Services de propriété intellectuelle
Protection internationale par brevet – Système du Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Le système du PCT permet aux inventeurs et aux déposants de demander la protection par brevet dans un grand nombre de pays en déposant une seule demande internationale auprès d’un seul office des brevets. Le dépôt et le traitement de demandes de brevet par l’intermédiaire du PCT :
- mettent le monde à la portée du déposant;
- diffèrent les principales dépenses liées à la protection internationale par brevet;
- offrent des informations précieuses sur la brevetabilité de l’invention;
- sont réalisés facilement et en toute sécurité à l’aide du logiciel de dépôt électronique de l’OMPI.
Enregistrement international des marques (système de Madrid)
Le système de Madrid offre aux titulaires d’une marque la possibilité de protéger leur marque dans plusieurs pays en déposant une seule demande d’enregistrement auprès d’un office national ou régional des marques. L’enregistrement international de marques par l’intermédiaire du système de Madrid :
- rend superflu le dépôt de plusieurs demandes auprès de différents offices;
- couvre plus de 80 pays dans le monde entier;
- facilite la gestion de la marque, étant donné que des changements ou des renouvellements peuvent être inscrits par une simple et unique procédure.
Enregistrement international des dessins et modèles industriels (système de La Haye)
Le système de La Haye permet aux déposants d’enregistrer un dessin ou modèle industriel dans plusieurs pays moyennant des formalités et des dépenses moindres. L’utilisation du système de La Haye pour protéger les dessins et modèles industriels au niveau international :
- rend superflus les enregistrements multiples auprès de différents offices;
- permet aux déposants d’enregistrer jusqu’à 100 dessins et modèles industriels au moyen d’un seul formulaire;
- facilite la gestion des dessins et modèles industriels enregistrés, étant donné que des changements ou des renouvellements peuvent être inscrits par une simple et unique procédure.
Enregistrement international des appellations d’origine (système de Lisbonne)
Le système de Lisbonne facilite la protection internationale des appellations d’origine par une procédure d’enregistrement unique. Le système de Lisbonne :
- rend superflus les enregistrements multiples auprès de différents offices;
- couvre plus de 24 pays d’Afrique, d’Amérique latine, d’Asie et d’Europe.
Règlement extrajudiciaire des litiges
Le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI est le principal mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges en matière de propriété intellectuelle. Il propose des procédures spécialisées notamment des services d’arbitrage, de médiation et de désignation d’experts pour le règlement de litiges commerciaux internationaux entre parties privées. Les procédures du centre sont considérées comme offrant une alternative efficace et peu onéreuse à une procédure devant les tribunaux et les parties ont toute liberté pour choisir le pays de la procédure, la langue de celle ci et le droit applicable.
Règlement des litiges relatifs aux noms de domaine
Le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI est internationalement reconnu comme la principale institution de règlement des litiges relatifs à l’enregistrement et à l’usage abusifs de noms de domaine de l'Internet, pratique communément désignée sous le terme de “cybersquattage”. Applicable à tous les domaines internationaux et à un nombre croissant de domaines correspondant à des codes de pays, la procédure de règlement se déroule sous forme électronique et débouche sur des décisions exécutoires dans un délai de deux mois.
Classifications internationales
Les personnes demandant la protection d’un titre de propriété intellectuelle à l’échelle nationale ou internationale sont tenues de préciser si leur création est nouvelle ou si elle appartient à un tiers ou est revendiquée par un tiers. À cette fin, le déposant doit effectuer des recherches dans une grande quantité d’informations. Les systèmes internationaux de classification facilitent ces recherches en organisant l’information relative aux inventions, aux marques et aux dessins et modèles industriels en structures indexées, facilement exploitables pour la recherche.
Protection des emblèmes d’États (article 6ter)
La protection des emblèmes d’États, noms, abréviations et emblèmes des organisations internationales intergouvernementales est régie par l'article 6ter de la Convention de Paris, administrée par l'OMPI.
