World Intellectual Property Organization

Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques

Quatrième session (Genève, 27 au 31 mars 2000)

DocumentTitreFormatNote
--Document informel contenant un projet de dispositions relatives à la protection des droits atttachés à des marques ou autres signes distinctifs sur l'internet[DOC] [PDF]Pour observations avant le 30 janvier 2000
SCT/4/6 Prov.
(10 avril, 2000)
Projet de rapport[DOC] [PDF]Pour observations avant le 16 mai 2000
SCT/4/7 Prov.
(17 avril, 2000)
Proposition de recommandation commune concernant les licenses de marques[DOC] [PDF]Pour observations avant le 5 juin 2000

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