Direction nationale de la propriéte industrielle
Burkina Faso

• Section 1 : Généralités
• Section 2 : Utilisation à titre privé ou à des fins non commerciales
• Section 3 : Utilisation à des fins expérimentales ou aux fins de la recherche scientifique
• Section 4 : Préparation de médicaments
• Section 5 : Utilisation antérieure
• Section 6 : Utilisation d’articles à bord de navires, aéronefs et véhicules terrestres étrangers
• Section 7 : Mesures prises en vue d’obtenir l’approbation réglementaire des autorités
• Section 8 : Épuisement des droits de brevet
• Section 9 : Concession de licences obligatoires et utilisation par les pouvoirs publics
• Section 10 : Exceptions et limitations relatives à l’utilisation par les agriculteurs ou les obtenteurs d’inventions brevetées
• Section 11 : Autres exceptions et limitations

Section 1 : Généralités

1. Eu égard aux exceptions et limitations relatives aux brevets faisant l'objet du présent questionnaire, quelle est la norme juridique appliquée en vue de déterminer si une invention est brevetable ? Si la norme de brevetabilité comprend des dispositions qui varient en fonction des technologies utilisées, veuillez citer, s’il y a lieu, des exemples des différentes manières dont la norme a été interprétée. Veuillez indiquer la source de la loi (droit écrit ou jurisprudence) en mentionnant les dispositions pertinentes et en résumant succinctement les décisions.

Annexe I, Art 1 et 2, Accord de Bangui révisé (ABR)

Parallèlement, veuillez indiquer les exclusions de la brevetabilité prévues dans la législation de votre pays. En outre, veuillez indiquer la source de ces exclusions de la brevetabilité si elle diffère de la source de la norme de brevetabilité, et mentionner toute jurisprudence ou décision interprétative portant expressément sur les exclusions.

Annexe I, Art 6 ABR
Les découvertes, les théories mathématiques, théories scientifiques et autres inventions contrevenant aux bonnes mœurs et à l’ordre public national. 

2. Eu égard aux exceptions et limitations relatives aux brevets faisant l'objet du présent questionnaire, quels droits exclusifs sont octroyés par un brevet ? Veuillez indiquer la disposition pertinente dans le droit écrit ou la jurisprudence. Par ailleurs, si la publication d'une demande de brevet permet d'octroyer des droits exclusifs au déposant de la demande de brevet, quels sont ces droits?

Annexe I, Art 10, Accord de Bangui révisé (ABR)

3. Quelles exceptions et limitations la législation en vigueur prévoit elle en ce qui concerne les droits de brevet (veuillez indiquer les exceptions et limitations applicables) :

Utilisation à des fins expérimentales ou aux fins de la recherche scientifique;
Utilisation antérieure;
Utilisation d’articles à bord de navires, aéronefs et véhicules terrestres étrangers;
Épuisement des droits de brevet.
 

Section 2 : Utilisation à titre privé ou à des fins non commerciales

4.-10.

[Note du Secrétariat : la loi applicable de Burkina Faso ne prévoit pas d’exceptions relatives à l'utilisation á titre privé ou à des fins non commerciales.]

Section 3 : Utilisation à des fins expérimentales ou aux fins de la recherche scientifique

11. Si l’exception est prévue dans le droit écrit, veuillez indiquer la (les) disposition(s) pertinente(s) :

Annexe I, Art 8 ABR

12.-22.

[Note du Secrétariat : la réponse n’a pas été communiquée.]

Section 4 : Préparation de médicaments

23.-30.

[Note du Secrétariat : la loi applicable de Burkina Faso ne prévoit pas d’exceptions relatives à la préparation de médicaments.]

Section 5 : Utilisation antérieure

31. Si l’exception est prévue dans le droit écrit, veuillez indiquer la (les) disposition(s) pertinente(s) :

Annexe I, Art 8, Accord de Bangui révisé (ABR)

32.-34.

[Note du Secrétariat : la réponse n’a pas été communiquée.]
 

35. La législation applicable prévoit elle le versement d’une rémunération au titulaire du brevet pour l’application de l’exception? Veuillez préciser :

Non

36.-41.

[Note du Secrétariat : la réponse n’a pas été communiquée.]

Section 6 : Utilisation d’articles à bord de navires, aéronefs et véhicules terrestres étrangers

42. Si l’exception est prévue dans le droit écrit, veuillez indiquer la (les) disposition(s) pertinente(s) :

Annexe I, Art 8, Accord de Bangui révisé (ABR)

43.-44.

