Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC)

• Section 1  Généralités
• Section 2  Utilisation à titre privé ou à des fins non commerciales
• Section 3  Utilisation à des fins expérimentales ou aux fins de la recherche scientifique
• Section 4  Préparation de médicaments
• Section 5  Utilisation antérieure
• Section 6  Utilisation d’articles à bord de navires, aéronefs et véhicules terrestres étrangers
• Section 7  Mesures prises en vue d’obtenir l’approbation réglementaire des autorités
• Section 8  Épuisement des droits de brevet
• Section 9  Concession de licences obligatoires et utilisation par les pouvoirs publics
• Section 10  Exceptions et limitations relatives à l’utilisation par les agriculteurs ou les obtenteurs d’inventions brevetées
• Section 11  Autres exceptions et limitations

Section 1 : Généralités

1. Eu égard aux exceptions et limitations relatives aux brevets faisant l’objet du présent questionnaire, quelle est la norme juridique appliquée en vue de déterminer si une invention est brevetable ? Si la norme de brevetabilité comprend des dispositions qui varient en fonction des technologies utilisées, veuillez citer, s’il y a lieu, des exemples des différentes manières dont la norme a été interprétée. Veuillez indiquer la source de la loi (droit écrit ou jurisprudence) en mentionnant les dispositions pertinentes et en résumant succinctement les décisions.

Une invention est brevetable si elle remplie les critères de nouveauté, d’activité inventive et d’application industrielle.
(ref. : Article 22, loi 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle)

Parallèlement, veuillez indiquer les exclusions de la brevetabilité prévues dans la législation de votre pays. En outre, veuillez indiquer la source de ces exclusions de la brevetabilité si elle diffère de la source de la norme de brevetabilité, et mentionner toute jurisprudence ou décision interprétative portant expressément sur les exclusions.

Les exclusions de la brevetabilité selon la loi 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle sont :
1) les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques;
2) les créations esthétiques;
3) les plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d’ordinateurs;
4) les présentations d’informations.
(ref. : Article 23, loi 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle)

2. Eu égard aux exceptions et limitations relatives aux brevets faisant l’objet du présent questionnaire, quels droits exclusifs sont octroyés par un brevet ? Veuillez indiquer la disposition pertinente dans le droit écrit ou la jurisprudence. Par ailleurs, si la publication d’une demande de brevet permet d’octroyer des droits exclusifs au déposant de la demande de brevet, quels sont ces droits?

Le brevet confère à son titulaire ou à ses ayants droits un droit exclusif d’exploitation de l’invention.
(ref. : Articles 16; loi 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle )

3. Quelles exceptions et limitations la législation en vigueur prévoit‑elle en ce qui concerne les droits de brevet (veuillez indiquer les exceptions et limitations applicables) :

Utilisation à titre privé ou à des fins non commerciales;
Utilisation à des fins expérimentales ou aux fins de la recherche scientifique;
Préparation de médicaments;
Utilisation antérieure;
Utilisation d’articles à bord de navires, aéronefs et véhicules terrestres étrangers;
Épuisement des droits de brevet;
Concession de licences obligatoires et utilisation par les pouvoirs publics.

Section 2 : Utilisation à titre privé ou à des fins non commerciales

4. Si l’exception est prévue dans le droit écrit, veuillez indiquer la (les) disposition(s) pertinente(s) :

Les droits conférés par le brevet ne s’étendent pas :
a) aux actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales;
(ref. : Article 55; loi 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle)

5.-8.

[Note du Secrétariat : la réponse n’a pas été communiquée.]

9. Le cadre juridique applicable de l’exception est‑il estimé approprié pour atteindre les objectifs visés (par exemple, est‑il prévu d’apporter des modifications à la législation)? Veuillez préciser :

Le cadre est approprié.

10. Quelles difficultés, le cas échéant, ont été rencontrées lors de l’application pratique de l’exception dans votre pays? Veuillez préciser :

[Note du Secrétariat : la réponse n’a pas été communiquée.] 

