Entretien avec M. Theodore Schultz, directeur de l'Office régional pour l'Occident de l'Institut mexicain de la propriété industrielle
En l'an 2000, l'Institut mexicain de la propriété industrielle (IMPI) a entrepris un processus de décentralisation de l'office avec la création d'offices régionaux chargés de promouvoir l'utilisation de la propriété intellectuelle par les petites et moyennes entreprises et chercheurs nationaux. L'activité de ces offices régionaux a contribué à augmenter considérablement le nombre de demandes de brevet, de marque et de dessins et modèles industriels par les entreprises, les inventeurs et les chercheurs mexicains.
M. Schultz, pourquoi l'IMPI a-t-il décidé de créer des offices régionaux?
Pour deux raisons principales, la première étant la décentralisation de l'office de l'Institut mexicain de la propriété industrielle. La seconde était la nécessité de rapprocher les services des utilisateurs, ce qui a permis de réveiller la "demande latente". La plupart des chefs d'entreprise ignorent les possibilités de protection de leurs droits que leur offre le système de la propriété industrielle, simplement parce qu'ils ne connaissent pas le système. Quand on leur explique en quoi il consiste, ils prennent conscience de l'importance de la propriété industrielle et nous demandent conseil dans ce domaine. C'est ce que j'appelle réveiller la "demande latente".
Quels sont les principaux objectifs de cette campagne, si l'on peut l'appeler ainsi?
En réalité il ne s'agit pas d'une campagne mais d'un travail constant; ce n'est pas quelque chose que l'on fait une seule fois pour l'abandonner ensuite, mais une activité permanente. Le travail de promotion se fait toute l'année et chaque année. L'activité principale des offices régionaux de l'IMPI est, en premier lieu, de réveiller et de localiser la demande latente par un travail de promotion correctement orienté. Une fois que la demande se manifeste, les chefs d'entreprise ne manquent jamais de présenter des demandes, tant pour les marques que pour les brevets d'invention. Notre rôle à nous consiste à les aider à formuler leurs demandes et à faire des recherches phonétiques sur les signes distinctifs, ou encore à consulter les bases de données sur les brevets pour déterminer si une invention est brevetable.
À l'heure actuelle, ce processus revêt deux aspects : d'une part, permettre de connaître et de créer une culture de la propriété industrielle et, d'autre part, encourager le dépôt de demandes, c'est-à-dire le recours à nos services. Nous cherchons donc à faire connaître d'une manière générale les services que nous offrons, mais aussi à en promouvoir la vente ou l'utilisation effective.
Quelle sorte de résultats a-t-on obtenus jusqu'à maintenant?
Le nombre de demandes de brevet a augmenté dans des proportions spectaculaires, mais il faut préciser que ce nombre au départ était faible. Par exemple, avant l'ouverture de l'Office régional pour l'Occident (ORO) en 1997 nous avons reçu 25 demandes de brevet d'invention par l'intermédiaire des délégations fédérales du Secrétariat à l'économie qui était précédemment chargé de recevoir les demandes de tous les États de la région. En 1998, l'on comptait 35 demandes. Au cours de la première année de fonctionnement d'avril à décembre 2000, le nombre de demandes est toutefois passé à 188, c'est-à-dire près de huit fois
le nombre de l'exercice précédent! Au cours de la deuxième année de fonctionnement, le nombre a doublé par rapport à l'année précédente, ce qui représente un accroissement de 100%. Bien que de toute façon ce chiffre soit faible, nous estimons que le nombre de demandes continuera à croître.
De quoi cela dépend-il?
De la promotion et de la vulgarisation. Par exemple, dans l'État de Guadalajara il existe un centre de recherche du système SEP/CONACYT (Secrétariat à l'éducation/Conseil national pour la science et la technologie), comptant plus de 100 chercheurs qui se consacrent chacun à un projet pouvant avoir une application commerciale. Jusqu'à présent nous avons formé 15 de ces chercheurs, autrement dit une proportion approximative de 15%. Il reste donc dans ce seul centre 85% de chercheurs qu'il faudrait former en propriété industrielle et conseiller dans le domaine de la formulation des demandes de brevet. Nous avons là un avantage que nous n'avons pas exploité intégralement en ce qui concerne la propriété industrielle; il reste donc encore beaucoup à faire.
L'objectif que nous visons à l'office régional est d'arriver en premier lieu à une proportion annuelle de 10,3% du nombre total de demandes de brevet et de marque, ce qui équivaut à la contribution du Mexique au produit intérieur brut des États de la région couverts par l'office. Tels ont les repères que nous nous sommes fixés. Pendant l'exercice de l'année civile 2002 nous sommes arrivés à un taux de participation de 6,3%.
