Nouvelles parties contractantes des traités administrés par l'OMPI en 1998
Genève, 29 janvier 1999
Actualités UPD/1999/47
L'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) administre 21 traités dans le domaine de la propriété intellectuelle, dont 15 dans le domaine de la propriété industrielle et 6 dans celui du droit d'auteur. En 1998, 86 instruments d'adhésion ou de ratification de traités administrés par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) ont été déposés auprès du directeur général de l'OMPI. En 1967, il y en avait eu soixante. Le fait qu'ainsi chaque année de nouveaux pays adhèrent aux traités administrés par l'OMPI ou les ratifient traduit une sensibilisation croissante à l'importance des droits de propriété intellectuelle à l'ère de la mondialisation.
En 1998, les adhésions ou ratifications enregistrées au cours de l'année provenaient pour 44% de pays en développement, pour 38% de pays en transition vers l'économie de marché et pour 18% de pays développés. On trouvera ci-après une récapitulation de ces adhésions et ratifications :
Convention instituant l'OMPI
La Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle a été signée à Stockholm le 14 juillet 1967 et est entrée en vigueur en 1970. En 1974, l'OMPI est devenue l'une des 16 institutions spécialisées des Nations Unies. L'OMPI a pour mandat de promouvoir la protection de la propriété intellectuelle à travers le monde par la coopération des États et d'assurer l'administration des traités multilatéraux traitant des divers aspects juridiques et administratifs de la propriété intellectuelle.
En 1998, le Botswana, la Dominique, l'Éthiopie, la Grenade, le Koweït et Sao Tomé-et-Principe (6) ont adhéré à la Convention instituant l'OMPI.
Le 31 décembre 1998, le nombre total d'États membres de l'OMPI s'élevait à 171.
NOUVEAUX ÉTATS PARTIES AUX TRAITÉS ADMINISTRÉS PAR L'OMPI DANS LE DOMAINE DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
Convention de Paris
La Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle a été conclue en 1883 et constitue l'un des piliers du système international de propriété intellectuelle tel que nous le connaissons aujourd'hui. Elle concerne la propriété industrielle dans l'acception la plus large de cette expression et vise les inventions, les marques, les dessins et modèles industriels, les modèles d'utilité (sorte de "petits brevets" prévus par la législation de quelques pays), les noms commerciaux (dénomination sous laquelle une activité industrielle ou commerciale est exercée), les indications géographiques (indications de provenance et appellations d'origine), ainsi que la répression de la concurrence déloyale.
En 1998, le Botswana, le Cambodge, la Grenade, le Guatemala, l'Inde, le Laos, le Mozambique et Sao Tomé-et-Principe (8) ont adhéré à la Convention de Paris.
Le 31 décembre 1998, le nombre total d'États contractants s'élevait à 151.
Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Le Traité de coopération en matière de brevets a été conclu en 1970. Le PCT permet de demander la protection par brevet d'une invention simultanément dans un grand nombre de pays en déposant une demande "internationale" de brevet. Une telle demande peut être déposée par toute personne qui a la nationalité d'un État contractant ou est domiciliée dans un tel État. Le traité fixe dans le détail les conditions de forme auxquelles toute demande internationale doit satisfaire. Depuis sa conclusion, le PCT a connu un développement considérable.
En 1998, la Croatie, Chypre, la Grenade, l'Inde, l'Afrique du Sud et les Émirats arabes unis (6) ont adhéré au PCT.
Le 31 décembre 1998, le nombre total d'États contractants s'élevait à 100.
Arrangement et Protocole de Madrid
Le système de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (le système de Madrid) est régi par deux traités : l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques et le Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement des marques.
L'Arrangement de Madrid a été conclu en 1891. L'arrangement permet de protéger une marque dans un grand nombre de pays grâce à un enregistrement international qui produit ses effets dans toutes les parties contractantes désignées dans la demande internationale.
En 1998, le Kenya, le Lesotho, le Mozambique et le Swaziland (4) ont adhéré à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques.
Le 31 décembre 1998, le nombre total d'États contractants s'élevait à 51.
Le Protocole de Madrid a été conclu en 1989 pour introduire de nouvelles caractéristiques dans le système de Madrid. Celles-ci remédient à plusieurs difficultés qui empêchaient certains pays d'adhérer à l'Arrangement de Madrid en rendant le système plus souple et plus compatible avec la législation nationale de ces pays.
En 1998, la Belgique, l'Estonie, la Géorgie, le Kenya, le Lesotho, le Liechtenstein, le Luxembourg, le Mozambique, les Pays-Bas, la Roumanie, la Slovénie, le Swaziland, la Turquie et la Yougoslavie (14) ont adhéré au Protocole.
Le 31 décembre 1998, le nombre total d'États contractants s'élevait à 36.
Traité sur le droit des marques (TLT)
Le Traité sur le droit des marques a été conclu en 1994. Le TLT a pour objectif de rendre les systèmes nationaux et régionaux d'enregistrement de marques plus faciles à utiliser en simplifiant et en harmonisant les procédures.
En 1998, l'Australie, le Danemark, l'Espagne, la Fédération de Russie, la Hongrie, le Liechtenstein, la Lituanie, l'Ouzbékistan, la Roumanie, la Trinité-et-Tobago et la Yougoslavie (11) ont adhéré au TLT.
Le 31 décembre 1998, le nombre total d'États contractants s'élevait à 22.
Arrangement de Nice
L'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques a été conclu en 1957. L'arrangement institue une classification des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques de produits et des marques de services. La classification consiste en une liste de classes (fondée sur des types de produits et de services) - 34 classes pour les produits et 8 pour les services - et en une liste alphabétique des produits et des services.
