Les négociateurs adoptent le Traité de Singapour visant à faciliter l'enregistrement international des marques
Genève, 28 mars 2006
Communiqués de presse PR/2006/442
Un nouveau traité international sur les marques, qui portera le nom de "Traité de Singapour sur le droit des marques" en hommage au pays qui a accueilli la série finale de négociations, a été adopté le 28 mars 2006 par les États membres de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Ce nouveau traité constitue l'aboutissement des efforts des États membres de l'OMPI pour mettre le Traité sur le droit des marques (TLT) de 1994 au diapason des progrès techniques survenus au cours de la dernière décennie.
Dans son message prononcé lors de la cérémonie de clôture de la Conférence diplomatique pour l'adoption d'un traité révisé sur le droit des marques, le directeur général de l'OMPI, M. Kamil Idris, a déclaré que ce jour était "une date historique" pour l'OMPI et ses États membres. "Un nouveau traité sur la propriété intellectuelle a été adopté par la totalité des membres de l'Organisation. Il marque une étape majeure pour l'OMPI et pour la communauté internationale de la propriété intellectuelle. En établissant ce traité, désormais connu dans l'histoire sous le nom de Traité de Singapour sur le droit des marques, les gouvernements des États membres de l'OMPI envoient collectivement un puissant message à tous les secteurs de la société dans le monde : en ce XXIe siècle, au cours duquel l'innovation et le savoir se sont révélés déterminants pour le bien-être économique, la propriété intellectuelle a un rôle central à jouer dans la nouvelle société de l'information." "Le Traité de Singapour réaffirme l'importance des marques, l'une des principales formes de propriété intellectuelle, dans la promotion du commerce national et international et dans l'encouragement du développement des entreprises et de la confiance du consommateur."
M. Idris a rendu hommage à "l'esprit de bonne volonté et de compréhension mutuelle dont les négociateurs ont fait preuve tout au long de ces deux semaines et demie. C'est grâce à leurs efforts conjoints et à leur engagement à l'égard de la propriété intellectuelle que ce travail difficile a été couronné de succès. Le rôle joué individuellement et collectivement par les délégations, leur volonté de partager et de concilier les préoccupations de chacun, ont fait la différence". "Le succès de la conférence diplomatique constitue un témoignage rendu aux initiatives communes, à la sagesse collective et à la coopération internationale des États membres de l'OMPI."
Le directeur général a remercié le Gouvernement singapourien d'avoir accueilli la conférence et a félicité le président de la conférence, M. l'ambassadeur Burhan Gafoor, pour avoir su conduire les négociations au succès. "Que les délégations aient été en mesure de centrer toute leur attention sur les négociations, sans être troublées par des préoccupations d'ordre administratif, est à mettre au crédit de notre hôte, le Gouvernement de Singapour" a déclaré M. Idris. "Grâce aux préparatifs méticuleux et à la mise à disposition d'installations de conférence impeccables, le gouvernement hôte a permis aux réunions et aux délibérations de se dérouler sans heurt et dans l'harmonie. Je suis persuadé que je m'exprime non seulement au nom de l'Organisation mais en celui de l'ensemble de ses membres et de tous les participants de la conférence lorsque je déclare combien nous sommes redevables au Gouvernement et au peuple singapouriens pour la générosité, l'hospitalité et l'amitié dont ils ont fait preuve". Le directeur général a remercié tout particulièrement le Ministère de la justice, le Ministère des affaires étrangères et l'Office de la propriété intellectuelle de Singapour.
Il avait été initialement prévu que la conférence diplomatique, ouverte le 13 mars 2006, se terminerait le 28 mars 2006. Compte tenu toutefois de l'atmosphère positive des négociations et de l'engagement marqué à l'égard de la conclusion du traité, les travaux ont pris fin avec trois jours d'avance. Le président de la conférence diplomatique, M. l'ambassadeur Burhan Gafoor, qui est également le représentant permanent de Singapour auprès de l'Organisation mondiale du commerce et de l'Office des Nations Unies à Genève, a déclaré qu'il s'agit là d'un signe d'attachement à l'égard du renforcement de la réglementation entourant l'industrie des produits de marque.
S'exprimant au sujet des travaux, M. Gafoor s'est déclaré "impressionné par le niveau d'engagement dont les États membres de l'OMPI ont fait preuve pour assurer le succès des négociations. Les délégués ont travaillé dur, souvent en tenant des réunions qui se prolongeaient dans la nuit, afin d'obtenir des résultats satisfaisants pour tous. Je suis convaincu que cela tient au fait que chacun d'eux a reconnu l'importance du traité, un traité qui stimulera le commerce international et mettra en place, dans le domaine des marques, une procédure améliorée et harmonisée dont bénéficieront les nations, les marques elles-mêmes et les entreprises. Les consultations et les discussions ont reflété l'esprit constructif de coopération et de compromis qui a régné parmi les membres de l'OMPI, auxquels je tiens à exprimer ma gratitude pour tous leurs efforts et leur persévérance qui ont rendu ce traité possible".
La conférence avait été ouverte par M. Idris et par le vice-premier ministre de Singapour ainsi que par le ministre de la justice, M. S. Jayakumar (voir le communiqué de presse à l'adresse https://www.wipo.int/pressroom/fr/prdocs/2006/wipo_pr_2006_439.html). Au total, 162 délégations représentant les États membres de l'OMPI et un certain nombre d'organisations intergouvernementales et d'organisations non gouvernementales ont participé à la conférence.
Le Traité de Singapour porte essentiellement sur les aspects procéduraux de l'enregistrement des marques et de la concession de licences dans ce domaine. En adoptant des normes communes en la matière, les États membres mettent sur un pied d'égalité tous les acteurs économiques qui investissent dans les produits de marque. En outre, le Traité de Singapour crée un cadre réglementaire dynamique pour les droits attachés aux marques. Du fait de la création d'une assemblée des parties contractantes, ce traité comporte également un mécanisme intégré de révision des détails administratifs de moindre importance, même s'ils présentent un grand intérêt pratique pour les propriétaires de marques.
Le Traité reconnaît les progrès accomplis dans l'industrie des produits de marque et offre une nouvelle approche en matière de garantie de l'investissement dans la différenciation des produits. Les marques ne se limitent plus à des étiquettes sur des produits; aujourd'hui, elles représentent l'identité du produit. La créativité et l'investissement vont dans le développement des marques, aussi est-il vital pour l'industrie de pouvoir garantir cet investissement. Les nouvelles règles applicables à tous les types de marque qui sont énoncées dans le Traité de Singapour répondent à ces besoins. Le Traité de Singapour tient compte des avantages et du potentiel offerts par la communication électronique, tout en reconnaissant les besoins différents des pays en développement et des pays développés. Lors des négociations, certains pays en développement et pays de la catégorie des moins avancés se sont déclarés préoccupés quant à leur capacité de bénéficier pleinement du traité. Les discussions ont abouti à un engagement ferme des pays industrialisés à fournir à ces pays une assistance technique adéquate et toutes autres formes d'appui nécessaires pour renforcer leurs moyens institutionnels et leur permettre de tirer pleinement parti du traité.
Pour plus de renseignements, on peut s'adresser à la Section des relations avec les médias et avec le public (OMPI) :
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- Tlcp. : (+41 22) 338 88 10
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