Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques

Deuxième session, Première partie (Genève, 15 au 17 mars 1999)

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SCT/2/3 Prov.
(22 décembre 1998)
Notes concernant le projet de dispositions relatives à la protection des marques notoires[DOC] [PDF]
SCT/2/5 Prov.
(24 mars 1999)
Projet de rapport[DOC] [PDF]