World Intellectual Property Organization

Augmentation record des dépôts de demandes internationales de brevet en 2013 sous l’impulsion des États Unis d’Amérique et la Chine

Genève, 13 mars 2014
PR/2014/755

Les États Unis d’Amérique et la Chine ont entraîné en 2013 une croissance record des demandes internationales de brevet déposées par l’intermédiaire de l’OMPI, dépassant pour la première fois les 200 000 en nombre annuel. Les demandes d’enregistrement de marques et de dessins et modèles industriels ont aussi atteint des niveaux inégalés.

En 2013, le nombre total de demandes déposées selon le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)1 administré par l’OMPI s’est élevé à 205 300, en augmentation de 5,1% par rapport à 20122. Les États Unis d’Amérique ont enregistré une augmentation à deux chiffres des dépôts selon le PCT, représentant 56% de la croissance totale du PCT contre 29% pour la Chine.

Avec 57 239 demandes déposées en 2013, les États Unis d’Amérique ont battu leur précédent record de 54 046 dépôts atteint avant la crise financière mondiale de 2007. La Chine a dépassé l’Allemagne en devenant le troisième utilisateur du système du PCT, derrière le Japon. Les États Unis d’Amérique ont conservé la première place du classement des utilisateurs (annexe 1).

Avec 2881 demandes PCT publiées, Panasonic (Japon) a remplacé ZTE Corporation (Chine) au premier rang des déposants en 20133.

“Ces nouveaux records témoignent de l’importance de la propriété intellectuelle dans l’écosystème mondial de l’innovation”, a déclaré le Directeur général de l’OMPI, M. Francis Gurry. “Les systèmes mondiaux de propriété intellectuelle de l’OMPI sont un élément indispensable de l’écosystème mondial de l’innovation dans la mesure où ils offrent des solutions économiques pour assurer la protection internationale des actifs de propriété intellectuelle.”

Avec l’augmentation des investissements dans la recherche développement (R D), l’industrie automobile a connu un accroissement marqué des demandes internationales de brevet déposées ces trois dernières années.

Les demandes internationales d’enregistrement de marques déposées dans le cadre du système de Madrid ont atteint en 2013 le nombre record de 46 829, ce qui représente une augmentation de 6,4% par rapport à 20124. La part des États Unis d’Amérique dans cette augmentation est de 21,8%. Avec 6822 demandes, l’Allemagne est restée le premier déposant de demandes internationales selon le système de Madrid, suivie par les États Unis d’Amérique (6043) et la France (4239) (annexe 1). Le laboratoire pharmaceutique suisse Novartis se classe en tête des déposants, avec 228 demandes en 2013.

Les demandes d’enregistrements de dessins et modèles industriels déposées dans le cadre du système de La Haye ont aussi atteint un record en 2013 avec 2990 dépôts, en augmentation de 14,8% par rapport à 20125. Avec 662 demandes, la Suisse a remplacé l’Allemagne (643 demandes) au premier rang des utilisateurs du système, l’entreprise suisse Swatch AG restant le principal déposant avec 113 demandes6.

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Système du PCT

Autres tendances en matière de dépôts selon le PCT

Parmi les 10 principaux pays pour le nombre de dépôts selon le PCT, la Chine (+15,6%), les États Unis d’Amérique (+10,8%) et la Suède (+10,4%) ont connu un taux de croissance à deux chiffres en 2013. Les États Unis d’Amérique ont affiché leur taux de croissance le plus élevé depuis 2001. En Chine, il est semblable à celui enregistré en 2012. L’Allemagne ( 4,5%) et le Royaume Uni ( 0,6%) sont les deux seuls pays parmi les 10 premiers à avoir enregistré en 2013 un nombre de demandes selon le PCT inférieur à celui de 2012. Après une croissance prononcée en 2011 et 2012, le Japon n’a affiché qu’une modeste augmentation de 0,6% en 2013.

