend effet dès la création de l'oeuvre). En outre, le titulaire du droit d'auteur bénéficie d'une période de protection relativement longue, qui dure généralement 50 ans ou même, dans certains pays, 70 ans après la mort de l'auteur.

En revanche, la demande de brevet doit être déposée en principe dans chaque pays dans lequel une protection par brevet est souhaitée. Pour qu'une protection par brevet puisse être obtenue, la demande de brevet doit satisfaire à des conditions de forme et de fond. De plus, l'invention brevetée doit être divulguée. Ces exigences peuvent être complexes sur les plans juridique et technique et il est souvent nécessaire de recourir aux services d'un juriste afin de veiller à ce qu'elles soient satisfaites. Comparée à la durée de la protection par le droit d'auteur, la durée de la protection par brevet est beaucoup plus courte (en principe 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande).

Dans ces conditions, pourquoi tant de gens souhaitent-ils faire breveter leurs inventions liées à des logiciels? Les raisons sont multiples, mais l'une des principales d'entre elles est que la protection au titre du droit d'auteur ne s'étend qu'aux expressions et non aux idées, procédures, méthodes de fonctionnement ou concepts mathématiques en tant que tels. Le droit d'auteur protège l'"expression littérale" des programmes d'ordinateur et non les "idées" qui leur sont sous-jacentes et qui, la plupart du temps, ont une valeur commerciale considérable.

Toutefois, en raison des exigences complexes liées à l'enregistrement des brevets, le coût des procédures visant à obtenir et faire respecter un brevet peuvent être élevés. À moins que vous n'ayez d'importantes ressources financières, vous avez peut-être intérêt à examiner la question de savoir si le brevet est le meilleur moyen de protéger votre invention portant sur un logiciel. Vous pouvez aussi voir s'il est possible et faisable d'utiliser d'autres types de propriété intellectuelle, tels que les marques, les dessins ou modèles industriels ou encore la protection des secrets d'affaires.

CONSEIL No 2 : Que souhaitez-vous protéger de vos concurrents? Déterminez la partie centrale de votre innovation.

Les logiciels peuvent dans certains cas être intégrés à un ordinateur ou à une machine, tels qu'un appareil électroménager ou une voiture, mais, la plupart du temps, ils sont créés, reproduits et distribués sur des supports (disquette, CD-ROM, réseau en ligne, etc.) qui sont distincts du matériel. Un logiciel peut remplir des fonctions techniques, telles que la commande d'une machine ou la régulation de la température ambiante. Il peut être utilisé pour la surveillance de systèmes de réseaux de communication ou servir d'interface entre un ordinateur et une personne. Il peut aussi servir à traiter des données scientifiques, financières, économiques ou sociales afin, par exemple, d'étudier une nouvelle théorie scientifique ou d'obtenir le meilleur rendement possible d'un investissement.

Ce que vous souhaitez protéger de vos concurrents peut différer suivant la manière dont le logiciel est utilisé avec le matériel. La partie centrale de l'innovation que représente votre logiciel peut résider dans un appareil, un système, un algorithme, une méthode, un réseau, le traitement de données ou le logiciel en tant que tel. Ces considérations peuvent vous aider à évaluer les possibilités d'obtenir un brevet pour votre innovation, comme il est indiqué dans le CONSEIL No 3.

CONSEIL No 3 : Votre innovation peut-elle être protégée par brevet? Tous les types d'innovation liés à des logiciels ne peuvent pas bénéficier d'une protection par brevet.

Pour qu'elle puisse bénéficier d'une protection par brevet, une invention doit satisfaire à plusieurs critères. Les cinq critères de brevetabilité les plus importants sont les suivants : i) l'invention doit porter sur un objet brevetable; ii) l'invention doit être susceptible d'application industrielle (ou, dans certains pays, être utile); iii) elle doit être nouvelle; iv) elle doit impliquer une activité inventive (être non évidente); et v) la divulgation de l'invention dans une demande de brevet doit satisfaire à certaines conditions de forme et de fond. Puisque le droit des brevets est applicable aux inventions de tous domaines techniques, sans distinction, les inventions liées aux logiciels et les inventions liées aux méthodes d'exercice d'activités économiques doivent, pour être brevetables, également satisfaire à ces exigences.

S'agissant de l'innovation liée à des logiciels, il convient de prêter une attention particulière aux exigences relatives à l'objet brevetable et à l'activité inventive (non évidence). Premièrement, un brevet est délivré pour une "invention", qui peut généralement être décrite comme une solution à un problème technique. Il n'existe pas pour l'instant de définition internationale du terme "invention". En effet, chaque législation nationale vous donnerait une réponse différente à la question de savoir quel objet rentre dans la catégorie des "inventions" brevetables. Dans de nombreux pays, les "inventions" doivent avoir un caractère technique ou apporter une solution en utilisant les lois de la nature. Ainsi, les théories économiques, les méthodes d'exercice d'activités économiques, les méthodes mathématiques ou les programmes d'ordinateur en tant que tels ne sont pas des "inventions" brevetables. Étant donné que cette exigence varie d'un pays à l'autre, comme il est précisé dans le CONSEIL No 4, vous devez veiller tout particulièrement à ce que l'innovation liée à votre logiciel porte sur un objet brevetable au sens de la législation pertinente sur les brevets.

