Un rapport de l’OMPI fait apparaître une augmentation de la demande de titres de propriété intellectuelle avant le déclenchement de la crise économique

Genève, 18 septembre 2009
PR/2009/603

Un nouveau rapport de l’OMPI sur les tendances récentes de l’activité en matière de propriété intellectuelle montre que la demande de droits de propriété intellectuelle a continué d’augmenter avant le déclenchement de la crise économique mondiale, avec 1,85 million de demandes de brevet (en augmentation de 3,7% par rapport à 2006), près de 3,3 millions de demandes d’enregistrement de marques (+ 1,6%) et quelque 0,62 million de demandes d’enregistrement de dessins et modèles industriels (+ 15,3%) déposées dans le monde en 2007. Ce rapport, intitulé Indicateurs mondiaux relatifs à la propriété intellectuelle pour l’année 2009¹[PDF], fait apparaître un ralentissement de la demande de droits de propriété intellectuelle en 2008 (sur la base de chiffres préliminaires²), alors que l’économie mondiale enregistrait un déclin brutal. Le rapport fait également état d’un accroissement des demandes de brevet non traitées (en instance), qui atteignaient le nombre de 4,2 millions en 2007.

Dans la préface du rapport, le directeur général de l’OMPI, M. Francis Gurry, indique que “l’histoire a montré…que les entreprises et les pays qui continuent d’investir dans les nouveaux produits et dans l’innovation en période de récession économique seront les mieux armés pour profiter de la reprise lorsqu’elle surviendra”. Il souligne que “les statistiques de propriété intellectuelle nous aident à comprendre le rôle joué par le système de la propriété intellectuelle dans la stimulation et la diffusion de l’innovation, la promotion des débouchés pour les nouveaux produits et la rétribution de la créativité. Elles contribuent également à nourrir le débat et à établir des politiques de propriété intellectuelle efficaces pour répondre à un large éventail de préoccupations de politique générale”.

Le rapport donne une vue détaillée de l’utilisation des droits de propriété intellectuelle, en tenant compte des variations souvent importantes entre les différents systèmes nationaux de propriété intellectuelle. Sur la base des chiffres de 2007 (dernière année pour laquelle des statistiques mondiales complètes sont disponibles), le rapport analyse les tendances de la demande de droits de propriété intellectuelle relatifs aux brevets, aux modèles d’utilité, aux marques et aux dessins et modèles industriels.

Brevets et modèles d’utilité

En 2007, les dépôts de demandes de brevet ont augmenté de 3,7%, en recul par rapport à la croissance de 5,2% enregistrée en 2006, l’économie mondiale étant déjà affaiblie à cette période. Environ 59,2% des demandes de brevet ont été déposées en Chine, aux États Unis d’Amérique et au Japon. Les données préliminaires pour 2008 font apparaître un ralentissement de la croissance du nombre de dépôts de brevet, dans une mesure qui reste à déterminer.

Signe de l’intégration de l’économie mondiale, de nombreuses entreprises ont continué de rechercher une protection par la propriété intellectuelle à l’extérieur de leurs marchés nationaux. En 2007, 43,3% des demandes mondiales de brevet émanaient de non résidents, sans changement par rapport au niveau établi en 2001.

Le rapport fait apparaître une forte corrélation entre le volume de demandes de brevet déposées par des résidents et le montant du PIB et de l’investissement national dans la recherche développement (R–D). La Chine, le Japon et la République de Corée ont enregistré un ratio de demandes déposées par les résidents par rapport au montant du PIB et des dépenses de R–D supérieur à la majorité des pays industrialisés.

Le rapport montre également que le nombre de demandes de brevet déposées dans les économies émergentes s’accroît rapidement. Les non résidents sont à l’origine de la majeure partie des dépôts de demandes de brevet dans la plupart des économies émergentes, à l’exception notable de la Chine et de plusieurs pays d’Europe orientale et d’Asie centrale.

En 2007, le nombre de brevets délivrés dans le monde a atteint, selon les estimations, 764 700, soit un taux d’accroissement de 1,6% (contre un taux exceptionnellement élevé de 19,4% en 2006). Ce ralentissement est imputable à la diminution substantielle du nombre de brevets délivrés par l’Office des brevets et des marques des États Unis d’Amérique (USPTO) et l’Office européen des brevets (OEB).

L’USPTO, qui délivrait le plus grand nombre de brevets depuis 1998, a été dépassé en 2007 par l’Office des brevets du Japon. L’Office des brevets de la Chine a remplacé l’OEB à la quatrième position en termes de brevets délivrés. Les brevets délivrés par les cinq plus grands offices de brevets (les offices de brevets du Japon, des États Unis d’Amérique, de la République de Corée, de la Chine et l’OEB) représentaient 74,4% du total.

Quelque 6,3 millions de brevets étaient en vigueur en 2007, détenus pour 47% environ par des résidents des États Unis d’Amérique et du Japon.

En 2007, 4,2 millions de demandes de brevet au moins étaient en instance dans le monde. L’USPTO en dénombrait 28% environ, suivi par l’Office des brevets du Japon, l’OEB et l’Office des brevets de la République de Corée.