Après la Chine, l’Inde (1392) est le principal utilisateur du système du PCT parmi les pays à faible revenu et à revenu intermédiaire, devant la Turquie (835), le Brésil (661), l’Afrique du Sud (350), la Malaisie (310) et le Mexique (233). Parmi ces pays, la Turquie (+56,1%) a observé la croissance la plus rapide du nombre de dépôts, suivie par le Mexique (+22%) et le Brésil (+12,2%). L’annexe 2 contient des données pour tous les pays.

Principaux déposants selon le PCT

Avec 2881 demandes PCT publiées, Panasonic (Japon) a remplacé l’entreprise chinoise ZTE Corporation (2309) au premier rang des déposants en 2013. ZTE Corporation était en tête des déposants en 2011 et 2012, alors que Panasonic Corporation occupait le haut du classement en 2009 et 2010. La société chinoise Huawei Technologies, Co. (2094) et Qualcomm Incorporated des États Unis d’Amérique (2036) sont les deux autres déposants qui ont été à l’origine de plus de 2000 demandes PCT publiées en 2013. Parmi les 50 premiers déposants, Intel Corporation des États Unis d’Amérique (+1212) a enregistré la plus forte augmentation du nombre de dépôts selon le PCT, alors que ZTE Corporation ( 1597) a accusé la plus forte baisse. L’annexe 3 contient les données pour les 50 principaux déposants.

En ce qui concerne la répartition par domaine de la technique des demandes de brevet déposées par Panasonic, les dispositifs semi conducteurs représentent la plus forte proportion, suivis par la télévision et les batteries pour la conversion de l’énergie chimique en énergie électrique. Les demandes déposées par ZTE Corporation et Huawei Technologies, Co. sont principalement axées sur les communications numériques et l’informatique. Parmi les demandes déposées par ces deux entreprises, la plus forte proportion se rapportait aux technologies relatives aux réseaux de communication sans fil, suivies par les transmissions numériques et le traitement numérique des données.

Avec 398 demandes publiées, la University of California est le premier déposant parmi les établissements d’enseignement, suivie du Massachusetts Institute of Technology (217), de la Columbia University (133), de la University of Texas System (119) et de la Harvard University (119). Les universités des États Unis d’Amérique occupent neuf des 10 premières places du classement des établissements d’enseignement. La seule université non américaine figurant dans ce classement est l’Institut avancé pour la science et la technologie de la Corée (105). L’annexe 4 contient des données pour les 50 principaux déposants parmi les établissements d’enseignement.

Dépôts selon le PCT par domaine de la technique

Avec 14 897 demandes publiées – soit 7,8% du total –, l’équipement électronique a représenté la plus grosse partie des demandes selon le PCT, suivi de l’informatique (7,7%) et des communications numériques (7,3%). L’annexe 5 contient des données pour 35 domaines de la technique. Panasonic Corporation, Toyota Jidosha KK, Robert Bosch Corporation et Siemens AG sont les principaux déposants pour ce qui est de l’équipement électronique. Intel Corporation, Microsoft Corporation, Qualcomm Incorporated et NEC Corporation se classent aux premiers rangs des déposants dans le domaine de l’informatique. Dans les communications numériques, ZTE Corporation, Huawei Technologies Co. Ltd, Ericsson et Qualcomm Incorporated se classent parmi les quatre principaux déposants.

Pour 31 des 35 domaines de la technique, les 10 premiers déposants proviennent du secteur privé. Dans quatre domaines de la technique – analyse de matériau biologique, biotechnologie, produits pharmaceutiques et nanotechnologie –, les déposants du secteur public figurent parmi les 10 premiers.

Avec 1696 demandes PCT publiées en 2013, le Japonais Toyota Jidosha K.K. est le premier utilisateur du système du PCT dans l’industrie automobile, suivi par Nissan Motor Co. (Japon) (644), Honda (Japon) (364), Daimler AG (Allemagne) (237) et Audi AG (Allemagne) (231). Le nombre total de demandes selon le PCT déposées par les 13 constructeurs automobiles a connu une forte augmentation, passant de 2322 en 2010 à 4275 en 2013, probablement sous l’effet d’une forte intensification des investissements de R D dans ce secteur7.

