L’Inde adhère au système international des marques

Genève, 8 avril 2013
PR/2013/734

Le Ministre indien du commerce et de l’industrie, M. Anand Sharma a déposé aujourd’hui l’instrument d’adhésion de son pays au Protocole de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, portant à 90 le nombre total de parties au système international des marques. Le traité entrera en vigueur à l’égard de l’Inde le 8 juillet 2013. Le système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (ci après dénommé "système de Madrid") est pour les propriétaires de marques un moyen rentable, convivial et rationnel de protéger et de gérer leur portefeuille de marques à l’échelle internationale.

Le ministre M. Sharma (au centre) présente à M. Gurry
l’instrument d’adhésion de l’Inde au Protocole de Madrid
(Photo: OMPI/Berrod)

M. Sharma a déclaré : “Nous reconnaissons que cet instrument permettra aux entreprises indiennes, qui renforcent leur présence au niveau mondial, d’enregistrer des marques dans les pays parties au protocole au moyen d’une demande unique, en offrant la même possibilité aux entreprises étrangères.

Le Directeur général de l’OMPI, M. Francis Gurry, s’est félicité de l’adhésion de l’Inde, faisant observer que “l’adhésion de l’Inde au système de Madrid marque une étape majeure dans la transformation du système de Madrid en un système d’une portée réellement mondiale”. Il a précisé que la “participation de l’Inde au système de Madrid donne aux propriétaires de marques du monde entier la possibilité d’étendre leur protection au marché important que représente le marché indien au moyen d’une procédure unique, simplifiée et économique”.

L’Inde est le quatorzième pays du G 20 à adhérer au Protocole de Madrid. M. Gurry a déclaré que “l’adhésion de l’Inde au système international des marques, comme avant cela les adhésions de la Colombie, du Mexique, de la Nouvelle Zélande et des Philippines, s’inscrivait dans le cadre d’un élargissement important de la portée géographique du système de Madrid, associé à un renforcement des avantages procurés aux titulaires de droits du monde entier”.

Le système de Madrid est aussi attrayant pour les grandes entreprises que pour les petites et moyennes entreprises qui sont les principaux utilisateurs du système. Malgré la situation actuelle de l’économie mondiale, le système de Madrid a montré des signes de vigueur, ce qui témoigne de ses avantages pour la protection internationale des marques. L’année 2012 a été celle où le plus grand nombre de demandes d’enregistrement international de marques ont été déposées dans le cadre du système de Madrid, avec 44 018 demandes, soit une hausse de 4,1% par rapport à 2011.  Par ailleurs, un nombre record de 41 954 enregistrements internationaux a été enregistré.

M. Sharma a également pris part à un dialogue de politique générale de haut niveau à l’OMPI, au cours duquel il s’est exprimé sur le sujet “Innovation et développement : l’expérience indienne”. Les membres de la communauté diplomatique de Genève, dont des ambassadeurs, ont participé à ce dialogue.

Rappel

Dans le cadre du système de Madrid administré par l’OMPI, un propriétaire de marque peut protéger sa marque dans plusieurs pays (jusqu’à 88), et dans l’Union européenne grâce à la marque communautaire, en présentant une seule demande rédigée en une seule langue (français, anglais ou espagnol) et en payant une seule série de taxes dans une seule monnaie (le franc suisse). Le déposant souhaitant utiliser le système de Madrid doit demander une protection auprès d’un office national ou régional des marques compétent avant de chercher à obtenir une protection internationale. Dans le cadre du système de Madrid, l’enregistrement international produit les mêmes effets qu’une demande d’enregistrement de marque déposée dans chacune des parties contractantes désignées par le déposant.

Si la protection n’est pas refusée par l’office des marques d’une partie contractante désignée, la protection de la marque est la même que si cette marque avait été enregistrée par cet office. Par la suite, l’enregistrement international peut être maintenu et renouvelé selon une procédure unique. En d’autres termes, ce système met à la disposition des propriétaires de marques un moyen efficace et financièrement avantageux d’obtenir et de maintenir en vigueur une protection pour leurs marques dans plusieurs pays.

Les marques sont un élément essentiel de toute stratégie de commercialisation réussie car elles permettent aux entreprises d’identifier et de promouvoir commercialement leurs produits ou leurs services sur le marché, de concéder des licences et de distinguer leurs produits ou leurs services de ceux des concurrents, ce qui constitue un moyen de fidéliser la clientèle. Une marque représente l’assurance d’un produit de qualité et, sur un marché mondialisé, où l’électronique occupe une place de plus en plus importante, c’est souvent le seul moyen dont disposent actuellement les consommateurs pour identifier les produits et les services d’une entreprise. La protection des marques empêche les concurrents déloyaux de tirer parti gratuitement de la réputation d’une entreprise en utilisant des signes distinctifs similaires pour commercialiser des produits ou des services analogues ou de qualité inférieure. La perte ou l’affaiblissement d’une marque de grande valeur, ou les atteintes à cette marque, peuvent être catastrophiques pour une entreprise.

Le système international des marques est régi par deux traités : l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (1891) et le Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (1989).