[Note du Secrétariat : la réponse n’a pas été communiquée.]
 

45. L'exception est applicable en rapport avec les moyens de transport suivants :

navires
aéronefs
véhicules terrestres
engins spatiaux

46.-50.

[Note du Secrétariat : la réponse n’a pas été communiquée.]

Section 7 : Mesures prises en vue d'obtenir l'approbation réglementaire des autorités

51.-59.

[Note du Secrétariat : la loi applicable de Burkina Faso ne prévoit pas d’exceptions relatives aux mesures prises en vue d'obtenir l'approbation réglementaire des autorités.]

Section 8 : Épuisement des droits de brevet

60. Veuillez indiquer quel principe de l’épuisement des droits est applicable dans votre pays en rapport avec les brevets :

régional

Si l'exception est prévue dans le droit écrit, veuillez indiquer la (les) disposition(s) pertinente(s) :

Annexe I, Art 8, Accord de Bangui révisé (ABR)

Si l'exception est mentionnée sur la base de la jurisprudence, veuillez citer la (les) décision(s) pertinente(s) et la (les) résumer succinctement :

[Note du Secrétariat : la réponse n’a pas été communiquée.]

61.-64.

[Note du Secrétariat : la réponse n’a pas été communiquée.]

Section 9 : Concession de licences obligatoires et utilisation par les pouvoirs publics

Licences obligatoires

65. Si l’exception est prévue dans le droit écrit, veuillez indiquer la (les) disposition(s) pertinente(s) :

Annexe I, Art 49, Accord de Bangui révisé

66. Si l'exception est mentionnée sur la base de la jurisprudence, veuillez citer la (les) décision(s) pertinente(s) et la (les) résumer succinctement :

[Note du Secrétariat : la réponse n’a pas été communiquée.]

67. Quels sont les motifs justifiant la concession d’une licence obligatoire prévus dans la législation applicable concernant les brevets (veuillez indiquer les motifs applicables) :

défaut d'exploitation ou exploitation insuffisante de l'invention brevetée
refus d’octroi de licences à des conditions raisonnables
pratiques anticoncurrentielles ou concurrence déloyale
santé publique
sécurité nationale
urgence nationale ou extrême urgence


68.a) Quels sont les objectifs de politique publique invoqués pour justifier l'exception? Veuillez préciser :

Annexe I Article 56 al 1 : intérêt vital pour l’économie du pays, santé publique ou la défense nationale.

b) Dans la mesure du possible, veuillez préciser en indiquant le contexte législatif, les débats parlementaires et les décisions judiciaires y relatifs :

[Note du Secrétariat : la réponse n’a pas été communiquée.]

69. Si la législation applicable prévoit la concession de licences obligatoires pour "défaut d'exploitation" ou "exploitation insuffisante", veuillez indiquer la définition de ces termes en citant la (les) disposition(s) ou décision(s) juridique(s) pertinente(s) :

"défaut d’exploitation" suppose que "l’invention n’est pas exploitée sur le territoire de l’un des états membres"
"exploitation insuffisante" suppose que "l’invention à des conditions raisonnables de la demande du produit protégé"

70. L'importation d'un produit breveté ou d'un produit fabriqué au moyen d'un procédé breveté constitue t elle une "exploitation" du brevet? Veuillez préciser votre réponse en citant la (les) disposition(s) ou décision(s) juridique(s) pertinente(s) :

[Note du Secrétariat : la réponse n’a pas été communiquée.]

71. En cas de concession de licences obligatoires pour défaut d'exploitation ou exploitation insuffisante, la législation applicable prévoit elle un délai à respecter avant qu’une licence obligatoire puisse être requise?

Oui

Dans l'affirmative, quel est le délai prévu?

3 ans après délivrance et 4 ans après dépôt (art. 46 ABR)

72. En cas de concession de licences obligatoires pour défaut d'exploitation ou exploitation insuffisante, la législation applicable prévoit elle qu'une licence obligatoire est refusée si le titulaire du brevet justifie son inaction par des excuses légitimes?

Oui

Dans l'affirmative, quelles sont ces "excuses légitimes"?

Licence non volontaire pour un brevet de dépendance.

73. Si la législation applicable prévoit la concession de licences obligatoires pour cause de refus du titulaire du brevet de concéder des licences à des "conditions raisonnables" et dans un "délai raisonnable", veuillez indiquer la définition de ces termes en citant la (les) disposition(s) ou décision(s) juridique(s) pertinente(s) :

[Note du Secrétariat : la réponse n’a pas été communiquée.]