Combien y a-t-il actuellement d'offices régionaux?
Il y a quatre offices, dont le premier est l'Office régional pour l'Occident établi dans l'État de Guadalajara, le deuxième est celui du Noreste, à Monterrey (Nuevo León), puis l'Office du Sud-Est à Mérida (Yucatàn), enfin l'office de León (Guanajuato).
Quelle sorte d'obstacles avez-vous rencontrés au cours de cette campagne?
Nous avons eu affaire à des situations plutôt qu'à des obstacles. Par exemple, quand nous avons inauguré l'Office régional pour l'Occident nous avons dû frapper aux portes d'abord pour qu'on nous autorise à nous entretenir avec les chambres de commerce et d'industrie et les universités. Pour quelle raison? Parce que l'on ignorait ce qu'était l'Institut mexicain de la propriété industrielle et la protection qu'il pouvait offrir. C'est le premier obstacle qu'il a fallu surmonter. Actuellement, grâce à la vulgarisation, on nous demande de faire des exposés dans les chambres de commerce, les centres de recherche et les universités. Toute cette activité a dû être entreprise avec un personnel réduit, à savoir sept personnes au total y compris le titulaire; c'était donc un défi important à relever. Nous ne pouvons pas tous nous occuper de la promotion puisque quelqu'un doit rester à l'office pour y recevoir les demandes et conseiller les déposants; nous y arrivons en partie en recrutant des jeunes gens qui accomplissent un service social et travaillent avec nous quatre heures par jour.
Du point de vue des utilisateurs vous avez mentionné les centres de recherche, les universités, les microentreprises, les petites et moyennes entreprises, les chercheurs...
Je crois que le marché le plus important, celui que nous visons, est celui des microentreprises et des petites entreprises. Les grandes entreprises connaissent le système si elles bénéficient d'une protection, bien que cela ne soit pas nécessairement le cas de toutes; en règle générale, cependant, elles ont enregistré des signes distinctifs, des brevets ou des modèles d'utilité. La même situation se retrouve dans les entreprises moyennes. Le problème de la méconnaissance du système de protection est celui des microentreprises et petites entreprises.
Comment pourrait-on définir le profil type de la personne qui s'adresse à vous?
Toute personne ayant une création intellectuelle pouvant être protégée par le système de la propriété industrielle est bien placée pour demander l'enregistrement d'une marque ou d'une invention. Les candidats cherchant une protection du côté de ce système forment un groupe nombreux et notre démarche consiste à resserrer les liens entre les services de l'IMPI et ce marché; c'est la fonction principale des offices régionaux.
Quels sont les secteurs qui se sont montrés le plus intéressés?
En raison de la structure économique de la région les secteurs prédominants sont la mécanique et la confection. Ce sont les deux principaux. Le troisième est celui de l'alimentation où l'on trouve des demandes sous deux formes principales, les brevets d'invention et les dessins et modèles industriels. Par exemple, on trouve dans ce secteur différentes sortes de sucreries ayant des formes caractéristiques et des sucettes glacées représentant de manière caricaturale des personnages créés par l'inventeur, et beaucoup d'autres articles encore.
Les demandes d'enregistrement de marques et d'annonces commerciales occupent aussi une place importante dans le secteur du commerce et des services.
Qu'en est-il du secteur agricole?
La demande dans le secteur agricole est beaucoup plus faible. Toutefois, les producteurs de cultures maraîchères ont deux raisons de s'y intéresser. Certains voudraient créer et commercialiser une marque et s'adressent à nous pour y parvenir. Progressivement, avec le travail de vulgarisation et de promotion que nous faisons dans les offices régionaux et le travail d'information de l'office central de l'IMPI dans la presse locale et nationale, un nombre considérable de producteurs agricoles connaissent l'existence de l'IMPI et la possibilité de protéger leurs marques. Une illusion fréquente consiste à vouloir créer une marque à forte valeur commerciale, démarche qui ne peut toutefois aboutir sans que l'on ait fait le premier pas, c'est-à-dire demander et obtenir le titre. Il existe dans ce secteur d'autres possibilités de protéger la création inventive, par exemple lorsque l'agriculteur conçoit un matériel nouveau ou amélioré dont il demande l'enregistrement de la marque. Un autre aspect de la question est la protection des indications géographiques, des appellations d'origine et des marques collectives qui bénéficient à des groupes d'agriculteurs en améliorant leurs recettes et, en conséquence, leur niveau de vie.
