Nouvelles parties contractantes des traités administrés par l'OMPI en 2005
Genève, 30 janvier 2006
Actualités UPD/2006/264
L'année 2005 a été marquée par un nombre significatif d'adhésions ou de ratifications concernant des traités administrés par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), ainsi que par l'entrée en vigueur d'un nouvel instrument international relatif aux procédures de forme en matière de brevets qui traduit l'engagement continu des États membres à l'égard du perfectionnement de la législation relative à la propriété intellectuelle au niveau national. En 2005, 45 instruments d'adhésion ou de ratification concernant des traités administrés par l'OMPI ont été déposés auprès du directeur général de l'OMPI, M. Kamil Idris.
Le 28 avril 2005, le Traité sur le droit des brevets (PLT) est entré en vigueur. Ce traité, conclu en 2000, harmonise et simplifie, à l'échelle mondiale, les procédures de forme à l'égard des demandes de brevet nationales et régionales ainsi que du maintien en vigueur des brevets. Les inventeurs qui demandent une protection par brevet doivent, dans un premier temps, remplir certaines conditions de forme afin d'éviter le rejet de leur demande et, par conséquent, la perte de leurs droits. Ces formalités varient actuellement d'un pays à l'autre. En les normalisant, le PLT offre aux inventeurs et aux offices nationaux et régionaux de brevets un certain nombre d'avantages. Le PLT atteint un objectif majeur de simplification au niveau international en intégrant les exigences relatives aux demandes internationales selon le PCT dans les législations nationales et régionales. Ainsi, en vertu du PLT, les conditions et procédures relatives aux demandes de brevet nationales et régionales, ainsi que celles des demandes internationales PCT, sont harmonisées. Cela aboutira en définitive à des exigences de forme normalisées et à des procédures simplifiées pour toutes les demandes de brevet à l'échelle mondiale.
L'année 2005 a également été marquée par une augmentation du nombre d'adhésions au Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) grâce au dépôt de sept nouveaux instruments d'adhésion ou de ratification. Le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) a enregistré une augmentation similaire suite au dépôt de six nouveaux instruments auprès du directeur général de l'OMPI. Ces deux traités établissent des normes minimales de protection pour les propriétaires d'uvres ou d'autres éléments protégés sur l'Internet.
Convention instituant l'OMPI
La Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle a été signée à Stockholm le 14 juillet 1967 et est entrée en vigueur en 1970. L'OMPI est chargée de promouvoir la protection de la propriété intellectuelle dans le monde entier grâce à la coopération entre États et d'administrer différents traités multilatéraux sur les aspects juridiques et administratifs de la propriété intellectuelle.
En 2005, l'Afghanistan et les Comores (2) ont adhéré à la Convention instituant l'OMPI.
Au 31 décembre 2005, le nombre total de parties contractantes s'élevait à 183.
NOUVELLES PARTIES CONTRACTANTES DES TRAITÉS ADMINISTRÉS PAR L'OMPI DANS LE DOMAINE DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
Convention de Paris
Conclue en 1883, la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle est l'un des piliers du système international de la propriété intellectuelle. Elle concerne la propriété industrielle au sens le plus large du terme, englobant notamment les inventions, les marques, les dessins et modèles industriels, les modèles d'utilité (sorte de "petits brevets" prévus par la législation de certains pays), les noms commerciaux (dénominations sous lesquelles s'exercent des activités industrielles ou commerciales), les indications géographiques (indications de provenance et appellations d'origine) et la répression de la concurrence déloyale.
En 2005, les Comores (1) ont adhéré à la Convention de Paris.
Au 31 décembre 2005, le nombre total de parties contractantes s'élevait à 169.
Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) a été conclu en 1970. Il permet de demander simultanément la protection par brevet d'une invention dans un grand nombre de pays grâce au dépôt d'une demande "internationale". Cette demande peut être déposée par toute personne qui a la nationalité d'un État contractant ou qui est domiciliée dans un tel État. Le traité fixe les conditions de forme auxquelles toute demande internationale doit satisfaire.
En 2005, les Comores, la Jamahiriya arabe libyenne, le Nigéria et Saint-Kitts-et-Névis (4) ont adhéré au PCT.
Au 31 décembre 2005, le nombre total de parties contractantes s'élevait à 128.
Arrangement et Protocole de Madrid
Le système de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (système de Madrid) est régi par deux traités : l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (Arrangement de Madrid) et le Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (Protocole de Madrid).