Section 3 : Utilisation à des fins expérimentales ou aux fins de la recherche scientifique

11. Si l’exception est prévue dans le droit écrit, veuillez indiquer la (les) disposition(s) pertinente(s) :

Les driots conférés par le brevet ne s'éntendent pas:
b) aux actes accomplis à titres expérimental qui portent sur l'objet de l'invention brevetée;
(ref.: Article 55 de la loi 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle)

12.-13.

[Note du Secrétariat : la réponse n’a pas été communiquée.]

14. La législation applicable établit‑elle une distinction eu égard à la nature de l’organisme procédant à l’expérimentation ou à la recherche (par exemple, concernant la question de savoir s’il s’agit d’un organisme commercial ou à but non lucratif)? Veuillez préciser :

Non

15. Si les notions de “fins expérimentales” et “recherche scientifique” sont définies dans la législation applicable, veuillez indiquer ces définitions en citant la (les) disposition(s) ou décision(s) juridique(s) pertinente(s) :

Non

16.-20.

[Note du Secrétariat : la réponse n’a pas été communiquée.]

21. Le cadre juridique applicable de l’exception est‑il estimé approprié pour atteindre les objectifs visés (par exemple, est‑il prévu d’apporter des modifications à la législation)? Veuillez préciser :

Le cadre est approprié.

22. Quelles difficultés, le cas échéant, ont été rencontrées lors de l’application pratique de l’exception dans votre pays? Veuillez préciser :

[Note du Secrétariat : la réponse n’a pas été communiquée.]

Section 4 : Préparation de médicaments

23. Si l’exception est prévue dans le droit écrit, veuillez indiquer la (les) disposition(s) pertinente(s) :

Les droits conférés par le brevet ne s’étendent pas:
c) à la préparation de médicaments faite extemporanément et par unité dans les officines de pharmacie, sur ordonnance médicale, ni aux actes concernant les médicaments ainsi préparés;
( ref. : Article 55 de la loi 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle)

24.-25.

[Note du Secrétariat : la réponse n’a pas été communiquée.]

26. Qui est habilité à invoquer l’exception (par exemple, pharmaciens, médecins, autres)? Veuillez préciser :

Pharmaciens

27. La législation applicable prévoit‑elle des limitations quant à la quantité de médicaments pouvant être préparée au titre de l’exception :

Non

28. Si la législation applicable énonce d’autres critères valables aux fins de la détermination de la portée de l’exception, veuillez indiquer ces critères. Veuillez illustrer votre réponse en citant la (les) disposition(s) ou décision(s) juridique(s) pertinente(s) :

[Note du Secrétariat : la réponse n’a pas été communiquée.]

29. Le cadre juridique applicable de l’exception est‑il estimé approprié pour atteindre les objectifs visés (par exemple, est‑il prévu d’apporter des modifications à la législation)? Veuillez préciser :

Le cadre est approprié.

30. Quelles difficultés, le cas échéant, ont été rencontrées lors de l’application pratique de l’exception dans votre pays? Veuillez préciser :

[Note du Secrétariat : la réponse n’a pas été communiquée.]

Section 5 : Utilisation antérieure

31. Si l’exception est prévue dans le droit écrit, veuillez indiquer la (les) disposition(s) pertinente(s) :

Les droits conférés par le brevet ne s’étendent pas:
f) aux actes effectués par toute personne qui, de bonne foi, à la date de dépôt de la demande ou, lorsqu’une priorité est revendiquée, à la date de priorité de la demande sur la base de laquelle le brevet est délivré sur le territoire du Maroc, utilisait l’invention ou faisait des préparatifs effectifs et sérieux pour l’utiliser, dans la mesure où ces actes ne différent pas, dans leur nature ou leur finalité, de l’utilisation antérieure effective ou envisagée. Le droit de l’utilisateur antérieur ne peut être transféré qu’avec l’entreprise à laquelle il est attaché.
( ref. : Article 55 de la loi 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle)

32.-34.

