World Intellectual Property Organization

Questionnaire sur les exceptions et limitations relatives aux droits de brevet

Questionnaire [DOC] [PDF]

Tableau et liens correspondants aux réponses reçues des Etats membres et des Offices régionaux du SCP

Pays/Région SECTION 1 : gÉNÉRALITÉS SECTION 2 : Utilisation à des fins privées ou non commerciales sECTION 3 : Utilisation expérimentale OU RECHERCHE SCIENTIFIQUE sECTION 4 : Préparation de médicaments sECTION 5 : Utilisation antérieure sECTION 6 : Utilisation d’articles à bord de navires, aéronefs et véhicules terrestres étranger sECTION 7 : Mesures prises en vue d’obtenir l’approbation réglementaire des autorités sECTION 8 : Épuisement des droits de brevet sECTION 9 : Concession de licences obligatoires ou utilisation par les pouvoirs publics sECTION 10 : Limitations et exceptions relatives à l’utilisation par les agriculteurs ou les obtenteurs d’inventions brevetées sECTION 11 : Autres exceptions et limitations
Albanie
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x x x x x x  x 26
x x x
Afrique du sud
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x x * 27 x x x x x

Algérie
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x x  x  – x x  x x
Allemagne
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x x x x x x x x x 1 x x
Arménie
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x x x x x x x x 1
Australie
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x  * 2 * 3 x x x x x
Autriche
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x x x x x x x x x
Azerbaijan
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x x x x x x x x
Bhoutan
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x x x x x x
Bosnie- Herzégovine
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x x x x x x x x x x
Brésil
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x x x x x x x x x 4 x
Burkina Faso
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x x x x x x x
Canada
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 x  –  x x  x x  x x  * 9
Chili
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x 5 x x x x

Chine [CN] [EN]

Hong Kong
(Chine)[PDF]

 x  x x x x x x x
x x x x x x x x
Chypre
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x x x x x x
Congo
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x x x
Costa Rica
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x x x x x 6
x x x
Croatie
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x x x x x x  x x x x
Danemark
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x x x x x x x x x 1 x
Djibouti
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x x 1 * 24
El Salvador
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x x x x x x x x 1
Espagne
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x x x x x x x x x 1 x 7
x
États-Unis d'Amérique
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x x x x x x x * 8 * 9
Fédération de Russie
[RU] [EN]
x x x x x x x x x
Finlande
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x x x x x x x x x x
France
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x x x x x x  x  x x  x 
Gambie
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x x x x
Georgie
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x x x x x x
Grèce
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x x x x x x x x x x
Honduras
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x x x x 1
Hongrie
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x x x x x x x  x x 1
Indonesie
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x x 10 x x
Israël
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x x x x x x x 14 x x 16 x
Italie
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x x x x x x x * 11
Jamaïque
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x
Japon
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x x x x x x x x x 1
Kirghizistan
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x x x x x
Lettonie
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x x x x x x x x x x
Lituanie
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x x x x x x x x x x
Madagascar
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x x  x x x x
Maroc
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x x x x x x *  12 x x
Maurice
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x x x x x
Mexique
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x x x x x x x x 1 x
Monaco
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x x 1
Norvège
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x x x x x x x x x x x
Nouvelle- Zélande
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x x * 13 x x x 14
x
Oman
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x x 25 x x x x x x x x

Pakistan
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x x x x x x x x
Pay-Bas
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x  x x x x x x x x 7
Pérou
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x x x x x x x x 1
Philippines
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x x x x x x x x 15 x
Pologne
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x x x x x x x x x x
Portugal
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x  x x x x x x x x x 17
Qatar
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x x x x 28 * 29 x
République de Corée
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x  x x x x x x x

* 18

République de Moldova
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x x x x x x x x x
République dominicaine
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x  x x x x x x
République populaire démocratique de Corée
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x

 

* 19

 

x

 

x 20

 

x 21

 

x

 

 

 

x 1

 

 

République tchèque
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x x x x x x x x x 1 x
République-Unie de Tanzanie
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x x x x x x  –
Roumanie
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x x x x x * 30 x x
Royaume-Uni
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x x x x x x x x x x x

Sao Tomé-et- Principe
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x x x x x x x
Serbie
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x x x x x x x x 1 x
Slovaquie
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x x x x x x x x x 1 x
Sri Lanka
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x x x x x x x
Suède
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x x x x x x x x x 1 x
Suisse
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x x x x x x x x 1 x x

