Action de sensibilisation des PME: Les prédiagnostics propriété industrielle
Or, sur le plan national français, les PME n'ont pas suffisamment l'habitude d'utiliser la PI et ses atouts compétitifs, pour des raisons dont on peut penser que le manque d'information et la mauvaise organisation de leur stratégie jouent un rôle important.
Face à cette situation, et à l'enjeu majeur d'encourager l'innovation, le Gouvernement français a initié une politique volontariste pour la promotion de la propriété industrielle en vue de soutenir l'innovation et la compétitivité des entreprises, qui s'est concrétisée comme la première priorité du contrat d'objectifs signé entre l'Etat et l'INPI pour 2005/2008. L'INPI doit atteindre cet objectif sur l'ensemble du territoire et renforcer son action territoriale en établissant des conventions de partenariat avec les Conseils régionaux : l'Alsace et l'Aquitaine ont déjà signé des conventions de ce type, celles des autres régions étant en cours de négociation.
Les « pré-diagnostics P.I.» en direction des PME sont l'une des actions de terrain au coeur de cette politique et des conventions de partenariats avec les Régions.
Présentation du prédiagnostic P.I.
Les entreprises cibles sont des PME n'ayant pas, ou peu de pratique de la propriété industrielle et notamment du brevet, et ayant de préférence des projets à composante technologique.
Pour une telle P.M.E., le pré-diagnostic P.I. permet de faire un état des lieux pour évaluer les enjeux de la P.I. dans sa globalité, en l'intégrant dans le contexte général de développement de l'entreprise et en tenant compte de l'ensemble des paramètres : il s'agit de mettre en évidence l'intérêt d'une politique de propriété industrielle pour l'entreprise , et d'estimer avec le dirigeant, compte tenu des perspectives de l'entreprise, ce que peut lui apporter l'utilisation de la « P.I. ».
Le terme P.I. inclut, au sens des pré-diagnostics : la propriété industrielle, la propriété intellectuelle, et les autres moyens d'appropriation et de gestion de l'innovation, tels que le secret, les contrats et licences, la gestion des flux d'information…
L'ensemble des outils de propriété industrielle est pris en compte : brevets, marques, dessins et modèles, mais aussi le savoir-faire, ou encore les noms de domaine. L'accent est mis, en plus de la dimension protection, sur les autres avantages indirects de l'utilisation de la propriété industrielle (veille technique, juridique et informationnelle, organisation de la gestion des ressources humaines sur les questions de confidentialité et de titularité des droits, accompagnement des partenariats et des acquisitions ou des transferts de technologie par licences et cessions, actifs valorisables, …)
Ce n'est en aucun cas une prestation « technique ». Par exemple, le prédiagnostic n'est pas une recherche documentaire, ni le diagnostic propriété industrielle d'un projet, ni une étude de liberté d'exploitation, ni la rédaction d'un contrat… Ce n'est pas non plus un produit d'appel pour les outils de protection proposés par l'INPI.
Il s'agit donc d'une sensibilisation personnalisée, incluant la rédaction d'un rapport de prédiagnostic qui constituera un outil réutilisable au gré des besoins de l'entreprise. Les résultats attendus pour l'entreprise sont :
- un diagnostic sincère sur l'état actuel de l'entreprise par rapport à ses besoins en matière de propriété industrielle reposant sur une analyse objective et qualifiée ;
- une vision prospective basée sur une compréhension des perspectives de développement de l'entreprise, face à une prise de conscience des atouts compétitifs qui peuvent être générés par la propriété industrielle,
- des recommandations et pistes d'action
- l'identification claire des compétences et une ouverture d'esprit sur les acteurs et les coûts de la propriété industrielle.
La réalisation d'un pré-diagnostic P.I. se fait sur une journée et demi pour l'intervenant, incluant : la préparation ; la découverte de l'entreprise au cours d'une rencontre du dirigeant avec de préférence visite des locaux ; l'analyse et la synthèse aboutissant à la rédaction du rapport ; et enfin la restitution en entreprise.