[Note du Secrétariat : la réponse n’a pas été communiquée.]

35. La législation applicable prévoit‑elle le versement d’une rémunération au titulaire du brevet pour l’application de l’exception? Veuillez préciser :

Non

36. Selon la législation applicable, un utilisateur antérieur peut‑il concéder sous licence ou céder son droit d’utilisateur antérieur à un tiers?

Oui

37. Si vous avez répondu par l’affirmative à la question 36, la législation applicable pose‑t‑elle des conditions concernant cette concession sous licence ou cession afin que l’exception pour utilisation antérieure continue d’être valable?

Oui

Dans l’affirmative veuillez indiquer ces conditions :

Le droit de l’utilisateur antérieur ne peut être transféré qu’avec l’entreprise à laquelle il est attaché.
(ref. : article 55 f de la loi 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle)

38.-39.

[Note du Secrétariat : la réponse n’a pas été communiquée.]

40. Le cadre juridique applicable de l’exception est‑il estimé approprié pour atteindre les objectifs visés (par exemple, est‑il prévu d’apporter des modifications à la législation)? Veuillez préciser :

Le cadre est approprié.

41. Quelles difficultés, le cas échéant, ont été rencontrées lors l’application pratique de l’exception dans votre pays? Veuillez préciser :

[Note du Secrétariat : la réponse n’a pas été communiquée.]

Section 6 : Utilisation d'articles à bord de navires, aéronefs et véhicules terrestres étrangers

42. Si l’exception est prévue dans le droit écrit, veuillez indiquer la (les) disposition(s) pertinente(s) :

Les droits conférés par le brevet ne s’étendent pas:
e) à l’utilisation d’objets brevetés à bord d’aéronefs, de véhicules terrestres ou de navires de pays membres de l’Union internationale pour la protection de la propriété industrielle qui pénètrent temporairement ou accidentellement dans l’espace aérien, sur le territoire ou dans les eaux territoriales du Maroc
(ref. : Article 55; loi 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle)

43.-44.

[Note du Secrétariat : la réponse n’a pas été communiquée.]

45. L’exception est applicable en rapport avec les moyens de transport suivants :

navires;
aéronefs;
véhicules terrestres.

46. Dans la détermination de la portée de l’exception, des termes tels que “temporairement” ou “fortuitement” ou d’autres termes équivalents sont‑ils utilisés dans la législation applicable en rapport avec l’entrée de moyens de transport étrangers sur le territoire national? Veuillez donner une définition de ces termes en citant la (les) disposition(s) ou décision(s) juridique(s) pertinente(s) :

Oui, les termes “Temporairement” et “accidentellement” sont utilisés.

47. La législation applicable prévoit‑elle des limitations à l’utilisation du produit breveté dans les navires, aéronefs, véhicules terrestres ou engins spatiaux étrangers pour que l’exception soit valable (par exemple, les dispositifs doivent être utilisés exclusivement pour les besoins du navire, aéronef, véhicule terrestre ou engin spatial)? Veuillez préciser votre réponse en citant la (les) disposition(s) ou décision(s) juridique(s) pertinente(s) :

Non

48. Si la législation applicable énonce d’autres critères valables aux fins de la détermination de la portée de l’exception, veuillez indiquer ces critères. Veuillez illustrer votre réponse en citant la (les) disposition(s) ou décision(s) juridique(s) pertinente(s) :

[Note du Secrétariat : la réponse n’a pas été communiquée.]

49. Le cadre juridique applicable de l’exception est‑il estimé approprié pour atteindre les objectifs visés (par exemple, est‑il prévu d’apporter des modifications à la législation)? Veuillez préciser :

Le cadre est approprié

50. Quelles difficultés, le cas échéant, ont été rencontrées lors de l’application pratique de l’exception dans votre pays? Veuillez préciser :

[Note du Secrétariat : la réponse n’a pas été communiquée.]