À votre avis comment l'utilisateur perçoit-il les services que vous offrez?
Je peux vous raconter une anecdote, qui est la façon la plus facile de répondre à la question. Quelques mois après le début de nos opérations, une personne d'un certain âge s'est adressée à notre office en nous demandant : "S'il vous plaît, Monsieur, est-ce ici un bureau du gouvernement?" La réponse a été affirmative. "Je vous félicite de la qualité de vos bureaux et des services que l'on y obtient. L'on ne dirait pas que c'est un office du gouvernement; ce n'est pas ce que l'on s'attend à trouver dans une administration publique." Cette histoire est tout à fait véridique. En général, nous offrons de très bons services, veillant constamment à en assurer la qualité. Nous sommes certes conscients qu'il peut y avoir quelques défaillances dues à une demande excessive et que le public est parfois obligé d'attendre avant que l'on puisse s'occuper de lui, mais dans l'ensemble l'attitude et la disponibilité de notre personnel sont excellentes.
Combien coûtent les services que vous offrez?
Les services-conseils sont gratuits; l'on ne paie que l'examen de la demande ou une recherche phonétique. En général, les taxes que perçoit l'IMPI sont concurrentielles sur le plan international.
Le coût d'une demande est-il perçu comme un obstacle pour les microentreprises et les petites entreprises?
Jusqu'à présent non. Je crois que les taxes perçues sont abordables pour les microentreprises et les petites entreprises qui veulent déposer des demandes de marques ou de brevets d'invention. Ce n'est pas une charge trop lourde qui réduit leur capacité d'investissement.
L'avantage qu'ont ces entreprises n'est pas seulement de bien connaître le système et d'avoir accès à des consultations professionnelles, mais aussi d'obtenir pour leurs créations et signes distinctifs une protection adéquate. Une invention ou une marque non protégée ne vaut pas un centime.
Comment l'office régional peut-il influer sur le développement à court, moyen et long terme des États relevant de sa juridiction?
L'incidence de son action sur l'économie régionale est nécessairement liée à la protection des droits et aux échanges commerciaux qui sont créateurs de richesse ou d'emplois pour le long terme...
Je crois que, pour ce qui est des marques et des signes distinctifs, il est difficile d'en démontrer le bénéfice sur le plan macroéconomique. C'est plus facile quand il s'agit d'inventions parce que dès le moment où le chercheur, le petit inventeur ou l'entreprise qui a mis au point ou amélioré un procédé se rend compte des possibilités de protection de cette créativité, le bénéfice économique correspondant peut se traduire par la vente ou le transfert d'une technologie, qui sur le plan macroéconomique profitera à l'État sous la forme de création de richesse et d'emplois. Dans le cas de signes distinctifs, c'est difficile à préciser parce que l'effet est moindre et qu'il ne se traduit pas par un avantage pour la région, à l'exception du bénéfice que peut apporter la création d'une culture de la propriété industrielle.
Le bénéfice social du travail des offices régionaux au Mexique est incontestable et permet aux microentreprises et aux petites entreprises d'accéder à nos services de consultations et de déposer des demandes d'enregistrement dans les formes requises.
Jouez-vous aussi un rôle dans le transfert de la technologie et la négociation des licences?
Telle est notre intention. Nous avons envoyé au Japon pendant trois mois et demie de cette année des membres de notre personnel dont la tâche principale a été d'étudier le domaine du transfert de la technologie, dont nous dépendons en permanence. Nous sommes en contact avec les universités qui ont des programmes pour les chefs d'entreprise et nous cherchons à les conseiller sur des questions liées à la propriété intellectuelle et au transfert de la technologie.
La protection des droits n'empêche pas les infractions. Mais la tenue d'un registre permet de protéger les droits exclusifs indépendamment du coût du contentieux. Aujourd'hui, le chef d'une petite entreprise peut, au fil du temps, disposer des ressources nécessaires pour défendre ces droits, si tel est l'objet de la protection.
Si les droits ne sont pas protégés, il faudra y veiller d'une manière ou d'une autre même si ce chef d'entreprise en est le créateur ou le propriétaire virtuel, notamment au cas où il n'a pas recherché une protection.
Les petites et moyennes entreprises décident parfois de ne pas protéger leurs inventions, faisant valoir que dans le cas d'une protection elles n'auraient pas les ressources économiques nécessaires pour exercer leurs droits, c'est-à-dire pour éviter les infractions.