La présentation orale en entreprise et la remise du rapport sont une occasion privilégiée pour expliciter les suites à donner au pré-diagnostic P.I.
Le prédiagnostic P.I. est entièrement pris en charge par l'INPI, pour 1500 € TTC, et est gratuit pour l'entreprise.
Les éléments clés de succès
- Un élément-clé de la mise en place a été la constitution d'un vivier d'intervenants conscients de la nouvelle approche de la problématique P.I. et à même de la mettre en pratique.
Les intervenants ont été au départ des experts de l'INPI, principalement issus du Département de l'Action régionale et du Département des Brevets. Une bonne partie d'entre eux agissait déjà dans le cadre de services de proximité de l'Institut, et avait une bonne connaissance de la problématique des entreprises.
Chacun d'entre eux a suivi une formation méthodologique de deux jours, sur la base notamment d'un cas pratique travaillé en commun, avec proposition d'un guide d'entretien. La formation ayant mis en évidence le besoin d'un guide méthodologique, un groupe de travail a alors été constitué entre premiers intervenants : le guide élaboré issu de ce partage d'expériences identifie les informations susceptibles de figurer dans un prédiagnostic P.I. et les bonnes pratiques, il propose un exemple de rédaction de rapport et donne un format de présentation alliant souplesse et pragmatisme pour s'accorder aux spécificités des problématiques d'entreprises rencontrées et aux choix des prédiagnostiqueurs.
Les intervenants INPI ont été rapidement rejoints par des intervenants externes : on peut citer les ARIST (services des Chambres Régionales de Commerce et d'Industrie), des consultants généralistes ayant une bonne connaissance de la propriété industrielle, les Conseils en propriété industrielle volontaires, dans certains cas des avocats spécialisés en propriété intellectuelle, etc.
Tout rapport remis par un intervenant externe est relu et encadré par un intervenant INPI. - Un deuxième élément clé de succès est la question de l'approche des entreprises, pour leur faire connaître la prestation, et amorcer puis entretenir le mouvement.
En allant plus loin qu'une communication générale, appuyée par de l'information sur le site de l'INPI dans la rubrique des aides aux PME ( http://www.inpi.fr/front/show_rub.php?rub_id=187 ) et par une plaquette de communication, l'Institut a fait en sorte de mobiliser des relais constitués par des partenaires régionaux, et présents en action de proximité sur les questions d'innovation et de développement économique et technologique des territoires. Les délégués régionaux de l'INPI ont ainsi oeuvré à informer et motiver leurs réseaux. On peut citer notamment parmi les prospecteurs qui se sont montrés effectivement les plus actifs, les Réseaux Régionaux de Développement Technologique, ou encore les Chambres de commerce et d'industrie.
Le bilan
L'INPI conduit cette prestation depuis 2004. Une première enquête réalisée auprès des PME concernées sur les tout premiers prédiagnostics P.I., a tout de suite conforté l'intérêt de la démarche.
Depuis, l'INPI suit de très près le dispositif pour en évaluer l'efficacité, et la correspondance au besoin des entreprises. Le dernier bilan dressé au 1er mars 2006 est le suivant :
Nombre de prédiagnostics réalisés :
| 2004 | 2005 | Objectif 2006 |
| 270 | 464 | 500+ |
Les entreprises bénéficiaires de prédiagnostics en 2005
Leur répartition est la suivante :
Répartition par tranches d'effectifs
| 1 à 20 | 20 à 50 | Plus de 50 |
| 74% | 14% | 11% |
Il s'agit ainsi pour la majorité de petites entreprises, voire de TPE.