Système de Madrid

Principaux pays déposants selon le système de Madrid

Le classement des 10 premiers déposants selon le système de Madrid est similaire à celui de 2012. Parmi les 10 principaux pays d’origine, l’Australie (+20,9%), les Pays Bas (+14,9%) et les États Unis d’Amérique (+11,3%) ont connu les plus fortes hausses en 2013, alors que le Japon est le seul pays à avoir enregistré une diminution par rapport à 2012. Au delà des 10 premiers pays, la Turquie (1213) et la Fédération de Russie (1126) sont aussi de grands utilisateurs du système de Madrid. Le Mexique (46) et l’Inde (41) – deux nouveaux membres de l’Union de Madrid – ont déposé des nombres similaires de demandes internationales d’enregistrement de marques en 2013. L’annexe 6 contient des données pour tous les pays.

Principaux déposants selon le système de Madrid

Avec 228 demandes internationales, le laboratoire suisse Novartis AG s’est classé en tête des déposants selon le système de Madrid en 2013, suivi de Zentiva Group (République tchèque) (114), Egis Gyógyszergyár (Hongrie) (111), L’Oréal (France) (109) et Boehringer Ingelheim Pharma (Allemagne) (107). Les pays européens dominent le classement des 50 principaux déposants. Seules six entreprises non européennes figurent parmi ce classement : Apple Inc. (48), Microsoft Corporation (48), Hyundai Motor Company (37), Avon Products Inc. (31), Takeda Pharmaceutical (29) et Universal Entertainment (29). L’annexe 7 contient des données concernant les principaux déposants selon le système de Madrid.

Membres désignés dans le cadre du système de Madrid8

En 2013, le nombre total de désignations et de désignations postérieures dans les enregistrements internationaux a augmenté de 7,2%. La Chine a été le membre du système de Madrid le plus souvent désigné. Toutefois, sa part dans le nombre total de désignations a diminué, passant de 6,1% en 2012 à 5,8% en 2013. La Fédération de Russie a remplacé l’Union européenne (UE) au deuxième rang des membres du système de Madrid les plus désignés (5,2%), suivie de l’UE (5%), des États Unis d’Amérique (4,9%), de la Suisse (3,8%) et du Japon (3,7%). L’annexe 6 contient des données pour tous les membres désignés dans le cadre du système de Madrid.

Parmi les nouveaux membres du système de Madrid, le Mexique (5095) a reçu le plus grand nombre de désignations, suivi de l’Inde (1916), de la Tunisie (138) et du Rwanda (100).

Parmi les 10 membres les plus désignés, la Fédération de Russie (+9,6%), la République de Corée (+8,7%) et l’Australie (+8,6%) ont connu la plus forte augmentation des désignations reçues, alors que la Suisse ( 1,8%) a été la seule à enregistrer une diminution.

Enregistrements internationaux selon le système de Madrid par classe

Dans une demande d’enregistrement de marque, le déposant doit préciser les produits ou les services auxquels la protection doit s’appliquer conformément à un système de classement international dénommé “classification de Nice”. La classe de produits ou de services la plus fréquemment mentionnée dans les enregistrements internationaux effectués en 2013 était la classe 9 (qui couvre par exemple le matériel et les logiciels informatiques) avec 9,1% du total. La classe 35 (travaux de bureau, publicité et gestion des affaires commerciales) a occupé la deuxième place avec 7,7% du total, suivie par la classe 42 (services fournis, par exemple, par les ingénieurs dans les domaines scientifique, industriel ou technologique et les spécialistes dans le domaine informatique) et par la classe 25 (vêtements, les chaussures et la chapellerie). L’annexe 8 contient des données pour les 15 classes les plus fréquemment citées.

Parmi les 15 classes les plus souvent mentionnées, la classe 5 (portant essentiellement sur les produits pharmaceutiques) et la classe 30 (portant essentiellement sur les denrées alimentaires d’origine végétale) ont enregistré les taux de croissance les plus élevés en 2013, avec 9,0% et 8,6%, respectivement.

