World Intellectual Property Organization

Office danois des brevets et des marques – aider les PME à utiliser le système de propriété intellectuelle

Introduction

Afin d'encourager les PME danoises à recourir au système de propriété intellectuelle, l'Office danois des brevets et des marques (DKPTO) a suivi une double voie. La première consiste à prendre des mesures internes ayant pour objet principal d'aider les PME à surmonter leurs difficultés à utiliser efficacement le système de propriété intellectuelle. La seconde consiste à adopter, par la voie gouvernementale, dans le cadre de la Commission européenne et de l'Organisation européenne des brevets, des mesures à l'échelon européen visant à inciter les PME à utiliser le système de propriété intellectuelle.

En 1999, le DKPTO a publié un document de travail intitulé “Politique industrielle au Danemark” dû à l'initiative du Ministère du commerce et de l'industrie. Ce document examine le régime des droits de propriété intellectuelle au Danemark et présente des propositions sur ce qui devrait être fait tant au Danemark qu'en Europe pour renforcer ce régime et, parallèlement, encourager les entreprises en général et les PME en particulier à recourir au système de propriété intellectuelle. Pour plus de renseignements, on peut consulter le site à l'adresse suivante : http://www.dkpto.dk/english.

Sensibilisation

Le Gouvernement danois a lancé un projet biennal qui vise à renforcer la connaissance des droits de propriété intellectuelle au Danemark. Le résultat escompté de ce projet est de doter les entreprises d'instruments de gestion de la propriété intellectuelle plus efficaces et, par là, de les rendre plus compétitives. Au titre de ce projet, le DKPTO a conçu un nouvel instrument de gestion pratique – IPscore® – que toutes les sociétés peuvent utiliser pour administrer et évaluer leurs brevets et leurs marques. IPscore® est un outil de qualité qui permet aux sociétés de se faire une idée de la valeur stratégique d'un brevet ou d'une marque, et de déterminer ainsi dans quelle mesure elles doivent agir en vue de valoriser leurs titres.

Le DKPTO s'attache particulièrement aux activités qu'il mène pour aider les PME danoises à protéger et exploiter leur propriété intellectuelle. Il a créé un centre d'appel téléphonique destiné à traiter les demandes des PME en la matière. Ce centre fournit des conseils détaillés sur les questions de propriété intellectuelle et sur les services commerciaux du DKPTO. On estime qu'il traite quelque 150 appels téléphoniques par jour.

Les questions concernant les PME ont été confiées à un spécialiste. Ce dernier travaille étroitement avec les centres d'information technologique, les instituts de technologie de pointe et les centres sur l'environnement des innovations; il organise également des visites auprès des sociétés et des conférences sur la propriété intellectuelle.

Le DKPTO fournit également des services de bibliothèque dont les principaux usagers sont les PME. Les utilisateurs peuvent obtenir gratuitement des renseignements sur les brevets tant danois qu'étrangers. En outre, ils peuvent s'informer sur les modèles d'utilité, les marques et les dessins ou modèles industriels.

Le DKPTO a lancé un concept de communication – le profitgate – en vue de diffuser des connaissances stratégiques en matière de propriété intellectuelle parmi les PME. Il s'agit entre autres d'un site web http://www.profitgate.dk (en danois), d'une ligne téléphonique directe par laquelle les usagers potentiels peuvent s'adresser à l'office pour obtenir des renseignements complémentaires, d'articles relatifs à la propriété intellectuelle adressés aux médias, de séries d'exposés en coopération avec le milieu des affaires au Danemark.

Le DKPTO offre chaque année de 30 à 40 cours de sensibilisation auxquels participent notamment des représentants des PME.

Réduction du coût d'acquisition des brevets

Dans le cadre de l'Organisation européenne des brevets (OEB), le Gouvernement danois a suggéré d'autoriser les pays membres à choisir deux langues dont l'une doit être l'allemand, l'anglais ou le français. Autrement dit, le déposant d'une demande de brevet devra effectuer trois traductions au maximum quand il déposera une demande dans la région de l'OEB, ce qui réduira considérablement les coûts de délivrance du brevet liés à la traduction.

Reconnaissance de la valeur des actifs de propriété intellectuelle

Une nouvelle loi danoise sur la comptabilité des sociétés reconnaît la valeur des actifs de propriété intellectuelle en tant que poste indépendant dans la comptabilité annuelle officielle d'une société. Cette disposition devrait permettre aux entreprises, y compris les PME, de faire valoir leurs actifs de propriété intellectuelle et de les utiliser aux fins de commercialisation ou d'évaluation d'entreprises.

En 2001, le DKPTO a adopté un nouveau mécanisme de gestion et d'évaluation des droits de propriété intellectuelle, appelé IPscoreâ. Ce système, disponible sur disque compact ROM, offre un certain nombre d'éléments de gestion et d'évaluation des brevets et des marques. Les entreprises peuvent obtenir le CD-ROM gratuitement. L'objectif principal est de doter les sociétés des moyens d'estimer et de préciser la valeur de leurs titres de propriété intellectuelle.

Sanction plus efficace des droits de propriété intellectuelle

Afin de rendre la sanction des droits de propriété intellectuelle plus efficace et moins onéreuse, le Gouvernement danois analyse actuellement les mesures suivantes :

  • Diminuer le nombre de tribunaux chargés de connaître des affaires de propriété intellectuelle et augmenter le nombre de juges spécialisés dans ces questions pour réduire la durée moyenne des procédures et renforcer la sanction des droits de propriété intellectuelle. La réduction du nombre de tribunaux chargés des affaires de propriété intellectuelle permettrait aux juges d'accroître leur expérience en statuant plus qu'auparavant sur des affaires de ce type.
  • Confier à des juges techniquement qualifiés toutes les actions intentées pour atteinte afin d'accélérer la procédure.
  • Le Gouvernement danois a soumis à la Commission européenne une proposition relative à l'instauration d'un régime d'assurance européen. En juin 2001, le DKPTO a publié un rapport sur les “conséquences économiques des assurances judiciaires en matière de brevets”, selon lequel les dépens élevés dissuadent les PME de se livrer à des activités de recherche et développement et d'utiliser le système des brevets. Le rapport invite donc à mettre en place un régime d'assurance européen relatif aux brevets.

Coordonnées

Téléphone : +45 43 50 80 00
Télécopieur : +45 43 50 80 01
Mél. : pvs@dkpto.dk ou consulter le site web DPTO à : http://www.dkpto.dk/english

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