Nombre record d'affaires de cybersquattage en 2008 : l’OMPI propose une procédure UDRP entièrement électronique

Genève, 16 mars 2009
PR/2009/585

Les cas de cybersquattage dénoncés par les titulaires de marques ont continué d’augmenter en 2008, avec un nombre record de 2329 plaintes déposées en vertu des Principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (principes UDRP), qui définissent une procédure rapide et économique de règlement des litiges administrée par le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI. Par rapport à 2007, ce chiffre représente une augmentation de 8% du nombre de litiges traités dans les domaines de premier niveau génériques (gTLD) ou qui sont des codes de pays (ccTLD) (tableau 1) et porte le nombre total de plaintes déposées auprès de l’OMPI en vertu des principes UDRP à plus de 14 000 depuis le lancement de cette procédure, il y a 10 ans. Pour en améliorer l’efficacité et faire face à la demande croissante, l’OMPI a proposé en décembre 2008 une initiative pour une procédure UDRP entièrement électronique.

Cet accroissement du nombre de plaintes déposées auprès du Centre intervient alors que l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN), l’organisme chargé de la gestion de l’espace des domaines génériques de premier niveau (gTLD), se prépare à lancer de nouveaux TLD génériques en masse et envisage de commencer à accepter les demandes à la fin de l’année 2009. Il s’agit d’un moment décisif dans l’évolution du système des noms de domaines (DNS), qui suscite de véritables préoccupations parmi les propriétaires de marques.

“Le lancement d’un nombre inconnu et potentiellement élevé de nouveaux TLD génériques soulève des questions majeures pour les titulaires de droits comme pour les utilisateurs de l’Internet en général” a déclaré le directeur général de l’OMPI, M. Francis Gurry. “Le cybersquattage demeure un problème grave pour les propriétaires de marques. Soutenues notamment par les parties prenantes aux unités et aux services d’enregistrement, la vente et la prolifération des nouveaux domaines de premier niveau sur le marché libre offriront aux cybersquatteurs, si elles ne sont pas correctement encadrées, d’amples possibilités d’étendre leurs activités à de nouveaux domaines” a déclaré M. Gurry. À cet égard, il a rappelé que le rapport concernant le premier processus de consultations de l’OMPI, qui avait également inspiré les principes UDRP, contenait une recommandation selon laquelle l’introduction de tout nouveau TLD générique devrait être soigneusement supervisée.

“Si l’ICANN décide de procéder au lancement massif de nouveaux TLD génériques, les titulaires de marques et les consommateurs comptent bien qu’un cadre rigoureux sera mis en place pour lutter contre les administrateurs de domaines de premier niveau qui permettent des enregistrements abusifs ou se livrent à de telles pratiques. À cet effet, l’OMPI a collaboré avec l’ICANN à l’élaboration de règles et de procédures préalables et postérieures à l’attribution des nouveaux TLD génériques en ce qui concerne la propriété intellectuelle” a déclaré M. Gurry, ajoutant que, “si de telles mesures de protection ne sont pas mises en œuvre, les parties prenantes au système des noms de domaine s’exposent à d’interminables procédures judiciaires”. Le directeur général a souligné qu’il s’agissait non seulement de protéger les droits des titulaires de marques en vertu de la législation actuelle, mais également de garantir “la fiabilité du système d’adressage de l’Internet en veillant à ce que les parties intéressées aient accès à des données authentiques” et que l’OMPI était résolue à poursuivre sa contribution aux travaux de politique générale de l’ICANN et de ses parties prenantes dans ce domaine.

Litiges soumis à l’OMPI

Depuis le lancement des principes UDRP, en décembre 1999, jusqu’à fin décembre 2008, le Centre a été saisi, en vertu des principes UDRP ou sur la base de ces principes, de 14 663 litiges (pour les gTLD et les ccTLD), portant sur 26 262 noms de domaine distincts. Signe de la portée réellement globale de ce mécanisme de règlement des litiges, les parties nommément désignées dans les procédures administrées par l’OMPI représentaient plus d’une centaine de pays au cours de la seule année 2008. Les États Unis d’Amérique, la France, le Royaume Uni, l’Allemagne, la Suisse et l’Espagne arrivaient en tête des pays pour le siège social des requérants, alors que les défendeurs cités étaient le plus généralement basés aux États Unis d’Amérique, au Royaume Uni, en Chine, en Espagne, au Canada et en France (tableau 2).