Section 7 : Mesures prises en vue d'obtenir l'approbation réglementaire des autorités

51.-57.

[Note du Secrétariat : la réponse n’a pas été communiquée.]

58. Le cadre juridique applicable de l’exception est‑il estimé approprié pour atteindre les objectifs visés (par exemple, est‑il prévu d’apporter des modifications à la législation)? Veuillez préciser :

Le cadre juridique est amené à être amendé prochainement, comme suit :
“Les droits conférés par le brevet ne s’étendent pas :
d) aux études et essais requis en vue de l’obtention d’une autorisation de mise sur le marché pour un médicament, ainsi qu’aux actes nécessaires à leur réalisation et à l’obtention de l’autorisation;”

59. Quelles difficultés, le cas échéant, ont été rencontrées lors de l’application pratique de l’exception dans votre pays? Veuillez préciser :

[Note du Secrétariat : la réponse n’a pas été communiquée.]

Section 8 : Épuisement des droits de brevet

60. Veuillez indiquer quel principe de l’épuisement des droits est applicable dans votre pays en rapport avec les brevets :

National

Si l’exception est prévue dans le droit écrit, veuillez indiquer la (les) disposition(s) pertinente(s) :

d) aux actes concernant le produit couvert par ce brevet, accomplis sur le territoire marocain, après que ce produit ait été mis dans le commerce au Maroc par le propriétaire du brevet ou avec son consentement exprès;
(ref Article 55 d de la loi 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle)

Si l’exception est mentionnée sur la base de la jurisprudence, veuillez citer la (les) décision(s) pertinente(s) et la (les) résumer succinctement :

[Note du Secrétariat : la réponse n’a pas été communiquée.]

61.a) Quels sont les objectifs de politique publique invoqués pour justifier l’exception? Veuillez préciser :

b) Dans la mesure du possible, veuillez préciser en indiquant le contexte législatif, les débats parlementaires et les décisions judiciaires y relatifs :

[Note du Secrétariat : la réponse n’a pas été communiquée.]

62. La législation applicable autorise‑t‑elle le titulaire à appliquer des restrictions à l’importation ou à tout autre type de distribution du produit breveté au moyen d’une notification formelle sur le produit qui peut primer sur le principe de l’épuisement des droits adopté dans le pays?

Indéterminé

Veuillez préciser votre réponse en citant la (les) disposition(s) ou décision(s) juridique(s) pertinente(s) :

[Note du Secrétariat : la réponse n’a pas été communiquée.]

63. Le principe de l’épuisement des droits applicable est‑il estimé approprié pour répondre aux objectifs d’intérêt général de votre pays? Veuillez préciser :

Le principe est approprié.

64. Quelles difficultés, le cas échéant, ont été rencontrées lors de l’application pratique du principe de l’épuisement des droits dans votre pays? Veuillez préciser :

[Note du Secrétariat : la réponse n’a pas été communiquée.]

Section 9 : Concession de licences obligatoires et utilisation par les pouvoirs publics

Licences obligatoires

65. Si l’exception est prévue dans le droit écrit, veuillez indiquer la (les) disposition(s) pertinente(s) :

Articles 60 à 66 de la loi 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle.

66. Si l’exception est mentionnée sur la base de la jurisprudence, veuillez citer la (les) décision(s) pertinente(s) et la (les) résumer succinctement :

[Note du Secrétariat : la réponse n’a pas été communiquée.]

67. Quels sont les motifs justifiant la concession d’une licence obligatoire prévus dans la législation applicable concernant les brevets (veuillez indiquer les motifs applicables) :

défaut d’exploitation ou exploitation insuffisante de l’invention brevetée ;
refus d’octroi de licences à des conditions raisonnables ;
brevets dépendants.

