Du mouvement dans le débat sur la protection des organismes de radiodiffusion

Genève, 13 novembre 2002
Actualités UPD/2002/178

Les États membres de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) se sont rapprochés d'un accord sur la nature des droits à accorder aux organismes de radiodiffusion dans un traité multilatéral qui, s'il était adopté, actualiserait les règles internationales dans ce domaine pour les faire correspondre aux exigences technologiques de l'ère du numérique. Le Comité permanent du droit d'auteur et des droits connexes (SCCR) de l'OMPI, qui s'est réuni à Genève du 4 au 8 novembre 2002, a rassemblé des délégués de 90 États membres, Communauté européenne comprise, neuf organisations intergouvernementales et 45 organisations non gouvernementales ainsi que différentes autres parties intéressées représentant les organismes de radiodiffusion et les industries cinématographiques et musicales fournisseuses de contenu. Un séminaire sur les aspects juridiques et techniques de la radiodiffusion s'est tenu en marge de la réunion du SCCR et a contribué à une meilleure compréhension des questions à l'examen.

On a commencé à envisager d'actualiser les droits de propriété intellectuelle des radiodiffuseurs, actuellement régis par la Convention de Rome de 1961 sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, dans les années 1990. Avec l'apparition de types radicalement nouveaux de communication et de distribution de contenu sur l'Internet, il devient nécessaire de revoir dans une optique d'actualisation les normes internationales existantes afin d'assurer un équilibre approprié entre les intérêts différents de toutes les parties prenantes et ceux du public.

Si l'on s'accorde sur la nécessité d'améliorer ces droits, des divergences subsistent entre les États membres sur des questions fondamentales. Premièrement, sur le point de décider qui doivent être les bénéficiaires, c'est-à-dire s'il y a lieu seulement d'améliorer la protection pour les organismes de radiodiffusion par voie hertzienne, ou si cette protection doit aussi s'étendre aux câblodistributeurs et à certaines catégories de diffuseurs sur le Web.

Deuxièmement, les opinions divergent quant aux droits à accorder à ces bénéficiaires, en particulier sur le droit de fixation, le droit de reproduction de fixations, le droit de réémission, le droit de décryptage d'émissions cryptées et le droit de location au public de fixations d'émissions.

Parmi plusieurs propositions que le comité a examinées, l'une, présentée par les États-Unis d'Amérique, tend à accorder aux câblodistributeurs (transmission par câble) et aux diffuseurs sur le Web (transmission sur l'Internet) le même niveau de protection que ce qu'il est envisagé de conférer aux radiodiffuseurs traditionnels (transmission sans fil). Une proposition antérieure, présentée par la Communauté européenne et ses États membres, prévoit la protection pour les câblodistributeurs, mais non pour les diffuseurs sur le Web. Les États membres poursuivront l'examen de cette proposition à la prochaine session du SCCR, en juin 2003.

De nombreuses délégations ont reconnu que l'Internet est devenu une voie importante de diffusion de contenu protégé par le droit d'auteur ou par des droits connexes, via différents services proposés gratuitement ou sur abonnement. La diffusion en continu sur l'Internet est l'une des deux principales méthodes permettant aux utilisateurs d'avoir accès à du son ou à des images, ou à une combinaison des deux, sur l'Internet. La première est le téléchargement : l'utilisateur sollicite à distance un fichier stocké sur un serveur, qui est transmis via l'Internet sous forme de "paquets" à l'ordinateur de l'utilisateur et mis en mémoire localement, dans la plupart des cas sur le disque dur. La seconde méthode est la diffusion en continu (streaming) : cette technique de transfert de données sur l'Internet permet à l'utilisateur de visionner et d'écouter des fichiers audio et vidéo sans longs délais de téléchargement. L'hôte ou la source envoie en flux continu de petits paquets d'information sur l'Internet à l'utilisateur, lequel accède au contenu au fur et à mesure de sa réception. Le flux peut être soit une transmission en temps réel (en direct), soit un fichier archivé.

La caractéristique fondamentale commune à tous les types de diffusion sur l'Internet est que les fichiers ne sont pas archivés localement sur l'ordinateur de l'utilisateur. Des délégués ont souligné, toutefois, la difficulté de faire la distinction entre certains types de diffusion en continu émanant d'organismes de radiodiffusion, qui seraient protégés, et la diffusion en continu de type individuel qui peut se faire sans investissement, en amateur. Certains sont d'avis que la diffusion en continu simultanée, en temps réel, c'est-à-dire le cas où il y a simultanément radiodiffusion par voie hertzienne et diffusion sur l'Internet de la part d'un organisme de radiodiffusion, pourrait bénéficier de la protection dans un nouveau traité

Un accord s'est globalement dégagé au sein du comité sur la nécessité de clarifier pleinement l'étendue de la protection avant d'accorder des droits particuliers aux différentes catégories de parties prenantes ainsi que sur la nécessité d'un juste équilibre entre les intérêts de ces parties prenantes et ceux du public. Un document de travail sur les termes et concepts associés à la question de la protection des droits des organismes de radiodiffusion a été présenté au comité pour expliquer et préciser les nombreux points techniques et juridiques soulevés.

L'existence dans de nombreuses parties du monde d'un problème croissant de piraterie du signal, visant en particulier les signaux antérieurs à la diffusion, a aussi rendu nécessaires des délibérations sur la nature et l'étendue de la protection à prévoir pour les émissions.

En ce qui concerne la protection des bases de données, le SCCR a reçu de la Communauté européenne un document expliquant la situation dans cette région et appelant à la réactivation des travaux du comité sur cette question. Les collections de données telles que les annuaires téléphoniques, dont la compilation n'est pas considérée comme suffisamment originale pour ouvrir droit à la protection au titre du droit d'auteur, peuvent cependant avoir besoin d'une protection en raison du lourd investissement que représente leur création et leur tenue à jour, qu'il y a besoin d'assurer pour éviter les abus de type copie et diffusion non autorisées sur l'Internet, par exemple.

Le comité a aussi pris note d'une liste de questions susceptibles de donner lieu à examen et action dans l'avenir : la responsabilité des fournisseurs d'accès à l'Internet, le droit applicable en ce qui concerne les atteintes à l'échelle internationale, les systèmes d'enregistrement volontaire du droit d'auteur, le droit à être intéressé aux opérations de revente ou "droit de suite", l'économie du droit d'auteur, la gestion collective du droit d'auteur et des droits connexes, la protection du folklore, ainsi que la titularité des produits multimédias et l'autorisation de les utiliser et certains aspects pratiques de la mise en oeuvre des "traités Internet" de l'OMPI.

Pour plus de renseignements, on peut s'adresser à la Section des relations avec les médias et avec le public (OMPI) :