Droits de propriété intellectuelle et normalisation

“De nos jours, il est quasiment impossible de mettre au point une norme de codage audio ou vidéo relativement performante sans devoir utiliser un ou, plus vraisemblablement, plusieurs brevets”1. Cette affirmation s'applique non seulement au codage audiovisuel mais également à d'autres produits, notamment dans le domaine des télécommunications et de l'électronique. De fait, les entreprises désireuses de fabriquer des produits conformes à certaines normes peuvent être amenées à utiliser des techniques brevetées exigeant une autorisation préalable du titulaire du brevet. Cela soulève plusieurs questions pour les entreprises, les titulaires de brevets et les organismes de normalisation. Le présent article donne un aperçu de la manière dont la propriété intellectuelle est traitée durant le processus de normalisation et des conséquences pour les entreprises.

Normes

Les normes influencent presque tous les aspects de notre vie. Elles ont un impact sur la nourriture que nous mangeons, nos moyens de communication, nos voyages, notre travail, nos loisirs et un nombre infini d'autres activités. Presque tous les produits disponibles sur le marché ont été élaborés conformément à une ou plusieurs normes contraignantes ou d'application facultative. Les normes contraignantes se rapportent généralement au domaine de la santé, de la sécurité ou de l'environnement et sont établies et appliquées par les gouvernements ou en leur nom. Cela étant, la plupart des normes sont d'application volontaire.

L'Organisation internationale de normalisation (ISO) définit une norme formelle comme “un document, établi par consensus, qui définit des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques applicables à des activités ou à leur résultat”. Par conséquent, une norme se présente généralement sous la forme d'une série de caractéristiques ou de qualités décrivant les aspects d'un produit, d'un procédé, d'un service, d'une interface ou d'un matériel. Une norme peut aussi décrire la manière dont les propriétés sont mesurées, la composition d'une substance chimique, les propriétés d'une interface ou les critères de performance permettant d'évaluer un produit ou un procédé.

Les normes jouent également un rôle important en dehors des domaines de la santé, de la sécurité et de l'environnement. Ainsi, les normes favorisent la mise au point par des entreprises concurrentes de produits compatibles et susceptibles d'interfonctionnement. En d'autres termes, elles assurent la compatibilité entre des produits complémentaires et même entre les différentes composantes d'un produit. Les normes relatives aux produits sont souvent indispensables au bon fonctionnement des marchés et jouent un rôle important dans le commerce international. Pour les consommateurs et les utilisateurs, les normes constituent une source d'informations et une garantie de qualité.

Il est généralement admis que l'observation de certaines normes répond à l'intérêt des producteurs de biens et des prestataires de services. À titre d'exemple, les possibilités de forme et de taille pour les écrous, les vis et les boulons sont infinies; si elles étaient toutes appliquées, aucun tournevis ni aucune clé standard ne serait adapté. De la même manière, dans le monde numérique, s'il n'existait pas de normes pour les CD, CD-ROM, DVD, images JPEG et autres systèmes permettant aux entreprises de fabriquer des produits compatibles entre eux, la mise en interface, la connexion ou l'assemblage de produits émanant de fabricants différents soulèveraient des difficultés insurmontables. Les normes d'interfonctionnement sont particulièrement importantes pour les réseaux, tels que les chemins de fer, l'électricité, la télégraphie/télécopie, la téléphonie, la téléphonie cellulaire et l'Internet.

Les droits de propriété intellectuelle dans les normes et la réglementation technique

Dans le contexte de concurrence actuel, où les entreprises consentent de lourds investissements dans la mise au point de nouvelles techniques et de nouveaux produits qui sont souvent protégés par des droits de propriété intellectuelle, il n'est pas rare que les meilleures techniques pour les besoins d'une norme soient des techniques exclusives, protégées par un ou plusieurs brevets. La normalisation devance de plus en plus fréquemment la technique au lieu de la suivre, ce qui occasionne des incompatibilités entre les normes et les brevets. Si des techniques brevetées sont incorporées dans une norme sans l'autorisation du titulaire du brevet, celui-ci sera sans doute seul à pouvoir se conformer à cette norme.

Cette situation soulève des questions importantes, tant pour les entreprises qui détiennent ces techniques protégées que pour les personnes et les sociétés participant au processus de normalisation, ainsi que pour les entreprises qui utiliseront ou adopteront la norme dans leurs produits ou procédés. Faut-il incorporer des techniques protégées dans une norme technique? Les entreprises désireuses d'adopter une norme doivent-elles obtenir une licence de la part du titulaire du droit de propriété intellectuelle ou du brevet? Dans l'affirmative, à quelles conditions? Les sociétés participant au processus de normalisation sont-elles tenues d'informer les autres membres du comité de normalisation de leurs brevets ou demandes de brevet en instance? Que se passe-t-il si le titulaire du brevet refuse de concéder des licences d'utilisation pour les techniques brevetées?

