Activités du KIPO visant le secteur des PME

• Services gratuits d'administration des brevets aux petites et moyennes entreprises
• Réductions de taxes pour les petites et moyennes entreprises
• Formation gratuite aux systèmes d'information en matière de brevets destinée aux déposants
• Programmes permanents d'assistance au transfert de techniques
• Campagne d'acquisition de droits de propriété industrielle par les petites et moyennes entreprises
• Autres services de propriété industrielle fournis par le KIPO aux PME
• Statistiques annuelles sur les demandes, octrois et enregistrements de droits de propriété intellectuelle par les PME ou à leur intention

 

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Services gratuits d'administration des brevets aux petites et moyennes entreprises

Le 28 décembre 2000, l'Office coréen de la propriété intellectuelle (KIPO) et l'Association coréenne de conseils en brevets (KPAA) ont signé un accord de coopération commerciale lançant un partenariat qui offre aux petites et moyennes entreprises (PME) des services gratuits d'administration des brevets, depuis les démarches préalables au dépôt jusqu'à l'enregistrement. L'objet de l'accord est de permettre aux PME d'obtenir d'une façon commode et économique des droits attachés à un brevet.

À l'heure actuelle, plus de 700 agents de brevets dans toute la Corée fournissent des services de consultation gratuits aux PME qui remplissent les conditions requises en tant que telles énoncées à l'article 2 de la Loi cadre sur les petites et moyennes entreprises.

En l'an 2000, l'association coréenne précitée a reçu quelque 600 requêtes émanant de PME et 230 de ces dernières ont déposé une demande ou accompli les démarches nécessaires à cette fin avec l'aide des services gratuits de l'agent désigné par ladite association.

Les PME qui ont besoin d'une consultation gratuite doivent être reconnues par le KIPO comme jouissant de la personnalité juridique en tant que telles et les inventions qu'elles entendent protéger doivent être les premières qu'elles cherchent à faire enregistrer. Une fois leur participation au programme acceptée, elles doivent demander à l'Association coréenne des conseils en brevets (http://www.kpaa.or.kr) les coordonnées d'un agent parmi ses membres.

Réductions de taxes pour les petites et moyennes entreprises

Selon le règlement relatif aux taxes, approuvé le 23 décembre 2000 et entré en vigueur le 1^er janvier 2001, le KIPO continue d'accorder de nouvelles réductions de taxes aux petites et moyennes entreprises jusqu'en 2005 pour encourager les activités de création et d'acquisition de droits de propriété intellectuelle.

Toute PME, à l'exclusion des "micro-entreprises", qui remplit intrinsèquement les conditions prescrites par la Loi cadre sur les petites et moyennes entreprises peut obtenir une réduction de 50% de la taxe de dépôt, taxes de requête en examen et de premier enregistrement incluses, relative aux brevets, modèles d'utilité et dessins et modèles industriels.

Pour les micro-entreprises, que définit la loi particulière d'aide aux entreprises privées ou micro-entreprises, une réduction de 70% des taxes ci-dessus est prévue en vertu du règlement relatif aux taxes.

Les micro-entreprises, qui sont parties à un litige lié à des droits de propriété intellectuelle, ont également droit à une réduction de la taxe de 70% lors du dépôt de leur requête préliminaire en vue de déterminer l'étendue de leurs droits attachés à un brevet, à un modèle d'utilité et à un dessin ou modèle industriel.

Les déposants désireux d'obtenir une réduction de taxes de brevet sont tenus, au moment de déposer leur demande, requête en examen, requête préliminaire ou enregistrement, d'apporter la justification et la preuve qu'ils ont droit à la réduction. La demande, requête ou déclaration doit être accompagnée des documents suivants :

· Une photocopie du ou des document(s) justifiant le droit du déposant, en tant que micro-entreprise, en vertu de la Loi particulière d'aide aux entreprises privées ou micro-entreprises (article 2)

· Une photocopie du ou des document(s) justifiant le droit du déposant, en tant que petite et moyenne entreprise, en vertu de la Loi cadre sur les petites et moyennes entreprises (article 2)

Formation gratuite aux systèmes d'information en matière de brevets destinée aux déposants

Afin d'encourager l'utilisation des informations en matière de brevets et d'étendre ses services au grand public, notamment aux PME, l'Office coréen de la propriété intellectuelle (KIPO) offre aux déposants une formation gratuite relative aux systèmes de recherche d'information en matière de brevets : le nouveau système de recherche en matière de brevets et de modèles d'utilité et le système coréen d'information en matière de droits de propriété industrielle (KIPRIS).