Après l'Arrangement de Madrid signé en 1891, le Protocole de Madrid a été conclu en 1989 afin de prévoir dans le système de Madrid de nouveaux éléments destinés à lever les obstacles qui empêchaient certains pays d'adhérer à l'arrangement en rendant le système plus souple et davantage compatible avec la législation nationale de ces pays.
En 2005, Bahreïn (1) a adhéré au Protocole de Madrid.
Au 31 décembre 2005, le nombre total de parties contractantes du Protocole de Madrid s'élevait à 67.
Arrangement de Nice
L'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques a été conclu en 1957. Il institue une classification des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques de produits et de services. La classification consiste en une liste des classes fondée sur le type de produits et de services (34 classes pour les produits et 11 pour les services) et une liste alphabétique des produits et des services.
En 2005, Bahreïn, l'Égypte, la Jamaïque et Saint-Kitts-et-Névis (4) ont adhéré à l'Arrangement de Nice.
Au 31 décembre 2005, le nombre total de parties contractantes s'élevait à 78.
Arrangement de Vienne
L'Arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques a été conclu en 1973 et crée une classification des marques composées d'éléments figuratifs ou comportant de tels éléments. Cette classification comprend 29 catégories, 144 divisions et 1887 sections dans lesquelles sont classés les éléments figuratifs des marques.
En 2005, la Jamaïque (1) a adhéré à l'Arrangement de Vienne.
Au 31 décembre 2005, le nombre total de parties contractantes s'élevait à 21.
Arrangement de Locarno
L'Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels a été conclu en 1968. Il institue une classification pour les dessins et modèles industriels qui comporte 32 classes et 223 sous-classes et qui est fondée sur différents types de produits. Elle comprend également une liste alphabétique des produits avec des indications quant aux classes et sous-classes dans lesquelles ils sont rangés. Quelque 6600 indications de ce genre, portant sur différentes sortes de produits, figurent sur cette liste.
En 2005, la Lettonie (1) a adhéré à l'Arrangement de Locarno.
Au 31 décembre 2005, le nombre total de parties contractantes s'élevait à 45.
Traité de Budapest
Le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets a été conclu en 1977. Sa particularité essentielle tient au fait qu'un État contractant qui autorise ou exige le dépôt de micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets doit reconnaître tout dépôt d'un micro-organisme auprès d'une "autorité de dépôt internationale", que celle-ci soit ou non située sur son territoire. De la sorte, il n'est plus nécessaire de procéder au dépôt d'un micro-organisme dans chaque pays où la protection est demandée.
En 2005, la Géorgie (1) a adhéré au Traité de Budapest.
Au 31 décembre 2005, le nombre total de parties contractantes s'élevait à 61.
Traité de Nairobi
Le Traité de Nairobi concernant la protection du symbole olympique a été conclu en 1981. Tous les États contractants sont tenus de protéger le symbole olympique (cinq anneaux entrelacés) contre son utilisation à des fins commerciales (dans la publicité, sur les produits, en tant que marque, etc.) sans l'autorisation du Comité international olympique.
In 2005, la Roumanie (1) a adhéré au Traité de Nairobi.
Au 31 décembre 2005, le nombre total de parties contractantes s'élevait à 44.
Arrangement de Lisbonne
L'Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international, conclu en 1958, vise à protéger les appellations d'origine, notion qui recouvre la "dénomination géographique d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus exclusivement ou essentiellement au milieu géographique, comprenant les facteurs naturels et les facteurs humains".
En 2005, l'Iran (République islamique d') et le Pérou (2) ont adhéré à l'Arrangement de Lisbonne.
Au 31 décembre 2005, le nombre total de parties contractantes s'élevait à 24.
Arrangement de La Haye
Le système de dépôt international des dessins et modèles industriels est régi par l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, qui date de 1925 et a été révisé à diverses reprises, notamment à Londres (Acte de 1934) et à La Haye (Acte de 1960). Un nouvel acte de l'Arrangement de La Haye a été adopté à Genève le 2 juillet 1999.
L'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels a été conclu en 1999. Il est destiné à mettre le système en meilleure adéquation avec les besoins des utilisateurs et à faciliter l'adhésion des pays dont le système de protection des dessins et modèles industriels ne permet pas d'adhérer à l'Acte de La Haye de 1960.