68.a) Quels sont les objectifs de politique publique invoqués pour justifier l’exception? Veuillez préciser :

b) Dans la mesure du possible, veuillez préciser en indiquant le contexte législatif, les débats parlementaires et les décisions judiciaires y relatifs :

[Note du Secrétariat : la réponse n’a pas été communiquée.]

69. Si la législation applicable prévoit la concession de licences obligatoires pour “défaut d’exploitation” ou “exploitation insuffisante”, veuillez indiquer la définition de ces termes en citant la (les) disposition(s) ou décision(s) juridique(s) pertinente(s) :

“défaut d’exploitation” ou “exploitation insuffisante” : si au moment de la requête, et sauf excuses légitimes, le propriétaire du brevet ou son ayant cause: n’a pas commencé à exploiter ou fait des préparatifs effectifs et sérieux pour exploiter l’invention objet du brevet sur le territoire du Royaume du Maroc; n’a pas commercialisé le produit objet du brevet en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins du marché marocain; ou lorsque l’exploitation ou la commercialisation du brevet au Maroc a été abandonnée depuis plus de trois ans.
(ref. : Article 60 ; loi 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle)

70. L’importation d’un produit breveté ou d’un produit fabriqué au moyen d’un procédé breveté constitue‑t‑elle une “exploitation” du brevet? Veuillez préciser votre réponse en citant la (les) disposition(s) ou décision(s) juridique(s) pertinente(s) :

L’importation d’un produit breveté ou d’un produit fabriqué au moyen d’un procédé breveté constitue une “exploitation” du brevet.
(ref. : Articles 53 et 60 ; loi 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle)

71. En cas de concession de licences obligatoires pour défaut d’exploitation ou exploitation insuffisante, la législation applicable prévoit‑elle un délai à respecter avant qu’une licence obligatoire puisse être requise?

Oui

Dans l’affirmative, quel est le délai prévu?

Trois ans après la délivrance du brevet ou quatre ans après la date de dépôt de la demande de brevet.
(ref. : Article 60 ; loi 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle)

72. En cas de concession de licences obligatoires pour défaut d’exploitation ou exploitation insuffisante, la législation applicable prévoit‑elle qu’une licence obligatoire est refusée si le titulaire du brevet justifie son inaction par des excuses légitimes?

Oui

Dans l’affirmative, quelles sont ces “excuses légitimes”?

[Note du Secrétariat : la réponse n’a pas été communiquée.]

73.-74.

[Note du Secrétariat : la réponse n’a pas été communiquée.]

75. Si la législation applicable prévoit la concession de licences obligatoires pour cause de brevets dépendants, veuillez indiquer les conditions que doivent remplir les brevets dépendants pour qu’une licence obligatoire soit concédée :

Lorsqu’une invention protégée par un brevet ne peut être exploitée sans qu’il soit porté atteinte aux droits attachés à un brevet antérieur dont le propriétaire refuse la licence d’exploitation à des conditions et modalités commerciales raisonnables, le propriétaire du brevet ultérieur peut obtenir du tribunal une licence obligatoire, sous réserve :
a) que l’invention revendiquée dans le brevet ultérieur suppose un progrès technique important, d’un intérêt économique considérable par rapport à l’invention revendiquée dans le brevet antérieur;
b) que le titulaire du brevet antérieur ait droit à une licence réciproque à des conditions raisonnables pour utiliser l’invention revendiquée dans le brevet ultérieur; et
c) que la licence en rapport avec le brevet antérieur soit incessible sauf si le brevet ultérieur est également cédé.
(ref. : Article 66; loi 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle)

76. La législation applicable donne‑t‑elle des orientations générales quant à la rémunération à verser par le bénéficiaire de la licence obligatoire au titulaire du brevet? Veuillez préciser :

La licence obligatoire est accordée à des conditions déterminées par le tribunal, notamment quant au montant des redevances auxquelles elle donne lieu. Ces redevances sont fixées selon le cas d’espèce, compte tenu de la valeur économique de la licence.
(ref. : Article 62; loi 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle)

77. Si la législation applicable prévoit la concession de licences obligatoires pour cause d’“urgence nationale” ou de “situations d’extrême urgence”, veuillez indiquer comment ces deux notions sont définies dans la législation applicable, ainsi que leur champ d’application, et donner des exemples :

[Note du Secrétariat : la réponse n’a pas été communiquée.]

