Enterprise Ireland - Le programme d'assistance en matière de propriété intellectuelle

Enterprise Ireland offre son concours aux inventeurs et aux PME par l'intermédiaire de son programme d'assistance en matière de propriété intellectuelle depuis 1998*. Les principaux volets de ce programme peuvent être résumés comme suit :

  • Conseils pour la protection des inventions
  • Financement des demandes de brevet
  • Conseils pour la mise au point et la commercialisation des inventions

La procédure de demande d'assistance

Les entreprises, les inventeurs ou les instituts de recherche qui souhaitent obtenir aide et conseils dans le cadre du programme d'assistance en matière de propriété intellectuelle doivent en faire la demande en expliquant la nature de l'invention, les projets de mise en valeur de celle-ci et, s'il s'agit d'une entreprise, son plan d'action. Tous les requérants peuvent obtenir des conseils d'ordre général. En revanche, seules les sociétés irlandaises de production ou de prestation de services à l'échelon international ou les projets tendant à la création de telles sociétés peuvent bénéficier de conseils circonstanciés et d'un financement pour l'obtention d'un brevet. Enterprise Ireland évalue l'invention et, si elle la juge prometteuse, fournit au requérant des conseils initiaux et préconise les mesures à prendre pour mettre au point cette invention, la faire protéger et la commercialiser.

Conseils pour la protection des inventions

Enterprise Ireland préfère généralement que les requérants n'aient pas déposé de demande de brevet avant de demander à bénéficier du programme d'assistance en matière de propriété intellectuelle. Cela lui permet de s'assurer que la demande de brevet sera déposée en temps voulu et que la procédure sera synchronisée avec la mise au point technique et l'exploitation commerciale de l'invention. Si les conseils juridiques ne font pas partie du programme d'assistance – les candidats étant invités à consulter un conseil en brevets à cet
effet – celui-ci donne néanmoins des indications sur la façon d'obtenir les renseignements nécessaires, facilite les recherches en matière de brevets et permet d'obtenir d'autres avis sur les procédures d'obtention des brevets et les questions techniques relatives à l'invention.

Financement des brevets

Lorsque Enterprise Ireland est convaincue qu'il est possible d'obtenir une protection par brevet valable et que des plans de production et de commercialisation suffisamment détaillés ont été remis, ou sont pratiquement au point, elle assure le financement de la procédure d'obtention de brevets en Irlande et, au besoin, à l'étranger. Dans un premier temps, le financement peut aller jusqu'à 100% du coût de la procédure d'obtention du brevet, mais sera réduit au fur et à mesure de l'avancement du projet. Tout soutien financier au-delà des phases initiales est subordonné à la condition que l'inventeur ou la société accepte de partager les redevances ou recettes tirées des ventes du produit ou procédé breveté. La part des redevances revenant à Enterprise Ireland est généralement minime et arrêtée au cas par cas.

Conseils pour la mise au point et la commercialisation des inventions

Les membres de l'unité de la propriété intellectuelle qui gèrent le programme d'assistance ont tous une formation et des qualifications techniques pouvant aller jusqu'au plus haut niveau de spécialisation requis. Les requérants reçoivent des conseils pour la mise au point technique de l'invention et peuvent parfois être renvoyés à d'autres spécialistes au sein d'autres services d'Enterprise Ireland. Les conseils en matière de commercialisation représentent aussi un élément important du programme. Les inventeurs peuvent ainsi bénéficier d'une assistance pour trouver des preneurs de licences potentiels et de conseils pour la négociation et la conclusion d'accords de licence.

Le programme d'assistance en matière de propriété intellectuelle en chiffres

Enterprise Ireland reçoit en moyenne 150 à 200 demandes par an. Tous les requérants reçoivent des conseils mais 50% d'entre eux environ bénéficient d'avis circonstanciés sur les possibilités de protection par brevet ainsi que sur la mise au point technique et l'exploitation commerciale des inventions. Environ 5 à 10 nouveaux projets bénéficient chaque année d'un financement pour l'obtention d'un brevet.

Pour de plus amples informations sur le programme d'assistance en matière de propriété intellectuelle, contacter l'une ou l'autre des personnes suivantes :

 

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1 Le programme a été initialement mis au point par l'Institute for Industrial Research and Standards (Institut de la recherche et des normes industrielles), créé en 1961

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