En 2008, l’anglais est resté la première langue de procédure (86% des litiges), les noms de domaine concernés étant enregistrés dans leur grande majorité auprès d’unités d’enregistrement exerçant aux États-Unis d’Amérique. Des litiges ont également été administrés dans les 12 autres langues indiquées ci après, par ordre de fréquence : espagnol, français, néerlandais, allemand, chinois, coréen, japonais, italien, roumain, russe, hébreux et portugais. Comme précédemment, les noms de domaine en litige étaient pour la plupart libéllés en caractères ASCII (alphabet anglais), avec quelques noms de domaine en chinois, en français, en hébreux, en espagnol et en suédois. Le TLD générique .com est resté largement en tête du classement en ce qui concerne les noms de domaines cités par les requérants dans les litiges soumis à l’OMPI (79%) (tableau 3).

Conformément à l’augmentation globale de la proportion des enregistrements effectués dans les ccTLD ces dernières années, le Centre a vu le nombre de ces noms de domaine en litige passer de 1% en 2000 à 7% en 2007 et à 13% en 2008 (tableau 4). Le nombre d’administrateurs de services d’enregistrement dans les ccTLD ayant désigné l’OMPI comme institution de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine a été porté à 56 avec l’adjonction des Bermudes (.bm), du Monténégro (.me), du Commonwealth des îles Mariannes septentrionales (.mp) et de la Sierra Leone (.sl). Avec la Bolivie (.bo) début 2009, ce nombre est passé à 57. On trouvera tous les détails sur les services offerts par l’OMPI aux administrateurs de services d’enregistrement dans les ccTLD à l’adresse https://www.wipo.int/amc/en/domains/cctld/index.html.

Issue des procédures

En 2008, près de 30% des litiges ont fait l’objet d’un règlement à l’amiable avant décision. Sur les litiges restants, 85% des décisions rendues par les commissions administratives étaient en faveur du requérant, alors que 15% des plaintes ont été rejetées, les noms de domaine étant laissés en possession du titulaire de l’enregistrement. Les procédures ont été administrées par 285 experts de l’OMPI provenant de 40 pays.

Principaux secteurs concernés

En 2008, les litiges ont porté sur un large éventail de secteurs correspondant aux centres d’intérêt du public à cette époque, aux tendances de l’activité commerciale et à de grands événements à venir (la Grande roue de Singapour, la candidature de Madrid à l’organisation des Jeux olympiques de 2016, le festival de Jazz de Montréal, les Golden Globes); le secteur des transports (Air France, Austrian Airlines, BMW, Lufthansa, Southwest Airlines, Subaru), l’hôtellerie (Taj Hotels, InterContinental Hotels, The Sheraton/Westin Hotels); la presse et l’édition (BBC, Edmonton Journal, National Geographic, Harvard University Press); les établissements d’enseignement (The John Hopkins University, Sydney University, Yale University, TOEFL); l’informatique et l’électronique (BlackBerry, Gateway, Samsung); les équipes et les personnalités sportives (English Premier League, le club anglais de Football d’Arsenal et son joueur Cesc Fàbregas, la Volvo Ocean Race, Dennis Rodman, Adidas); des auteurs et personnalités disparus (Ian Fleming, Gene Kelly) et actuels (Scarlett Johansson); la mode (Christian Dior, Lancôme); la culture populaire (Barbapapa, Bob le bricoleur, les X Men); les désignations numériques (4711); et d’autres sociétés et groupes connus tels que Breitling, Canada Post, Coca-Cola, Ebay, Ghirardelli Chocolate, l’Organisation internationale de normalisation (ISO), Google, Hard Rock Café, Lego, Nestlé, Ticketmaster et Western Union. Une plainte a également été déposée par la Fondation Thomas Jefferson concernant le domaine de Monticello.

Les cinq principaux secteurs par activité commerciale du requérant étaient les suivants : biotechnologie et produits pharmaceutiques, banque et finance, Internet et informatique, commerce de détail, et produits alimentaires, boissons et restauration (tableau 5). Comme en 2007, les fabricants de produits pharmaceutiques ont été les principaux déposants de plaintes compte tenu des nombreuses variations de noms protégés enregistrés pour des sites Web offrant à la vente en ligne des médicaments ou contenant des liens vers ces médicaments.