Deuxièmement, pour qu'elle soit protégée par brevet, une invention ne doit pas être évidente pour une personne du métier compte tenu de l'état de la technique. Il ne suffit pas que l'invention revendiquée soit nouvelle, c'est-à-dire différente de ce qui existe dans l'état de la technique. Mais la différence entre l'invention revendiquée et l'état de la technique doit être importante et essentielle pour l'invention. Par conséquent, il ne sera probablement pas possible d'obtenir un brevet pour une innovation liée à un logiciel qui consisterait simplement à remplacer des solutions techniques ou physiques existantes par les mêmes solutions au moyen d'un logiciel et d'un ordinateur, dans la mesure où ce remplacement serait évident pour un ingénieur moyen dans le domaine technique considéré.

Ces explications vous semblent-elles complexes? Il est effectivement difficile sur le plan technique et juridique de satisfaire à toutes les exigences requises pour l'obtention d'un brevet. C'est la raison pour laquelle il est recommandé de faire appel à un spécialiste de la propriété intellectuelle qui soit bien au courant des questions techniques et juridiques (voir le CONSEIL No 5).

CONSEIL No 4 : Vous faut-il protéger votre innovation à l'étranger? Les critères de brevetabilité ne sont pas toujours les mêmes dans chaque pays.

Si vous souhaitez faire protéger votre innovation à l'étranger, il vous faut, en principe, obtenir un brevet dans chaque pays qui vous intéresse, conformément à sa législation. Le respect d'un brevet qui est délivré dans un pays X ne peut être assuré que dans ce même pays; il est impossible d'empêcher vos concurrents d'utiliser votre invention dans les autres pays. Dans certaines régions, un office régional des brevets (par exemple, l'Office européen des brevets) peut accepter des demandes régionales de brevet, ou délivrer des brevets, qui ont le même effet que les demandes déposées ou que les brevets délivrés dans les États membres de cette région. La principale difficulté à laquelle vous serez peut-être confrontés lorsque vous chercherez à obtenir un brevet à l'étranger réside dans le fait que les lois et pratiques nationales ou régionales varient d'un pays ou d'une région à l'autre.

On peut citer en exemple l'exigence relative à l'objet brevetable. En Europe, la Convention sur le brevet européen (CBE) exclut expressément les "programmes d'ordinateur" en tant que tels et les "méthodes dans le domaine des activités économiques" en tant que telles de l'objet brevetable. Même si la CBE ne définit pas le terme "invention", il est généralement entendu que les inventions au sens de la loi sur les brevets doivent avoir un caractère technique. Par exemple, les méthodes de surveillance d'un procédé industriel, de traitement de données représentant des grandeurs physiques (température, taille, forme, etc.) et les fonctions internes de l'ordinateur lui-même sont considérées comme ayant un caractère technique. Un système informatique utilisé dans le domaine de la finance peut avoir un caractère technique si le procédé utilisé est fondé sur des considérations techniques relatives au mode de fonctionnement d'un ordinateur (par exemple, le renforcement de la sécurité), plutôt que sur les considérations relatives au mode de fonctionnement du système financier.

En revanche, le Code des États-Unis d'Amérique n'exclut pas expressément les logiciels ou les méthodes d'exercice d'activités économiques de l'objet brevetable. Il prévoit que l'objet, pour pouvoir être protégé par un brevet, doit être un procédé, une machine, un article manufacturé ou une composition utile. Selon la Cour suprême des États-Unis d'Amérique, le Congrès a considéré que "tout ce qui est fabriqué par l'homme sur Terre" peut être protégé légalement par un brevet, ce qui exclut les lois de la nature, les phénomènes naturels et les idées abstraites. Par exemple, la Cour d'appel pour le circuit fédéral a considéré une invention relative à un logiciel (algorithme mathématique), consistant à créer un affichage régulier de données numériques sur un oscilloscope, comme étant un objet brevetable, parce que l'invention revendiquée était, dans sa globalité, une application pratique d'une idée abstraite permettant d'obtenir un "résultat utile, concret et tangible". Ainsi, certaines innovations liées à des logiciels peuvent être considérées comme des objets brevetables aux États-Unis d'Amérique, alors que les mêmes innovations pourraient ne pas l'être en Europe ou au Japon.