Les normes techniques sont généralement élaborées et révisées en collaboration par les comités techniques des organismes de normalisation, qui sont composés d'acteurs divers et variés, notamment des représentants des consommateurs et des utilisateurs, ainsi que des experts dans les domaines techniques concernés. La composition de ces comités peut être ouverte ou fermée et les participants siègent généralement sur invitation seulement. Au cours de l'élaboration des normes techniques, les participants peuvent être amenés à appeler l'attention du comité sur le fait qu'un ou plusieurs “brevets essentiels” sont nécessaires pour que la norme soit respectée, c'est-à-dire qu'il serait impossible de se conformer à la norme sans employer la technique protégée par le ou les brevets en question. Il faudrait ainsi obtenir l'accord du titulaire du brevet, ce qui suppose la conclusion d'un contrat de licence et le paiement de redevances au titulaire du brevet.

Il ne serait évidemment pas très productif d'adopter une norme en sachant que le titulaire du droit de propriété intellectuelle peut bloquer l'application de cette norme soit en refusant de concéder une licence, soit en exigeant des redevances suffisamment élevées pour compromettre la diffusion et l'adoption de la norme. Les exemples de normes internationales ISO comprenant des techniques brevetées abondent, comme celui de la norme MPEG-2 de compression audio et vidéo, dont l'application passe par l'utilisation d'une centaine de brevets.

De nombreux organismes de normalisation sont défavorables à l'utilisation de techniques exclusives ou brevetées dans les normes; ils ne l'encouragent que dans des “cas exceptionnels” justifiés par des “raisons techniques”. Dans de tels cas, le comité technique peut se mettre en rapport avec le titulaire du brevet sur une technique jugée cruciale pour la bonne application de la norme afin de lui demander s'il accepterait de négocier des licences avec les utilisateurs de la norme à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. Cependant, les politiques de propriété intellectuelle des organismes de normalisation précisent rarement ce que l'on entend par de telles conditions. Certains organismes de normalisation vont plus loin en exigeant que les licences soient concédées sans redevance; c'est notamment le cas de certains consortiums qui traitent des normes de l'Internet.

Adoption d'une norme

Toute entreprise, grande ou petite, qui envisage d'adopter une norme pour ses produits, procédés ou services, doit tout d'abord s'enquérir de l'existence d'un ou plusieurs brevets “essentiels” nécessitant l'obtention d'une licence, ainsi que des conditions générales d'octroi d'une telle licence. Ces informations peuvent généralement être obtenues auprès de l'organisme de normalisation concerné, ou par l'intermédiaire de celui-ci. Si la licence doit être obtenue directement auprès du titulaire du brevet, il faut se mettre en rapport avec lui et conclure un contrat de licence avant de prendre toute mesure concrète en vue de l'adoption de la norme.

Il peut arriver que, pour se conformer à une norme donnée, une entreprise ait la possibilité de choisir parmi une série de solutions, dont certaines peuvent incorporer la technique protégée ou brevetée. Dans ce cas, les brevets sont considérés non pas comme des “brevets essentiels” mais comme des “brevets utiles”, étant donné que les personnes qui adoptent la norme ont la possibilité de se conformer à celle-ci sans passer par l'utilisation d'un brevet. En outre, des brevets essentiels peuvent être mis en commun par les titulaires (un groupe de brevets est établi, permettant aux entreprises d'obtenir des licences sur plusieurs brevets au moyen d'un seul contrat) afin de faciliter la diffusion de la norme. Cela a par exemple été le cas de MPEG-2.

Dans tous les cas, il est essentiel de comprendre que, pour respecter une norme ou une réglementation technique donnée, une entreprise peut être amenée à utiliser une ou plusieurs techniques brevetées. L'entreprise doit alors obtenir une licence du titulaire du brevet avant que la technique brevetée soit utilisée dans l'application de la norme. Les titulaires de brevets peuvent accepter de concéder des licences sans redevance, mais ce n'est pas toujours le cas. Il est important de connaître les règles du jeu afin de pouvoir négocier aux meilleures conditions possibles l'utilisation d'une technique exclusive ou brevetée nécessaire pour se conformer aux exigences d'une norme.

Participation au processus de normalisation

Dans certains cas, les spécifications du produit d'un fournisseur dominant le marché peuvent devenir la norme de fait pour tous ceux qui souhaitent se lancer sur ce marché. Le présent article ne traite pas de ce type de normes. Nous nous concentrons ici sur l'élaboration et l'utilisation de normes établies en collaboration et adoptées par consensus. Il arrive toutefois qu'une norme exclusive de fait soit adoptée par consensus par l'organisme compétent et devienne ainsi une norme de droit.