74. Si la législation applicable prévoit la concession de licences obligatoires pour cause de pratiques anticoncurrentielles, veuillez indiquer quelles pratiques anticoncurrentielles peuvent donner lieu à la concession de licences obligatoires en citant la (les) disposition(s) ou décision(s) juridique(s) pertinente(s) :

Annexe I Article 46 Accord de Bangui révisé (ABR).

75. Si la législation applicable prévoit la concession de licences obligatoires pour cause de brevets dépendants, veuillez indiquer les conditions que doivent remplir les brevets dépendants pour qu’une licence obligatoire soit concédée :

a) non exploitation ou exploitation insuffisante;
b) refus au titulaire du brevet d’accorder le brevet à des conditions raisonnables;
c) préjudice subi au cours d’activités commerciales ou industrielles sur le territoire visé.

76.-78.

[Note du Secrétariat : la réponse n’a pas été communiquée.]
 

79. Le cadre juridique applicable aux fins de la concession de licences obligatoires est il estimé approprié pour atteindre les objectifs visés (par exemple, est il prévu d’apporter des modifications à la législation)? Veuillez préciser:

Une révision est en cours qui prend en compte ces différents aspects dans l’ABR.

80. Quelles difficultés, le cas échéant, ont été rencontrées lors de la mise en œuvre du système de concession de licences obligatoires dans votre pays? Veuillez préciser :

[Note du Secrétariat : la réponse n’a pas été communiquée.] 

Utilisation par les pouvoirs publics

81. Si l'exception est prévue dans le droit écrit, veuillez indiquer la (les) disposition(s) pertinente(s) :

Annexe I Article 56 Accord de Bangui révisé

82. Si l'exception est mentionnée sur la base de la jurisprudence, veuillez citer la (les) décision(s) pertinente(s) et la (les) résumer succinctement :

[Note du Secrétariat : la réponse n’a pas été communiquée.]

83. Quels sont les motifs justifiant la concession de licences d'utilisation par les pouvoirs publics prévus dans la législation applicable concernant les brevets (veuillez indiquer les motifs applicables) :

santé publique
sécurité nationale
urgence nationale ou extrême urgence
intérêt vital lié à l’économie mondiale  

84.a) Quels sont les objectifs d’intérêt général qui justifient la concession de licences d'utilisation par les pouvoirs publics dans votre pays?

Objectifs liés à la santé publique, à la défense nationale ou à l’économie nationale d’intérêt stratégique

b) Veuillez, si possible, illustrer ces objectifs à l'aide d'exemples de lois, de débats parlementaires ou de décisions judiciaires :

[Note du Secrétariat : la réponse n’a pas été communiquée.]

85.-86.

[Note du Secrétariat : la réponse n’a pas été communiquée.]

87. Le cadre juridique applicable aux fins de la concession de licences d'utilisation par les pouvoirs publics est il estimé approprié pour atteindre les objectifs visés (par exemple, est il prévu d'apporter des modifications à la législation)? Veuillez préciser :

L’accord de Bangui est en révision et de tels aspects seront pris en compte.

88. Quelles difficultés, le cas échéant, ont été rencontrées lors de la mise en œuvre du système de concession de licences d'utilisation par les pouvoirs publics dans votre pays? Veuillez préciser : 

[Note du Secrétariat : la réponse n’a pas été communiquée.]

Section 10 : Exceptions et limitations relatives à l’utilisation par les agriculteurs ou les obtenteurs d’inventions brevetées

Utilisation par les agriculteurs d'inventions brevetées

89. Si l'exception est prévue dans le droit écrit, veuillez indiquer la (les) disposition(s) pertinente(s) :

Ces questions relèvent dans l’accord de Bangui de l’annexe 10 consacrées aux obtentions végétales.

90.-94.

[Note du Secrétariat : la réponse n’a pas été communiquée.]

Utilisation par les obtenteurs d'inventions brevetées

95.-100.

[Note du Secrétariat : la loi applicable de Burkina Faso ne prévoit pas d’exceptions relatives à l'utilisation par les obtenteurs d'inventions brevetées.]

Section 11 : Autres exceptions et limitations

101.-103.

[Note du Secrétariat : la loi applicable de Burkina Faso ne prévoit pas d’autres exceptions et limitations.]

[Fin du questionnaire]

Avril 2012