Afin de faciliter le dépôt de demandes de brevet à l'échelle internationale, le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) prévoit un système de dépôt international en vertu duquel un déposant peut présenter une demande internationale unique ayant le même effet que des demandes nationales qui auraient été déposées dans chaque État contractant du PCT. Toutefois, bien que la procédure de dépôt dans le cadre du système du PCT soit unique, il incombe toujours à chaque État de délivrer, pour son territoire, un brevet relatif à l'invention revendiquée dans la demande internationale. Le système du PCT simplifie néanmoins la procédure d'obtention d'une protection internationale par brevet et réduit les frais de procédure. Pour de plus amples renseignements sur le PCT, y compris sur les taxes, voir le site Web de l'OMPI à l'adresse suivante : http://www.wipo.int/pct/fr/index.html.

CONSEIL No 5 : Consultez un spécialiste de la propriété intellectuelle qui soit au courant des lois et pratiques nationales pertinentes.

Trouver une bonne invention est une chose; bien formuler sa demande de brevet en est une autre. Il est en effet très important de bien formuler sa demande de brevet dès le début car, une fois que celle-ci est déposée, il est relativement difficile de la modifier. En particulier, la formulation des "revendications" dans la demande est déterminante, car les revendications définissent l'objet que le déposant souhaite faire protéger par brevet. Une fois cette protection accordée, il est possible de faire respecter les droits exclusifs conférés par un brevet dans la mesure où l'invention est définie dans les revendications. C'est la raison pour laquelle il est souhaitable, à moins de bien connaître à la fois la technique et le droit de la propriété intellectuelle, de consulter un spécialiste de la propriété intellectuelle afin de formuler une demande de brevet qui satisfasse aux exigences prévues dans la loi sur les brevets du pays considéré.

S'agissant en particulier des innovations liées aux logiciels, la formulation appropriée des revendications permettra d'éviter le rejet de la demande de brevet. Par exemple, dans certains pays, les revendications définissant un programme d'ordinateur en tant que tel ou un programme d'ordinateur intégré à un support déchiffrable par machine (tel qu'une disquette ou un CD-ROM) sont acceptées. Cela est dû au fait que les produits logiciels sont souvent commercialisés sous la forme de supports déchiffrables par ordinateur ou directement sur l'Internet, indépendamment du matériel informatique. Afin d'empêcher la commercialisation non autorisée de ces produits logiciels, certains pays autorisent les revendications définissant le logiciel en tant que tel ou un support déchiffrable par machine intégrant le logiciel qui exécute les fonctions revendiquées. Dans d'autres pays, en revanche, ces revendications ne sont pas acceptées. C'est précisément dans ces pays que les revendications doivent être formulées avec soin, par exemple dans le cas d'un appareil, d'un procédé ou d'un système qui englobe les idées fonctionnelles sous-jacentes au logiciel, mais qui concerne toujours la partie centrale de l'invention.

Outre les exigences liées à la formulation d'une demande de brevet, il existe de nombreuses autres exigences quant à la forme et au fond, auxquelles les spécialistes de la propriété intellectuelle seront mieux à même de satisfaire. Les services d'un spécialiste ont certes un coût, mais celui-ci sera probablement compensé par les avantages d'une protection par brevet. En effet, la moindre erreur peut, dans certains cas, conduire à la perte irréversible du droit à l'obtention d'un brevet et, en conséquence, permettre à vos concurrents de bénéficier de votre invention sans contrepartie.

Autres liens et références bibliographiques

http://www.wipo.int/news/fr/links/index.htm

Cette page Web contient les répertoires des administrations nationales et régionales de la propriété intellectuelle.

http://ecommerce.wipo.int/survey/index-fr.html

"Propriété intellectuelle sur Internet : Inventaire des questions" (OMPI)

http://www.uspto.gov/web/menu/pbmethod/

"Business Method Patents" (Office des brevets et des marques des États-Unis d'Amérique)

http://www.jpo.go.jp/quick_e/index_tokkyo.htm

"Policies concerning business method patents" (Office des brevets du Japon)

http://db1.european-patent-office.org/dwl/legal/case_law/clr_all_en.pdf

"La jurisprudence des Chambres de recours de l'Office européen des brevets" (Office européen des brevets)

http://www.europa.eu.int/comm/internal_market/fr/indprop/comp/index.htm

Informations concernant un projet de Directive de l'Union européenne sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur (Commission européenne)

ftp://ftp.cordis.lu/pub/innovation-smes/docs/brochure_ipr_software_protection_fr.pdf

"Vos logiciels et les moyens de les protéger"

Daniel J. M. Arridge, "Challenging Claims! Patenting Computer programs in Europe and the USA", Intellectual Property Quarterly, no 1 [2001], pages 22 à 35

Daehwan Koo, "Patent and Copyright protection of Computer Programs", Intellectual Property Quarterly, no 2 [2002], pages 188 à 211

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