Ce n'est pas nécessairement le chef d'entreprise ou le chercheur qui met au point le produit ou qui le commercialise. Si l'enjeu est important, il peut chercher un associé pour participer à une entreprise à capital de risque parce que, normalement, une microentreprise n'aura pas la capacité financière nécessaire pour couvrir un grand marché et devra se contenter d'un petit créneau ou, autre solution, rechercher une grande entreprise (ou un gros investisseur) qui, en tant qu'associé, l'aidera à commercialiser le produit et contribuera ainsi à la croissance de l'entreprise. Si celle-ci envisage une association, par exemple, et qu'elle trouve des partenaires, elle pourra par la suite augmenter ses recettes et défendre à son tour ses propres créations.
Quel est le degré de développement actuel du marché du capital de risque au Mexique?
Ce développement est faible, vraiment faible. Nous entrevoyons des solutions pour l'avenir dans cette direction, c'est-à-dire trouver les fonds nécessaires et rechercher un organisme qui puisse aider le petit inventeur ou le chercheur à investir pour couvrir le coût de l'examen de la demande, puis de l'attribution du titre et autres frais. C'est là seulement un aspect de la question; l'autre est que l'inventeur ou le chercheur peut, grâce à une subvention d'innovation, obtenir le capital de risque, rencontrer des investisseurs ou simplement quelqu'un qui puisse acheter l'idée du produit qui a été mis au point. C'est toutefois un travail qui demande beaucoup d'attention; ce n'est pas quelque chose d'immédiat qui arrive du jour au lendemain. Les offices de brevet ont pour objectif d'aider le chercheur, l'investisseur ou l'entreprise à formuler leur demande afin qu'elle soit présentée dans les formes requises. C'est une première étape; la deuxième consiste, éventuellement, à chercher d'autres services et à intervenir dans la gestion et dans la vente ou l'achat de technologies.
Le coût de la création d'un office régional comme le vôtre est-il très élevé?
La question revêt deux aspects. L'un est celui des frais de fonctionnement, l'autre celui des investissements consacrés aux immobilisations. Des quatre offices régionaux de l'IMPI, trois appartiennent à l'institut, ce qui a entraîné une mise de fond. Un autre aspect de la question est celui des frais d'opération comparés aux recettes. Dans le cas de l'Office régional pour l'Occident, je peux vous dire que son bilan a été positif dès le premier exercice. Un an après le démarrage il avait déjà amorti l'investissement et couvrait ses coûts de fonctionnement. Autant dire que du point de vue commercial l'investissement s'est révélé extrêmement rentable. Pour l'exercice 2002 nous espérons encaisser des montants qui assureront non seulement le fonctionnement de l'office, mais aussi l'acquisition des actifs qui nous sont nécessaires : ordinateurs, véhicule, mobilier et matériel. Autrement dit, une fois que ces services sont en contact avec le public nous avons plus de chances de répondre aux besoins des requérants que dans une situation où ils sont très éloignés de nous et ne disposent d'aucune voie d'accès. En plus du côté financier, il y a le côté social, c'est-à-dire l'incidence de l'activité en cours. Je crois que c'est un facteur très important.
En raison de ses caractéristiques chaque office a des coûts différents allant de 150 000 à 300 000 dollars pour l'achat des locaux et des immobilisations.
Outre la nécessité de couvrir les frais de fonctionnement, le plus important pour l'IMPI est de trouver des ressources proportionnées à sa croissance; il lui faut davantage de personnel et de matériel, supporter des frais plus considérables et prendre les mesures institutionnelles nécessaires.
L'avenir
Nous nous attendons à une plus forte croissance des opérations et pensons arriver au but que nous nous étions fixé, à savoir une part de 10% des demandes enregistrées au niveau national. Afin d'avoir un personnel suffisant pour développer la promotion, nous venons de recevoir l'autorisation de recruter quatre personnes de plus, chiffre en apparence faible mais représentant 50% des effectifs actuels; cette augmentation permettra d'englober les États de la juridiction qui ne l'ont pas été jusqu'à présent.
En ce qui concerne les fonctions et les capacités de l'Office régional pour l'Occident, nous envisageons un examen approfondi des marques et des brevets, des activités de protection des droits, des inspections et activités de lutte contre la piraterie, afin que nous soyons effectivement un office actif et non uniquement un bureau de réception.
Je voudrais voir l'office régional entreprendre des examens approfondis sans dépendre de l'office central pour l'attribution des titres de propriété.