78. Veuillez indiquer combien de fois et dans quels secteurs technologiques des licences obligatoires ont été concédées dans votre pays :

Aucune

79. Le cadre juridique applicable aux fins de la concession de licences obligatoires est‑il estimé approprié pour atteindre les objectifs visés (par exemple, est‑il prévu d’apporter des modifications à la législation)? Veuillez préciser:

Le cadre est approprié

80. Quelles difficultés, le cas échéant, ont été rencontrées lors de la mise en œuvre du système de concession de licences obligatoires dans votre pays? Veuillez préciser :

[Note du Secrétariat : la réponse n’a pas été communiquée.]

Utilisation par les pouvoirs publics

81. Si l’exception est prévue dans le droit écrit, veuillez indiquer la (les) disposition(s) pertinente(s) :

Articles 67, 71 et 75 de la loi 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
 

82. Si l’exception est mentionnée sur la base de la jurisprudence, veuillez citer la (les) décision(s) pertinente(s) et la (les) résumer succinctement :

[Note du Secrétariat : la réponse n’a pas été communiquée.]

83. Quels sont les motifs justifiant la concession de licences d’utilisation par les pouvoirs publics prévus dans la législation applicable concernant les brevets (veuillez indiquer les motifs applicables) :

santé publique ;
sécurité nationale ;
besoin de l’économie nationale.

84.-85.

[Note du Secrétariat : la réponse n’a pas été communiquée.]

86. Veuillez indiquer combien de fois et dans quels secteurs technologiques des licences d’utilisation par les pouvoirs publics ont été concédées dans votre pays :

Aucune

87. Le cadre juridique applicable aux fins de la concession de licences d’utilisation par les pouvoirs publics est‑il estimé approprié pour atteindre les objectifs visés (par exemple, est‑il prévu d’apporter des modifications à la législation)? Veuillez préciser :

Le cadre juridique est amené à être amendé prochainement, comme suit :
“Si l’intérêt de la santé publique l’exige, les brevets délivrés pour des médicaments, pour des procédés d’obtention de médicaments, pour des produits nécessaires à l’obtention de ces médicaments ou pour des procédés de fabrication de tels produits, peuvent, au cas ou ces médicaments ne sont mis à la disposition du public qu’en quantité ou qualité insuffisante ou à des prix anormalement élevés, être exploités d’office.

L’exploitation d’office est édictée par un acte administratif à la demande de l’administration chargée de la santé publique.

Les dispositions précitées s’appliquent également pour des médicaments destinés à être exportés vers un pays n’ayant aucune capacité de fabrication ou ayant une capacité insuffisante de fabrication conformément aux accords internationaux en vigueur en la matière.”

88. Quelles difficultés, le cas échéant, ont été rencontrées lors de la mise en œuvre du système de concession de licences d’utilisation par les pouvoirs publics dans votre pays? Veuillez préciser :

[Note du Secrétariat : la réponse n’a pas été communiquée.]

Section 10 : Exceptions et limitations relatives à l'utilisation par les agriculteurs ou les obtenteurs d'inventions brevetées

89.-100.

[Note du Secrétariat : la loi applicable de Maroc ne prévoit pas d’exceptions et limitations relatives à l'utilisation par les agriculteurs ou les obtenteurs d'inventions brevetées.]

Section 11 : Autres exceptions et limitations

101.-103.

[Note du Secrétariat : la loi applicable de Maroc ne prévoit pas d’autres exceptions et limitations.]

[Fin du questionnaire]

Septembre 2011