Une conférence diplomatique consacrée au système d'enregistrement des dessins et modèles industriels

Genève, 7 juin 1999
Communiqués de presse PR/1999/175

Des négociateurs d'États membres de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) se rencontreront à Genève du 16 juin au 6 juillet 1999 en vue d'adopter un nouvel acte de l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels.

Cet arrangement multilatéral offre une solution simple et économique aux entreprises et aux industries qui souhaitent faire protéger leurs dessins et modèles industriels dans l'un ou dans tous les États qui sont parties à l'arrangement : il leur suffit pour cela d'effectuer un seul dépôt « international ». Sans ce système, le propriétaire devrait déposer une demande dans chaque pays où il souhaite obtenir une protection. Cet état de choses s'explique par le fait que, en règle générale, la protection des dessins et modèles industriels ne s'étend pas au-delà du territoire du pays dans lequel la protection a été demandée et octroyée.

Le nombre de demandes internationales d'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel a progressivement augmenté au cours des dernières années. L'un des principaux avantages du système de La Haye réside dans le fait que les utilisateurs peuvent inclure jusqu'à 100 dessins et modèles dans chaque demande d'enregistrement. En 1998, l'OMPI a enregistré environ 4000 dépôts internationaux, couvrant chacun 11 pays en moyenne. Cela équivaut à environ 45 000 demandes nationales ayant pour effet de protéger 19 000 dessins et modèles au total. Malgré cette évolution positive, le système demeure sous-utilisé, notamment compte tenu du nombre important de dessins et modèles qui sont créés et utilisés dans le monde. En outre, seuls 29 États sont actuellement parties à l'Arrangement de La Haye.

La conférence diplomatique qui est convoquée vise à élargir la portée géographique du système de La Haye en introduisant des caractéristiques qui rendront ce même système compatible dans une plus large mesure avec la législation de pays qui n'en font pas encore partie. En général, ces pays accordent une protection aux dessins et modèles industriels après examen visant à vérifier que ceux-ci remplissent les conditions d'octroi de la protection, telles que le critère de la nouveauté. Par ailleurs, d'autres caractéristiques, souhaitées par les utilisateurs actuels du système, seront introduites, comme la possibilité de différer la publication du dessin ou modèle de 30 mois ou de déposer des exemplaires du dessin ou modèle plutôt que des photographies ou d'autres reproductions graphiques. Ces caractéristiques présentent un intérêt particulier pour l'industrie du textile.

Ces innovations et une éventuelle augmentation du nombre de pays membres rendront le système de La Haye encore plus attractif aux utilisateurs actuels ou potentiels. Ce nouvel acte de l'Arrangement de La Haye permettra donc de renforcer les efforts déployés pour promouvoir le respect des droits de propriété intellectuelle et leur protection effective dans le monde entier.

Historique

Un dessin ou modèle industriel est constitué par l'aspect ornemental ou esthétique d'un objet utile, autrement dit par ce qui rend cet article attrayant et séduisant. Il peut consister en éléments tridimensionnels, par exemple la forme ou la surface de l'objet, ou bidimensionnels, par exemple les motifs, les lignes ou la couleur. Ces caractéristiques ajoutent à la valeur marchande de l'article et en accroissent la commerciabilité. Un dessin ou modèle industriel ne doit pas être fonctionnel; il est en effet, par sa nature, essentiellement esthétique, et les caractéristiques techniques de l'objet ne sont pas protégées.

Les dessins et modèles industriels s'appliquent aux produits les plus divers de l'industrie et l'artisanat : instruments techniques et médicaux, montres, bijoux, objets ménagers, appareils électriques, véhicules, structures architecturales, motifs textiles, articles de loisirs, etc.

La protection des dessins et modèles industriels présente les avantages suivants :

• lorsqu'un dessin ou modèle industriel est protégé, son titulaire possède le droit d'interdire à tout tiers de reproduire ou d'imiter ce dessin ou modèle industriel sans son consentement. En outre, comme le dessin ou modèle industriel ajoute à la valeur marchande du produit et en accroît la commerciabilité, la protection contribue donc à garantir un revenu équitable des investissements consentis ;
• la protection des dessins et modèles industriels encourage la loyauté de la concurrence et des pratiques commerciales. Elle favorise la créativité et contribue à rendre les produits plus attrayants esthétiquement et plus diversifiés, élargissant ainsi le choix des consommateurs ;
• la protection des dessins et modèles industriels contribue au développement économique en encourageant le développement des activités commerciales et en renforçant les possibilités d'exportation des produits nationaux ;
• concevoir et faire protéger des dessins et modèles industriels pouvant être relativement simple et peu coûteux, cette activité est à la portée des petites et moyennes entreprises ainsi que des artistes et des artisans, tant dans les pays industrialisés que dans les pays en développement.

Le système de l'enregistrement international des dessins et modèles industriels en vertu de l'Arrangement de La Haye permet aux concepteurs d'obtenir une protection rapidement et à peu de frais dans plusieurs pays : grâce à cette procédure unique, ils peuvent bénéficier des avantages susmentionnés sur des marchés étrangers dans des délais restreints et à peu de frais.

Pour plus de renseignements, on est prié de s'adresser à la Section des relations avec les médias et avec le public (OMPI) :

Tél. : (+41 22) 338 81 61 ou 338 95 47
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