Thaïlande
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x x x x x x x x
Turquie
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x  x x  x x  x x x x 1
Ukraine
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 x x x x x  x x x
Viet Nam
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x x x x x x x x x x
Zambie
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x x x x
Zimbabwe
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x x x x x x
Office eurasien des brevets (OEAB)
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x x x x x  x  22  x 23
 

1. Uniquement licences obligatoires, pas d’exception pour une utilisation par les pouvoirs publics.
2. Il n’existe aucune disposition réglementaire relative à l’exception pour utilisation à des fins privées ou non commerciales. Il est néanmoins considéré que la protection accordée au titre de l’utilisation à des fins non commerciales peut exister dans un système de common law.
3. Il n’existe aucune disposition réglementaire relative à l’exception pour utilisation expérimentale. Il est néanmoins considéré qu’une telle exception peut exister dans le cadre de la protection au titre de l’utilisation à des fins non commerciales mentionnée à la question 5 de la section 2.
4. Uniquement exception relative à l’utilisation par les obtenteurs d’inventions brevetées, aucune exception relative à l’utilisation par les agriculteurs d’inventions brevetées.
5. Il n’existe aucune disposition réglementaire relative à l’utilisation d’articles à bord de navires, aéronefs et véhicules terrestres étrangers. Toutefois, l’article 5ter de la Convention de Paris et l’article 27 de la Convention de Chicago sont applicables.
6. Aucune disposition réglementaire. Toutefois, l’article 5ter de la Convention de Paris Convention s’applique.
7. Uniquement exception relative à l’utilisation par les agriculteurs d’inventions brevetées, aucune exception relative à l’utilisation par les obtenteurs d’inventions brevetées.
8. La réponse indique qu’il n’existe pas d’exceptions de ce type dans la protection par brevet mais renvoie à l’utilisation faite par les agriculteurs et les obtenteurs dans le cadre de la protection des variétés végétales.
9. La réponse fait référence aux mécanismes prévus en droit de la concurrence.
10. La réponse fait état de l’absence d’une telle exception mais mentionne l’utilisation par les pouvoirs publics pour des raisons de santé publique.
11. La réponse fait référence à la section VII (Obtentions végétales) du Code de la propriété industrielle de 2005.
12. La réponse fait état d'une modification future du cadre juridique.
13. Bien qu’il n’existe aucune exception relative à une utilisation antérieure, une utilisation antérieure secrète constitue un motif de révocation du brevet.
14. Le type de régime applicable en ce qui concerne l’épuisement des droits est incertain.
15. Le principe de l’épuisement des droits sur le plan international est appliqué en relation avec les médicaments. Pour tous les autres produits, le principe de l’épuisement des droits au niveau national s’applique.
16. La réponse renvoie aux exceptions relatives à la protection des variétés végétales.
17. Bien qu’il n’existe aucune exception relative à une utilisation par les pouvoirs publics, la réponse fait référence au droit relatif à l’expropriation dans le domaine des brevets.
18. La réponse fait référence aux exceptions prévues par la loi sur le secteur des semences.
19.  La réponse fait référence à l’article 33 de la loi de la République populaire démocratique de Corée sur les inventions. Toutefois, aucune exception n’est expressément prévue dans la législation pour l’usage privé et non commercial.
20. Aucune réponse. Toutefois, l’exception est prévue par l’article 33.c) de la loi de la République populaire démocratique de Corée sur les inventions.
21. Aucun texte ne contient de disposition expresse sur l’usage antérieur.
22. Le type de régime applicable en ce qui concerne l’épuisement des droits est défini conformément à la législation nationale des États contractants.
23. Uniquement licences obligatoires, l’exception pour une utilisation par les pouvoirs publics est prévue en fonction de la législation nationales des États contractants.
24.  La réponse renvoie aux licences obligatoires.
25.  L’exception s’applique aux brevets de plante et aux variétés végétales uniquement.
26.  La réponse fait référence à l’article 38 de la loi no 9947.
27.  La réponse fait référence à l’article 26b de la loi n° 57 de 1978 sur les brevets.
28.  La réponse fait référence à l’article 15 du décret-loi du Qatar n° (30), de 2006.
29.  La réponse fait référence à l’article 11 du décret-loi du Qatar n° (30), de 2006.
30. Aucune disposition expresse concernant les actes d’obtention d’une approbation réglementaire de la part des autorités. Toutefois, l’exception s’applique en cas d’obtention d’une autorisation de mise sur le marché d’un médicament ou d’une substance végétale.

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