Système de La Haye

Principaux pays déposants selon le système de La Haye

Les trois principaux utilisateurs du système de La Haye – Suisse, Allemagne et Italie – ont représenté 58% du total des demandes déposées en 2013 dans le cadre de ce système. Parmi les pays à faible revenu et à revenu intermédiaire, la Turquie (70) est celui qui a déposé le plus grand nombre de demandes selon le système de La Haye, devant la Bulgarie (22) et la Chine (18). L’annexe 9 contient des données pour tous les pays.

Parmi les 10 principaux utilisateurs, l’Italie (+121,7%) et la Norvège (+105,9%) ont connu les taux d’augmentation des demandes les plus rapides en 2013, alors que la Suède ( 5,8%), la France ( 4,9%), les Pays Bas ( 4,6%) et la Turquie ( 2,8%) ont enregistré des diminutions.

Le système de La Haye permet de déposer jusqu’à 100 dessins ou modèles différents par demande. En 2013, le nombre total de dessins et modèles déposés dans le cadre de ce système a augmenté de 5,8%. L’Allemagne a représenté 27,5% du total, devant la Suisse (23%), la France (10,8%) et l’Italie (8,4%).

Principaux déposants selon le système de La Haye

Pour la deuxième année consécutive, la société suisse Swatch AG (113) a été à l’origine du plus grand nombre de demandes déposées dans le cadre du système de La Haye, devant Koninklijke Philips Electronics (82), Procter & Gamble Company (76), Daimler AG (52) et Volkswagen (51). Les 20 premiers déposants sont tous européens, à l’exception de Procter & Gamble Company et de Gillette Company (États Unis d’Amérique). Parmi les 20 principaux déposants, Swatch AG (+32), Omega SA (+23) et Procter & Gamble Company (+22) ont enregistré les plus fortes augmentations du nombre de dépôts en 2013, alors que Audi AG (Allemagne) ( 41) et Daimler AG ( 23) ont connu les diminutions les plus marquées. L’annexe 10

Membres désignés dans le cadre du système de La Haye9

Le nombre total de désignations dans les demandes internationales s’est élevé à 16 159 en 2013, en progression de 13,9% par rapport à 2012. L’Union européenne (2099) a reçu le plus grand nombre de désignations, devant la Suisse (1934), la Turquie (1339), la Norvège (785) et Singapour (743). L’annexe 9 contient des données pour tous les membres désignés dans le cadre du système de La Haye.

Le nombre total de dessins et modèles contenus dans les désignations s’est établi à 67 113 en 2013, en modeste progression par rapport à 2012 (+1%).

Enregistrements internationaux selon le système de La Haye par classe

Les emballages et récipients (classe 9) et l’horlogerie et autres instruments de mesure (classe 10) ont représenté les plus fortes proportion – 10,9% chacune – du nombre total d’enregistrements selon le système de La Haye, devant l’ameublement (classe 6) et les moyens de transport (classe 12), avec 8,4% et 7,2% respectivement. Parmi les 15 classes les plus mentionnées, les appareils d’enregistrement et de télécommunication (classe 14; +42,5%) et les outils et la quincaillerie (classe 8; +40,3%) ont enregistré les plus fortes augmentations en 2013, alors que l’habillement (classe 2; 15,3%) connaissait le recul le plus prononcé. L’annexe 11

Informations générales sur les systèmes du PCT, de Madrid et de La Haye

Système du PCT

Le système du PCT facilite l’acquisition de droits de brevet dans plusieurs ressorts juridiques simultanément. Il simplifie la procédure du dépôt multinational en différant la nécessité de déposer une demande distincte dans chaque ressort juridique où la protection est demandée. Toutefois, la décision de délivrer ou non un brevet reste la prérogative des offices de brevets nationaux ou régionaux, et les droits conférés par le brevet sont limités au territoire relevant de la compétence de l’administration qui l’a délivré. Le système du PCT compte actuellement 148 États membres.

