Les négociations relatives à la révision du Traité sur le droit des marques s'accélèrent
Genève, 1 novembre 2004
Actualités UPD/2004/232
Les négociations relatives à la révision d'un traité international fondamental dans le domaine des marques se sont accélérées la semaine dernière au siège de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), à Genève. Les délégués participant à la session du Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (SCT) de l'OMPI, tenue du 25 au 29 octobre 2004, ont sensiblement progressé sur la voie de la mise au point des textes juridiques tendant à réviser le traité existant sur le droit des marques (TLT) en vue de l'adapter aux progrès techniques réalisés au cours de la dernière décennie. Ces progrès s'inscrivent dans le prolongement de la décision prise par les États membres de l'OMPI, pendant leurs réunions annuelles d'octobre 2004, de convoquer une conférence diplomatique sur la révision du TLT pour mars 2006. Cette session du SCT a été suivie par 83 États membres, trois organisations intergouvernementales et 11 organisations non gouvernementales.
Révision du Traité sur le droit des marques
Le Traité sur le droit des marques (TLT) a été conclu en 1994 en vue de rationaliser et de simplifier, à l'échelon mondial, les procédures administratives relatives aux demandes nationales et régionales d'enregistrement de marques et au renouvellement des enregistrements. Trente-trois pays sont actuellement parties au TLT. Les sociétés qui souhaitent faire protéger une marque doivent, dans un premier temps, accomplir certaines formalités afin d'éviter le rejet de leur demande et la perte des droits qui en découle. Ces formalités variant généralement d'un pays à l'autre, le TLT a permis d'introduire des critères normalisés dans les procédures devant les offices des marques.
Afin de tenir compte de l'évolution dans le domaine des télécommunications et de créer un cadre institutionnel permettant l'adaptation de certains éléments administratifs régis par les dispositions du traité, il est envisagé, dans le cadre de la révision du TLT, d'incorporer dans le traité des dispositions sur le dépôt électronique des demandes d'enregistrement de marques et
des communications connexes ainsi que des dispositions sur l'enregistrement des licences de marques, de prévoir des mesures correctives en cas d'inobservation de certains délais et de créer une assemblée des Parties contractantes.
Le SCT est parvenu à un consensus sur une série d'articles et de règles portant notamment sur les marques auxquelles le traité est applicable, les questions relatives aux communications, les mesures en cas d'inobservation d'un délai, la durée et le renouvellement d'un enregistrement, les questions relatives aux requêtes en inscription, modification ou radiation de l'inscription d'une licence.
Pour plus de renseignements en ce qui concerne les délibérations relatives à la révision du TLT, on se reportera aux actualités 223/2004 et 211/2003.
Informations relatives au droit et à la pratique des États membres en matière de marques
Le SCT a aussi examiné un projet de synthèse des réponses reçues d'un certain nombre d'États membres à la suite de la diffusion d'un questionnaire sur le droit national des marques et la pratique des États en matière de marques. Cette enquête, qui contient un grand nombre de questions sur le droit et la pratique nationales en matière de marques, a été diffusée aux membres du SCT en août 2003. À ce jour, environ 22 000 réponses ont été reçues de 69 pays et trois organisations intergouvernementales; ces réponses ont été rassemblées dans le document de synthèse. Les pays et les organisations intergouvernementales qui ont répondu au questionnaire ont jusqu'au début de 2005 pour réexaminer leurs contributions et présenter des observations. La version finale du document, qui tiendra compte de toutes les observations reçues, sera ensuite soumise au SCT. Elle pourrait servir de base à la suite des travaux du comité.
Noms de domaine de l'Internet et indications géographiques
Le SCT a aussi examiné la question de l'enregistrement abusif des indications géographiques comme noms de domaine de l'Internet. Le SCT n'a pas eu de débat de fond sur cette question et a décidé de maintenir ce point à l'ordre du jour de ses travaux.
La prochaine session du SCT se tiendra du 18 au 22 avril 2005.
Pour plus de renseignements, on peut s'adresser à la Section des relations avec les médias et avec le public (OMPI) :
- Tél. : (+41 22) 338 81 61 ou 338 95 47
- Tlcp. : (+41 22) 338 88 10
- Mél. : publicinf@wipo.int