• Le nouveau système de recherche en matière de brevets et de modèles d'utilité, conçu à l'origine pour permettre aux examinateurs du KIPO de procéder aux examens des brevets et modèles d'utilité, est désormais également mis à la disposition, gratuitement, du grand public tant au KIPO à Daejon qu'à l'agence de l'office à Séoul.
• Le KIPRIS offre un service d'information en matière de brevets par le biais de l'Internet, qui permet des recherches à distance de tous les systèmes connexes de propriété intellectuelle, tels que brevets, modèles d'utilité, dessins et modèles et marques.
• Ce service est accessible par les pages d'accueil d'Internet du KIPO (http://www.kipo.go.kr) et par le Centre coréen d'information en matière de droits de propriété industrielle (KIPRIC) (http://www.kipris.or.kr), organe affilié au KIPO.

Grâce au concours du Centre multimédia du KIPO, équipé d'un système de conférence vidéo, une formation en temps réel et à distance est dispensée sur les systèmes d'information en matière de brevets à l'agence du KIPO à Séoul et à Daejon simultanément, tous les mercredis de 10 heures à midi et du 31 janvier au 25 avril 2001. Les déposants, qui souhaitent participer à ce programme, peuvent en faire la demande par le biais de la page d'accueil du KIPO (http://www.kipo.go.kr).

Le programme de formation pratique vise à aider les déposants à apprendre à mener des recherches en matière d'information relative aux brevets. Les conférenciers sont des examinateurs de brevets du KIPO et des experts du Centre coréen d'information en matière de droits de propriété industrielle.

Depuis le 31 janvier, plus de 400 déposants et agents de brevets ont participé au programme. Le KIPO prévoit de dispenser, dès le 2 mai 2001, une formation gratuite sur la façon d'utiliser le système de dépôt électronique (KIPOnet).

Programmes permanents d'assistance au transfert de techniques

Le KIPO organise un certain nombre de marchés sur les techniques en coopération avec l'Association coréenne de promotion des inventions (organe affilié au KIPO) pour faciliter le transfert de techniques et en particulier commercialiser les brevets inutilisés dont sont titulaires des entreprises.

• Le marché de diffusion des techniques brevetées offre des services de consultation où fournisseurs et acquéreurs de techniques se rencontrent et négocient des transactions, telles que cessions et octrois de licences. Il est ouvert une à deux fois par an pendant 7 à 10 jours.
  
• Le marché Internet des techniques brevetées (http://www.patentmart.or.kr) fournit une base de données d'information sur 35 000 brevets nationaux, en vue de faciliter la transaction en ligne de techniques brevetées entre fournisseurs et acquéreurs des entreprises de l'Internet.
  
• Le marché permanent des techniques brevetées organise périodiquement, tout au long de l'année, des campagnes publicitaires encourageant l'investissement dans les techniques, offre des services de conseils en transactions relatives aux techniques et tient à jour un réseau de techniques qui met en liaison des organisations nationales et étrangères spécialisées dans le transfert de techniques. L'information sur la commercialisation des techniques existantes et des techniques brevetées est également diffusée dans le Patent Mart Journal, publication bimensuelle.

Campagne d'acquisition de droits de propriété industrielle par les petites et moyennes entreprises

Depuis septembre 1999, le KIPO mène la campagne d'acquisition de droits de propriété industrielle par les petites et moyennes entreprises en coopération avec 14 organismes apparentés, dont la Chambre de commerce coréenne. Cette campagne vise à faire mieux connaître les droits de propriété industrielle et à en encourager l'acquisition parmi les petites et moyennes entreprises. Dans ce cadre, le KIPO a organisé des ateliers d'information sur les droits de propriété industrielle dans 38 villes disséminées dans tout le pays et a mis sur pied des relations d'association entre ses examinateurs et 390 PME qui visent à fournir des informations pratiques sur l'acquisition et la gestion de la propriété intellectuelle en 2000.

Autres services de propriété industrielle fournis par le KIPO aux PME

1. Publication et diffusion de guides contenant les procédures relatives aux demandes en matière de propriété industrielle (5000 exemplaires de deux types ont été distribués en 2000)

2. Informations en matière de propriété industrielle accessible par la page d'accueil du KIPO, notamment :

• Introduction au système de la propriété industrielle
• Comment acquérir et gérer des droits de propriété industrielle
• Formulaires de dépôt de demandes

3. Informations en matière de propriété industrielle disponibles à la bibliothèque numérique du KIPO

• Collections de documents sur les brevets des principaux pays
• Publications (disques compacts ROM)
• Abrégés de brevets coréens et autres informations en matière de propriété industrielle sous forme électronique

4. Informations en matière de propriété industrielle par l'intermédiaire des 17 centres régionaux d'information en matière de brevets

• Informations générales sur les droits de propriété industrielle
• Formulaires des dépôts de demande
• Publications
• Service de recherche de l'Internet

5. Logiciel destiné à créer un schéma conceptuel des brevets et des techniques (PIAS : système d'analyse de l'information en matière de brevets)

6. Production et diffusion du schéma conceptuel des brevets

Statistiques annuelles sur les demandes, octrois et enregistrements de droits de propriété intellectuelle par les PME ou à leur intention