Pour des données actualisées et des analyses approfondies sur les résultats du système du PCT en 2013, veuillez consulter la Revue annuelle du PCT : Le système international des brevets, qui sera publiée en mai 2014 sur le site Web de l’OMPI consacré aux Statistiques de propriété intellectuelle.

Système de Madrid

Le système de Madrid permet à un déposant de demander l’enregistrement d’une marque dans un grand nombre de pays en déposant une demande unique auprès d’un office national ou régional de propriété intellectuelle d’un pays ou d’une région qui est partie au système. Il simplifie le processus d’enregistrement multinational d’une marque en réduisant la nécessité de déposer une demande distincte auprès de l’office de propriété intellectuelle de chaque pays dans lequel la protection est demandée. Il simplifie aussi la gestion de la marque, car il permet d’inscrire les changements ultérieurs ainsi que de renouveler un enregistrement en accomplissant une seule formalité.

Pour des données actualisées et des analyses approfondies sur les résultats du système de Madrid en 2013, veuillez consulter la Revue annuelle de Madrid : Les enregistrements internationaux de marques, qui sera publiée en avril 2014 sur le site Web consacré aux Statistiques de propriété intellectuelle de l’OMPI.

Système de La Haye

Le système de La Haye permet à un déposant d’enregistrer des dessins ou modèles industriels dans plusieurs pays simultanément moyennant le dépôt d’une demande unique auprès du Bureau international de l’OMPI. En permettant de déposer jusqu’à 100 dessins ou modèles différents par demande, le système offre des possibilités importantes de réaliser des gains d’efficacité. En outre, il simplifie le processus d’enregistrement multinational en évitant aux déposants d’avoir à présenter une demande distincte auprès de l’office de propriété intellectuelle de chaque pays ou région membre du système de La Haye dans lequel la protection est demandée. Il simplifie aussi la gestion des dessins et modèles, car il permet d’inscrire les changements ultérieurs ainsi que de renouveler un enregistrement en accomplissant une seule formalité.

Pour des données actualisées et des analyses approfondies sur les résultats du système de La Haye en 2013, veuillez consulter la Revue annuelle de La Haye : Les enregistrements internationaux de dessins et modèles industriels, qui sera publiée en avril 2014 sur le site Web consacré aux Statistiques de propriété intellectuelle de l’OMPI.

  1. Le système du PCT permet aux utilisateurs de demander la protection par brevet d’une invention dans plusieurs pays simultanément moyennant le dépôt d’une seule demande internationale.
  2. Les données relatives aux demandes selon le PCT sont des estimations, l’OMPI continuant de recevoir en 2014 des demandes selon le PCT déposées auprès des offices nationaux en 2013.
  3. Pour des raisons de confidentialité, le classement des déposants et la répartition des demandes par domaine de la technique sont fondés sur les demandes PCT publiées et non sur le nombre de demandes déposées. Les statistiques fondées sur la date de publication accusent un décalage d’environ six mois par rapport à celles basées sur la date de dépôt international.
  4. Le système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques administré par l’OMPI (système de Madrid) permet d’enregistrer des marques dans plusieurs ressorts juridiques moyennant le dépôt d’une seule demande internationale.
  5. Le système de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels (système de La Haye) administré par l’OMPI permet d’enregistrer jusqu’à 100 dessins ou modèles industriels dans plusieurs pays en déposant une seule demande internationale.
  6. Une seule demande selon le système de La Haye peut contenir jusqu’à 100 dessins ou modèles différents.
  7. On trouve 13 constructeurs automobiles dans la liste de 500 principaux déposants selon le PCT.
  8. Dans les demandes internationales, les déposants désignent les pays ou régions (comme dans le cas de l’Union européenne) où ils souhaitent faire protéger leurs marques.
  9. Dans les demandes internationales, les déposants désignent les pays ou régions (comme dans le cas de l’Union européenne) où ils souhaitent faire protéger leurs dessins et modèles industriels.

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