Facturation mensongère au préjudice du PCT : le procureur général de la Floride met un terme à cette escroquerie

Genève, 21 décembre 2009
PR/2009/629

Une entreprise ayant son siège en Floride (“Federated Institute for Patent and Trademark Registry”) a été ce mois‑ci reconnue coupable d’avoir violé la loi nationale contre les pratiques commerciales trompeuses et déloyales en envoyant massivement des “factures” mensongères à des déposants de demandes de brevet ou d’enregistrements de marque, dont les utilisateurs du système du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) de l’OMPI, qui simplifie la procédure d’obtention d’une protection internationale par brevet. 

L’entreprise incriminée demandait le paiement d’un service qui, en réalité, n’avait pas de valeur. L’OMPI a été heureuse de pouvoir coopérer avec les autorités de la Floride dans le cadre de cette affaire. Durant le procès, un expert du PCT (OMPI) a apporté la preuve du caractère mensonger des invitations à payer et du préjudice subi par les déposants du PCT. 

L’OMPI informe régulièrement les utilisateurs de ses services de dépôt et d’enregistrement internationaux – lesquels simplifient la procédure d’obtention d’une protection par brevet, par marque ou par dessin et modèle industriel dans plusieurs pays – sur ces pratiques trompeuses.

Ces derniers mois, l’OMPI a constaté une augmentation générale des escroqueries sur l’Internet sous la forme de diverses manœuvres frauduleuses à son détriment, notamment de fausses offres d’emploi à l’OMPI, de fausses offres de cours de formation et de fausses attributions de prix par courrier électronique. Dans la plupart des cas, des renseignements détaillés ou de l’argent sont demandés au titre de supposés frais d’inscription, réservations de chambres d’hôtel, possibilités d’emploi, prix ou récompenses. Parfois, le logo de l’OMPI ou une photo du directeur général de l’OMPI figure sur ces “offres” qui proviennent d’adresses de messagerie électronique qui ressemblent à celles de l’OMPI ou des Nations Unies ou renvoient à de telles adresses. 

Leurs destinataires sont invités à faire preuve de vigilance et, en réponse, à ne pas envoyer d’argent, ni à communiquer de renseignements privés ou professionnels, notamment des coordonnées bancaires. Tout courrier de ce type doit être signalé aux autorités locales chargées de veiller au respect de la loi afin que celles‑ci prennent les mesures appropriées et, lorsqu’il concerne des services de dépôt et d’enregistrement internationaux de l’OMPI, aussi au secteur intéressé de l’Organisation pour information et suite à donner. Les personnes qui reçoivent du courrier faisant référence à des offres d’emploi à l’OMPI, entre autres choses, peuvent aussi se mettre directement en rapport avec le Département de la gestion des ressources humaines de l’OMPI (tél. : +41 22 338 91 11) lorsqu’elles ont des doutes sur la véracité de ces offres. 

Le jugement rendu en Floride la semaine dernière constitue une décision encourageante dans la mesure où il contribue à porter un coup d’arrêt à cette pratique aussi bien frauduleuse que trompeuse.