Les normes sont élaborées à différents niveaux par les comités techniques créés par les organismes de normalisation internationaux, régionaux, nationaux ou infranationaux ou par les associations, alliances ou consortiums professionnels, sectoriels ou commerciaux. La plupart des pays possèdent un organisme national de normalisation accrédité auprès de l'Organisation internationale de normalisation (ISO). Les organismes nationaux peuvent accréditer à leur tour des organismes de normalisation publics et privés qui adhèrent à leurs critères (généralement, en ce qui concerne également les questions de propriété intellectuelle) pour l'élaboration de normes d'application volontaire. Le comité technique d'un organisme de normalisation peut avoir une composition ouverte ou fermée. Outre l'ISO, il existe d'autres organes multilatéraux, tels que la Commission électrotechnique internationale (CEI) et l'Union internationale des télécommunications (UIT).

Des entreprises, grandes ou petites, peuvent souhaiter devenir membres d'un comité technique dans le but d'influencer et d'orienter le processus de normalisation dans la direction qui sert le mieux leurs intérêts. Toutefois, si la participation au comité est fermée par exemple aux membres d'une association, d'une alliance ou d'un consortium, les entreprises qui en sont membres ne pourront pas participer au processus. Si l'utilisation d'un processus de normalisation ouvert donne généralement moins de prise aux préoccupations antitrust et quant à la libre concurrence, elle peut toutefois se révéler moins efficace compte tenu de la nécessité d'aboutir à un consensus entre des concurrents susceptibles de posséder chacun leurs propres techniques exclusives. Les entreprises souhaitent alors s'assurer que la norme adoptée ne marginalise pas leurs propres techniques et cherchent parfois à rendre leurs propres techniques brevetées essentielles (ou utiles) pour l'observation de la norme. Ce serait notamment le cas d'une entreprise possédant des actifs complémentaires, ce qui pourrait lui assurer un avantage concurrentiel.

S'il n'est pas toujours imposé d'effectuer des recherches parmi les portefeuilles de brevets des entreprises, les participants au processus de normalisation peuvent en revanche être tenus de donner des informations sur les droits de propriété intellectuelle, en particulier les brevets (et, dans certains cas, les demandes de brevet également) que peut posséder l'entreprise et qui seront sans doute essentiels pour le respect de la norme proposée. Les politiques de propriété intellectuelle des organismes de normalisation varient considérablement à cet égard et ont souvent été révisées au cours des dernières années. Les politiques des organismes de normalisation en matière de propriété intellectuelle et de brevets mettent en œuvre des critères différents pour déterminer si des informations sur les droits de propriété intellectuelle, et notamment sur les brevets (ou les demandes de brevets), doivent être divulguées, à quel moment et dans quelle mesure.

Par conséquent, toute entreprise qui envisage de participer à un processus de normalisation doit parfaitement s'informer de la politique de propriété intellectuelle de l'organisme de normalisation concerné. Il est également important de noter que, dans certains cas, la non-divulgation des brevets ou des demandes de brevet durant le processus de normalisation peut conduire à la non-application du brevet ou donner lieu à une enquête des services d'application des lois antitrust et sur la concurrence dans le but de prévenir l'utilisation abusive de droits de propriété intellectuelle ou de brevets par les entreprises participant au processus de normalisation.

Dans certaines circonstances, la simple qualité de membre d'un organisme de normalisation (ou, plus précisément, d'un comité technique) crée une licence “par défaut” sur les droits de propriété intellectuelle de l'entreprise. Il faut aussi garder à l'esprit que les contributions au processus de normalisation ne sont généralement pas confidentielles; par conséquent, toutes les informations techniques révélées aux membres d'un comité de normalisation peuvent être considérées comme comprises dans “l'état de la technique” lors de l'examen ou de l'invalidation d'une future demande de brevet dans ce domaine.

Les politiques des organismes de normalisation divergent également en ce qui concerne le droit d'auteur. Les politiques de propriété intellectuelle de nombreux organismes de normalisation se limitent aux brevets et ne traitent pas d'autres droits de propriété intellectuelle tels que les droits des auteurs, qui sont généralement examinés au cas par cas. D'autres indiquent clairement que les principes relatifs aux brevets s'appliquent aussi à toute œuvre protégée par droit d'auteur dont l'utilisation peut être requise pour que la norme soit respectée. Certains organismes de normalisation ont décidé de ne pas traiter le matériel exclusif protégé par droit d'auteur, tel que le code source. La titularité du droit d'auteur sur les contributions apportées par écrit au processus de normalisation est une autre question sur laquelle les politiques varient aussi considérablement d'un organisme à l'autre.

Conclusions

Si votre entreprise détient des brevets (ou a déposé des demandes de brevet) susceptibles de jouer un rôle essentiel ou utile pour les besoins d'une norme ou envisage de fabriquer des produits ou d'assurer des services respectueux d'une norme, il est conseillé de se familiariser avec les politiques de propriété intellectuelle ou de brevets de l'organisme de normalisation compétent. Pour obtenir une licence d'un titulaire d'un brevet essentiel, il est généralement nécessaire de se mettre directement en rapport avec lui afin de conclure un contrat de licence à des conditions acceptables pour les deux parties.

Références utiles sur la propriété intellectuelle et les normes

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