World Intellectual Property Organization

Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques

Deuxième session, Partie II (Genève, 7 au 11 juin 1999)

DocumentTitreFormatNote
SCT/2/10 Prov.Résumé de l'étude relative à l'utilisation des marques sur l'internet, et principes sur lesquels pourrait porter le débat[DOC] [PDF]Observations à envoyer jusqu'au 28 mai 1999.
 Une proposition de texte révisé de l'Article 6 du projet  de dispositions relatives à la protection des marques notoires[DOC] [PDF]Observations à envoyer jusqu'au 7 mai  1999
SCT/2/12 Prov.Draft Report[DOC] [PDF] 
 Proposed joint resolution concerning provisions on the protection of well-known marks.            [PDF] 

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