Adoption par consensus du nouvel acte de l'Arrangement de la Haye

Genève, 2 juillet 1999
Communiqués de presse PR/1999/179

M. Kamil Idris, directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), s'est félicité de l'heureuse issue des travaux de la conférence diplomatique, l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels ayant été adopté par consensus vendredi. Cet acte sera ouvert à la signature le mardi 6 juillet 1999.

"Nous sommes très heureux des résultats de la conférence diplomatique ainsi que de l'esprit de coopération qui a régné pendant les débats et permis de parvenir à un consensus sur toutes les questions examinées", a déclaré M. Idris, qui a ajouté : "nous nous réjouissons de l'entrée en vigueur de l'Acte de Genève car nous sommes convaincus qu'il permettra de tirer parti du formidable potentiel du système de La Haye en ce sens qu'il offrira aux entreprises et aux particuliers du monde entier la possibilité de recourir à des moyens plus souples, plus économiques et plus faciles à utiliser pour protéger leurs dessins et modèles industriels."

Lors de la séance de clôture de la conférence diplomatique, le président, S.E. M. Philippe Petit, représentant permanent de la France auprès de l'Organisation des Nations Unies à Genève, a aussi félicité les délégués de l'heureuse issue de la conférence. Il a exprimé l'espoir que ce nouvel acte soit ratifié par un grand nombre d'États, soulignant que le système de La Haye serait ainsi utilisé à une plus grande échelle. Dans les déclarations finales, de nombreuses délégations ont fait état de l'esprit de coopération dans lequel se sont déroulées les discussions au cours des trois dernières semaines, ce qui laisse à penser que ce nouvel acte marquera l'histoire de la protection des dessins et modèles industriels.

Le nouvel acte de l'Arrangement de La Haye, qui nécessite six ratifications pour entrer en vigueur, a permis d'apporter un certain nombre de changements importants au système de La Haye concernant l'enregistrement des dessins et modèles industriels. Jusqu'à présent, cet enregistrement avait été régi par l'Acte de La Haye (1960) et l'Acte de Londres (1934) concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels. L'Acte de Genève améliore le système actuel d'enregistrement international des dessins et modèles en le rendant plus compatible avec les systèmes d'enregistrement de pays tels que les États-Unis d'Amérique ou le Japon, où la protection des dessins et modèles industriels est subordonnée à un examen visant à déterminer l'acceptabilité d'une demande. L'Acte de Genève vise à élargir la portée géographique de la protection internationale des dessins et modèles. Plus de 80 délégations ont participé aux négociations devant aboutir à l'adoption de l'Acte de Genève.

Selon ce nouvel acte, les Parties contractantes disposent de six mois pour traiter les demandes d'enregistrement international conformément à leur propre législation, délai qui peut être prorogé de six mois pour celles dont la législation exige un examen quant à la nouveauté du dessin ou modèle enregistré. Le nouvel acte prévoit également la modification du système de taxes, la possibilité d'ajourner la publication d'un dessin ou modèle de 30 mois et la possibilité de déposer des exemplaires du dessin ou modèle plutôt que des photographies ou d'autres représentations graphiques. Ce dernier point présente un intérêt particulier pour l'industrie du textile et de la mode.

Le système de La Haye offre aux propriétaires d'un dessin ou modèle industriel une solution simple pour faire protéger celui-ci dans plusieurs pays : il leur suffit pour cela de soumettre une seule demande internationale. Sans ce système, les propriétaires devraient déposer une demande dans chaque pays où ils souhaitent obtenir une protection.

Un dessin ou modèle industriel est constitué par l'aspect ornemental ou esthétique d'un objet utile, autrement dit par ce qui rend cet objet attrayant et séduisant, par ce qui ajoute à sa valeur marchande et accroît sa commerciabilité. Les dessins et modèles industriels présentent un intérêt financier pour les entreprises commerciales.

L'un des principaux avantages du système de La Haye réside dans le fait que les utilisateurs peuvent inclure jusqu'à 100 dessins et modèles dans chaque demande d'enregistrement. En 1998, l'OMPI a enregistré environ 4000 dépôts internationaux, couvrant chacun 11 pays en moyenne. Cela équivaut à environ 45 000 demandes nationales ayant pour effet de protéger 19 000 dessins et modèles au total et représente une augmentation de 40% par rapport au nombre de dépôts effectués 10 ans auparavant.

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On peut aussi se reporter aux communiqués de presse PR/99/175 et PR/99/177.