En 2005, l'ex-République yougoslave de Macédoine, la Lettonie et Singapour (3) ont adhéré à l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye.
Au 31 décembre 2005, le nombre total des parties contractantes s'élevait à 19.
Traité sur le droit des brevets (PLT)
Conclu en 2000 et entré en vigueur le 28 avril 2005, le Traité sur le droit des brevets (PLT) vise à harmoniser et à simplifier les formalités relatives aux brevets afin d'en réduire le coût, d'accroître l'efficacité des offices de brevets, de diminuer les risques d'erreur et donc les cas de perte des droits. À l'exception notable des prescriptions relatives à la date de dépôt, le PLT définit des exigences maximales pouvant être imposées par l'office d'une partie contractante : l'office ne peut donc énoncer d'autres conditions de forme concernant les questions visées dans ce traité.
En 2005, Bahreïn, la Finlande, la Roumanie et le Royaume-Uni (4) ont adhéré au PLT.
Au 31 décembre 2005, le nombre total des parties contractantes s'élevait à 13.
NOUVELLES PARTIES CONTRACTANTES DES TRAITÉS ADMINISTRÉS PAR L'OMPI DANS LE DOMAINE DU DROIT D'AUTEUR ET DES DROITS CONNEXES
Convention de Berne
La Convention de Berne pour la protection des uvres littéraires et artistiques a été conclue en 1886. Elle définit des normes minimales en matière de protection des droits patrimoniaux et du droit moral des auteurs d'uvres littéraires et artistiques.
En 2005, les Comores, le Népal et l'Ouzbékistan (3) ont adhéré à la Convention de Berne.
Au 31 décembre 2005, le nombre total de parties contractantes s'élevait à 160.
Convention de Rome
La Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, conclue en 1961, assure la protection des artistes interprètes ou exécutants à l'égard de leurs interprétations ou exécutions, des phonogrammes des producteurs de phonogrammes et des émissions des organismes de radiodiffusion.
En 2005, l'Azerbaïdjan et Bahreïn (2) ont adhéré à la Convention de Rome.
Au 31 décembre 2005, le nombre total de parties contractantes s'élevait à 82.
Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT)
Le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur a été conclu en 1996. Il étend la protection au titre du droit d'auteur à deux objets supplémentaires : i) les programmes d'ordinateur et ii) les compilations de données ou d'autres éléments ("bases de données"), sous quelque forme que ce soit, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles. Il prévoit aussi de nouveaux droits correspondant aux nouvelles formes d'exploitation des uvres protégées dans l'environnement numérique.
En 2005, l'Albanie, Bahreïn, l'Oman, le Qatar, la République dominicaine et Singapour (6) ont adhéré au WCT.
Au 31 décembre 2005, le nombre total de parties contractantes s'élevait à 56.
Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)
Le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes a été conclu en 1996. Il régit les droits de propriété intellectuelle de deux catégories de bénéficiaires : i) les artistes interprètes ou exécutants (acteurs, chanteurs, musiciens, etc.) et ii) les producteurs de phonogrammes (personnes physiques ou morales qui prennent l'initiative de la fixation des sons et en assument la responsabilité). Ces bénéficiaires sont visés dans le même instrument parce que la plupart des droits conférés par le traité aux artistes interprètes ou exécutants sont des droits liés à leurs prestations ou exécutions purement sonores qui sont fixées (phonogrammes).
En 2005, Bahreïn, Chypre, les Émirats arabes unis, l'Oman, le Qatar, la République dominicaine et Singapour (7) ont adhéré au WPPT.
Au 31 décembre 2005, le nombre total des parties contractantes s'élevait à 55.
PARTIES CONTRACTANTES DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES
Convention UPOV (obtentions végétales)
La Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (Convention UPOV) a été conclue en 1961. Elle vise à protéger les obtentions végétales au moyen d'un droit de propriété intellectuelle.
En 2005, l'Albanie et la Communauté européenne (2) ont adhéré à l'Acte de 1991 de la Convention UPOV.
Au 31 décembre 2005, le nombre total de parties contractantes s'élevait à 60.
Pour de plus amples informations sur d'autres traités administrés par l'OMPI, on peut s'adresser à la Section des relations avec les médias et avec le public (OMPI) :
- Tél. : (+41 22) 338 81 61 ou 338 95 47
- Tlcp. : (+41 22) 338 82 80
- Mél. : publicinf@wipo.int