En 1998, le Bélarus, la Grèce, le Kirghizistan, la République de Corée, la Roumanie et Singapour (6) ont adhéré à l'Arrangement de Nice.
Le 31 décembre 1998, le nombre total d'États contractants s'élevait à 58.
Arrangement de Locarno
L'Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels a été conclu en 1968. L'arrangement institue une classification pour les dessins et modèles industriels qui comporte 32 classes et 223 sous-classes et qui est fondée sur les différents types de produits. Elle comprend aussi une liste alphabétique des produits avec des indications quant aux classes et sous-classes dans lesquelles ils sont rangés. Quelque 6320 indications de ce genre, portant sur différentes sortes de produits, figurent sur cette liste.
En 1998, le Bélarus, Cuba, le Kirghizistan, la Roumanie et la Turquie (5) ont adhéré à l'Arrangement de Locarno.
Le 31 décembre 1998, le nombre total d'États contractants s'élevait à 35.
Arrangement de Strasbourg (CIB)
L'Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets a été conclu en 1971. L'arrangement institue la classification internationale des brevets (CIB), qui divise la technique en 8 sections principales et environ 67 000 subdivisions. Chaque subdivision a un symbole attribué par l'office national ou régional de propriété industrielle qui publie le document de brevet.
En 1998, le Bélarus, le Kirghizistan, la République de Corée et la Roumanie (4) ont adhéré à l'Arrangement de Strasbourg.
Le 31 décembre 1998, le nombre total d'États contractants s'élevait à 43.
Arrangement de Vienne
L'Arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques a été conclu en 1973. L'arrangement institue une classification des marques composées d'éléments figuratifs ou comportant des éléments figuratifs. La classification comporte 29 catégories, 144 divisions et environ 1600 sections dans lesquelles les éléments figuratifs des marques sont rangés.
En 1998, le Kirghizistan et la Roumanie (2) ont adhéré à l'Arrangement de Vienne.
Le 31 décembre 1998, le nombre total d'États contractants s'élevait à 13.
Traité de Budapest
Le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets a été conclu en 1977. La principale caractéristique du Traité de Budapest réside dans le fait qu'un État contractant qui autorise ou exige le dépôt de micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets doit reconnaître le dépôt d'un micro-organisme auprès d'une "autorité de dépôt internationale", que celle-ci soit située à l'intérieur ou en dehors du territoire dudit État. Le dépôt d'un micro-organisme dans chacun des pays dans lesquels une protection est demandée n'est ainsi plus nécessaire.
En 1998, la Lituanie, Monaco, la Slovénie et la Turquie (4) ont adhéré au Traité de Budapest.
Le 31 décembre 1998, le nombre total d'États contractants s'élevait à 45.
Traité de Nairobi
Le Traité de Nairobi concernant la protection du symbole olympique a été conclu en 1981. Tous les États contractants sont tenus de protéger le symbole olympique (cinq anneaux entrelacés) contre son utilisation à des fins commerciales (dans la publicité, sur les produits, en tant que marque, etc.) sans l'autorisation du Comité international olympique.
En 1998, la Slovénie et l'Ukraine (2) ont adhéré au Traité de Nairobi.
Le 31 décembre 1998, le nombre total d'États contractants s'élevait à 39.
NOUVEAUX ÉTATS PARTIES AUX TRAITÉS ADMINISTRÉS PAR L'OMPI DANS LE DOMAINE DU DROIT D'AUTEUR
Convention de Berne
La Convention de Berne pour la protection des uvres littéraires et artistiques a été conclue en 1886. La convention fixe et définit des normes minimums de protection des droits patrimoniaux et moral des auteurs d'uvres littéraires et artistiques.
En 1998, l'Algérie, le Botswana, le Canada, la Grenade, la Mongolie, la Roumanie, Singapour et le Swaziland (8) ont adhéré à la Convention de Berne.
Le 31 décembre 1998, le nombre total d'États contractants s'élevait à 133.
Convention de Rome
La Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes et exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion a été conclue en 1961. La Convention de Rome protège les représentations ou exécutions des artistes interprètes ou exécutants, les phonogrammes des producteurs de phonogrammes et les émissions radiodiffusées des organismes de radiodiffusion. L'OMPI assure, en commun avec l'Organisation internationale du travail (OIT) et l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), l'administration de la Convention de Rome.
En 1998, le Canada, la Roumanie et l'ex-République yougoslave de Macédoine (3) ont adhéré à la Convention de Rome.
Le 31 décembre 1998, le nombre total d'États contractants s'élevait à 58.
Convention de Genève (Phonogrammes)
La Convention de Genève pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes a été conclue en 1971. La Convention de Genève prévoit l'obligation pour chaque État contractant de protéger un producteur de phonogrammes qui est ressortissant d'un autre État contractant contre la production de copies faites sans le consentement de ce producteur, contre l'importation de telles copies, lorsque la production ou l'importation est destinée à une distribution au public, et contre la distribution de ces copies au public.
En 1998, l'ex-République yougoslave de Macédoine et la Roumanie (2) ont adhéré à la Convention de Genève.
Le 31 décembre 1998, le nombre total d'États contractants s'élevait à 57.
Pour de plus amples informations concernant les autres traités administrés par l'OMPI, veuillez vous adresser à la Section des questions juridiques et statutaires du Bureau des affaires juridiques et structurelles :
Tél. : (+41 22) 338 82 83
Tlcp. : (+41 22) 740 37 00
Mél. : wipo.mail@wipo.int