En 2008, quelque 163 600 demandes selon le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) ont été déposées, ce qui représente une augmentation de 2,3% par rapport aux chiffres de 2007. Les déposants des États Unis d’Amérique étaient à l’origine d’environ 32,7% des dépôts selon le PCT. Le PCT est un traité international administré par l’OMPI qui permet de déposer des demandes de brevet dans un grand nombre de pays au moyen d’une demande PCT unique. Le taux d’accroissement des dépôts selon le PCT ralentit depuis 2005.

Les modèles d’utilité constituent un substitut intéressant aux brevets dans certains ressorts juridiques, dans la mesure où le critère d’activité inventive est moins strict. C’est la Chine qui a reçu le plus grand nombre de demandes de modèles d’utilité et délivré la majorité des titres correspondants en 2007. L’Allemagne, la Fédération de Russie, le Japon et la République de Corée ont également enregistré une activité importante dans le domaine des modèles d’utilité.

Marques

Le rapport donne aussi un aperçu des tendances de l’activité dans le domaine des marques jusqu’en 2007. Cette année là, quelque 3,3 millions de demandes d’enregistrement de marques ont été déposées dans le monde, en augmentation de 1,6% par rapport à 2006. Les données préliminaires disponibles pour 2008 semblent en revanche indiquer une éventuelle diminution du nombre de demandes d’enregistrement de marques.

La Chine a reçu plus d’un cinquième des demandes d’enregistrement de marques déposées en 2007 et les États Unis d’Amérique près d’un dixième, suivis par le Japon et la République de Corée.

S’il existe une corrélation généralement positive entre le montant du PIB et le nombre de demandes d’enregistrement de marques déposées par les résidents, de nombreux pays d’Amérique Latine enregistrent un taux de demandes déposées par les résidents par rapport au PIB nettement plus élevé que les pays d’autres régions.

Le nombre d’enregistrements de marque délivrés au niveau mondial a augmenté en 2007 pour atteindre 2,2 millions environ, soit un taux d’accroissement de 6%. L’augmentation du nombre d’enregistrements au Brésil explique en grande partie ce raffermissement de la croissance en 2007 par rapport à l’année précédente.

Les résidents de la Chine et des États Unis d’Amérique ont représenté respectivement 11% environ des enregistrements mondiaux de marques délivrés en 2007. Toutefois, seule une petite proportion des marques enregistrées par des résidents de la Chine sont protégées à l’étranger, alors que 43% environ des marques enregistrées par des résidents des États-Unis d’Amérique sont protégées dans d’autres pays. Quelque 35% des marques enregistrées dans le monde appartenaient à des non résidents.

En 2007, environ 16,4 millions de marques étaient en vigueur dans le monde, dont un tiers pour le Japon et les États Unis d’Amérique, suivis par l’Allemagne et la France, avec un million de marques en vigueur dans chacun de ces deux pays. Sur les marques en vigueur en 2007, 125 000 environ avaient fait l’objet d’un premier enregistrement avant 1960, témoignant d’une valeur commerciale non démentie.

L’utilisation du système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, administré par l’OMPI, a progressé de 6,5% en 2008, avec près de 41 000 enregistrements. Le système de Madrid permet d’enregistrer et de renouveler l’enregistrement des marques internationales dans un maximum de 84 pays simultanément au moyen d’une demande unique.

Dessins et modèles industriels

Avec 15,3%, le taux d’accroissement des demandes d’enregistrement de dessins et modèles industriels (621 000 environ) en 2007 a dépassé les taux d’accroissement enregistré pour les autres titres de propriété intellectuelle. Depuis 2005, les demandes d’enregistrement de dessins et modèles industriels déposées dans le monde connaissent un taux de croissance à deux chiffres, principalement en raison de l’activité accrue en Chine, d’où émanent 43,1% des demandes déposées dans le monde.

En 2007, la part des enregistrements de dessins et modèles industriels aux mains de non résidents représentait 19,8%, en deçà des taux correspondants pour les brevets et les marques. La protection des dessins et modèles industriels est moins fréquemment demandée à l’étranger, car les produits concernés sont principalement destinés au marché intérieur.

Sur les 2,7 millions de dessins et modèles industriels en vigueur en 2007, la plupart appartenaient à des résidents de la France (406 225). Plus de 250 000 de ces titres étaient également en vigueur en Allemagne, en Chine et au Japon, respectivement.

En 2008, l’utilisation du système de La Haye, qui permet de faire enregistrer un dessin ou modèle industriel dans plusieurs pays simultanément moyennant le dépôt d’une demande unique auprès du Bureau international de l’OMPI, a affiché une croissance exceptionnellement élevée (32,8%) du nombre d’enregistrements, en raison de l’adhésion de la Communauté européenne.

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1 Les Indicateurs mondiaux relatifs à la propriété intellectuelle pour 2009 sont une nouvelle publication qui remplace le Rapport mondial sur les brevets. Ce rapport est le fruit des efforts permanents déployés à l’OMPI pour fournir des données de propriété intellectuelle exactes et récentes qui soient librement et universellement accessibles.
2 En raison du temps nécessaire pour recueillir et traiter les données émanant des offices nationaux et régionaux de propriété intellectuelle, ce rapport ne rend pas pleinement compte de l’impact de la récession économique en 2008 2009.