Certaines entreprises proches de leur création ont pu bénéficier du prédiagnostic P.I., à condition d'avoir une stratégie de développement suffisamment élaborée et un business plan établi, ainsi qu'une bonne connaissance de leur marché
Répartition par secteur d'activité
| Industrie | Services | Commerce | Autres (agroalimentaire, BTP) |
| 45%* | 34%** | 14% *** | 7 |
dont travail des métaux 6%, fabrication de machines d'équipement 8%, instruments de précision 7%)
- ** dont Services aux entreprises 15% , Activités informatiques 13%
- *** dont commerce de gros 11%
Les difficultés rencontrées
Comme toute nouvelle initiative, un réel travail de mise au point a été nécessaire et se poursuit aujourd'hui pour en améliorer l'efficacité. Il convient ainsi d'indiquer quelques points plus délicats:
- La P.I. touchant le coeur de la stratégie d'entreprise, le dirigeant a parfois des réticences à livrer rapidement la réalité de ses perspectives de développement. C'est pourquoi, préalablement à chaque prédiagnostic, un acte d'engagement est co-signé par le responsable INPI et par le chef d'entreprise, l'INPI s'engageant d'une part à garantir la confidentialité de l'intervenant et le dirigeant s'engageant d'autre part à donner toutes les informations nécessaires.
- Tout en réalisant une prestation personnalisée de qualité, sélective et pertinente, il est essentiel de maintenir le positionnement du prédiagnostic P.I. en tant que sensibilisation des PME, notamment vis-à-vis d'une prestation payante de diagnostic ou de conseil. La durée limitée de l'intervention en est quelque part le gage, mais elle représente aussi un challenge pour l'intervenant.
- Les entreprises qui ont bénéficié en très grande majorité des prédiagnostics P.I. sont les PME situées en régions, alors que malgré son poids économique, sa concentration élevée en PME et son activité sur l'innovation et le dépôt de brevet, la région Ile-de-France représente moins du quart des prédiagnostics en 2005. On peut ainsi constater qu' il apparaît nécessaire d'inciter les entreprises à recourir au prédiagnostic P.I., l'information générale sur l'existence et l'intérêt de cette prestation ne suffisant apparemment pas. L'intérêt de mobiliser les réseaux est ainsi confirmé.
Bilan qualitatif - Perception et impact
Les entreprises concernées se déclarent très satisfaites de cette prestation : une enquête réalisée auprès d'un échantillon représentatif de 100 entreprises bénéficiaires en 2005 a montré qu'elles avaient :
- pour 92% d'entre elles, une niveau de satisfaction bon ou excellent
- pour 88 %, une meilleure compréhension de l'intérêt de la propriété industrielle pour leur entreprise
- 56% d'entre elles ont engagé des actions de propriété industrielle suite au prédiagnostic P.I.
Ces taux de satisfaction sont les mêmes, qu'il s'agisse d'intervenants INPI ou d'intervenants externes.
Reste à venir une évaluation des contenus des rapports de prédiagnostics P.I., en termes de contrôle qualité de la prestation
En conclusion
Le prédiagnostic P.I. s'avère un outil efficace pour promouvoir la propriété industrielle au service du développement des entreprises.
L'INPI s'est donc engagé vis-à-vis de l'Etat sur un objectif de 500 prédiagnostics par an, dans le cadre de son contrat d'objectifs jusqu'en 2008. Ils seront proposés en toute priorité aux PME actives dans les Pôles de compétitivité qui viennent d'être mis en place par le gouvernement, et les partenariats avec les Conseils régionaux, incluant les objectifs de prédiagnostics P.I., vont s'intensifier.
Mais pour davantage d'efficacité du dispositif, la volonté est de toucher davantage de PME de plus de 10 salariés, dont on pense que leurs moyens et ressources leur permettront de mettre en place sur la durée une véritable stratégie de propriété industrielle : pour y parvenir, l'INPI travaille à établir et à formaliser des partenariats sur le sujet avec les principaux partenaires de l'innovation, ainsi qu'avec les organisations professionnelles : l'Institut vient ainsi de signer une convention de partenariat avec la Fédération des Industries Mécaniques, en attendant d'autres partenariats.
Merci de votre attention.
Pratiques recommandées contribué par Cécile HUGO – Regional Delegate, INPI Lille
