Résolution des litiges de PI et de technologie grâce aux méthodes ADR de l’OMPI

Getting back to business

Auteur(s): | Année de publication: 2016

Les litiges de propriété intellectuelle peuvent être réglés dans le cadre d'une procédure judiciaire, mais les parties font de plus en plus appel à la médiation, à l'arbitrage ou à d'autres modes extrajudiciaires de règlement.