Introduction de nouveaux TLD génériques

Dans le cadre de l’initiative ambitieuse de l’ICANN visant à lancer un grand nombre de nouveaux domaines de premier niveau, l’OMPI a fourni des conseils sur les moyens de contribuer à préserver les intérêts légitimes des titulaires de marques pendant la phase de dépôt des demandes (avant attribution) et pendant la phase opérationnelle (après attribution). Le Centre a accepté d'administrer les litiges survenant au cours de la phase de dépôt des demandes (avant attribution) en cas d'opposition formulée par le titulaire de droits de marque établissant que le terme du TLD générique déposé porte atteinte à ses droits. Fait nouveau, le Centre a également invité l’ICANN à prévoir une procédure de règlement des litiges survenant après l’attribution des nouveaux domaines. L’application de cette procédure administrée par l’OMPI serait prévue dans les contrats avec les services d’enregistrement chargés des nouveaux TLD générique, permettant aux titulaires de marques de protéger leurs droits au cours de la phase postérieure à l’attribution des nouveaux TLD générique en introduisant une procédure administrative à l’encontre d’un service d’enregistrement dont le mode de fonctionnement porte ou contribue matériellement à porter atteinte aux marques. Les propositions de l’OMPI visent également à encourager les services d’enregistrement à adopter des pratiques recommandées, s’agissant notamment de généraliser des procédures d’avis et de retrait équitables et efficaces à l’intention des titulaires de droits.

Initiative de l’OMPI pour une procédure UDRP entièrement électronique

Compte tenu de l’utilisation universelle de l’Internet pour les communications, et dans un souci de protection de l’environnement, le Centre a soumis à l’ICANN, en décembre 2008, une proposition tendant à supprimer l’exigence relative à la communication et à la diffusion des plaidoiries sur papier dans le cadre des procédures UDRP, en s’appuyant essentiellement sur l’utilisation du courrier électronique. L’initiative de l’OMPI en faveur d’une procédure UDRP entièrement électronique doit profiter à toutes les parties en évitant l’utilisation de grandes quantités de papier et en accélérant la procédure UDRP sans porter atteinte aux intérêts ni des requérants, ni des défendeurs. On trouvera des informations détaillées sur l’initiative eUDRP de l’OMPI, qui est actuellement examinée par l’ICANN, à l’adresse https://www.wipo.int/amc/en/new/.

Actualisation des fonctions de recherche concernant la jurisprudence de l’OMPI

En 2008, le Centre a continué d’améliorer l’index juridique des décisions des commissions administratives de l’OMPI en ajoutant de nouvelles fonctions de recherche permettant de suivre les tendances de la jurisprudence et du système des noms de domaine. Les catégories suivantes ont notamment été ajoutées à l’index : pages de stationnement/pages d’entrée; atteinte à la réputation de la marque; utilisation de fichiers robots.txt; ajout de noms de domaine; archives en ligne; et consentement au transfert du nom de domaine.

La synthèse des tendances générales des décisions rendues par les commissions administratives de l’OMPI sur certaines questions relatives aux principes UDRP dégage de la jurisprudence du Centre les grandes tendances relatives aux questions soulevées dans les litiges et contribue à préserver la cohérence des décisions rendues dans le cadre des procédures UDRP administrées par l’OMPI.

Conférence de l’OMPI : 10 ans de principes UDRP, et ensuite?

Le lundi 12 octobre 2009, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI accueillera à Genève une conférence marquant le dixième anniversaire des Principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine, dont l’OMPI était à l’initiative. Cette conférence visera à tirer les enseignements de l’expérience acquise par le Centre, les experts, les parties aux litiges et les autres parties prenantes en vue d’établir des processus similaires ou autres compte tenu de l’évolution du système des noms de domaine et dans le contexte plus général de la propriété intellectuelle.

Des experts de l’OMPI et des participants du monde entier se réuniront afin d’examiner des questions telles que : quels sont les aspects essentiels des principes UDRP et comment ont ils fonctionné? Lesquels de ces aspects se prêteraient au règlement d’autres types de litiges dans le monde numérique ou le monde physique? Comment les tendances factuelles et les principes décisionnels ont ils évolué au cours du traitement de ces nombreux litiges en vertu des principes UDRP? Quels sont les liens entre les procédures de règlement des litiges et l’approbation et l’exploitation de nouveaux domaines de premier niveau?

On trouvera de plus amples informations sur cette conférence et les autres manifestations organisées par le Centre, telles que les ateliers sur l’arbitrage et sur le règlement des litiges relatifs aux noms de domaine, à l’adresse https://www.wipo.int/amc/en/events/index.html.

Arbitrage et médiation des litiges de propriété intellectuelle par l’OMPI

Outre l’administration des litiges relatifs aux noms de domaine, le Centre administre également des litiges en vertu des règlements d’arbitrage, d’arbitrage accéléré, de médiation et de procédure d’expertise de l’OMPI, auxquels les parties à des contrats commerciaux peuvent soumettre les litiges découlant de tous types de transactions de propriété intellectuelle et de technologie. La participation de spécialistes renommés du règlement des litiges transfrontières et de la propriété intellectuelle à la création des services de règlement des litiges de l’OMPI a contribué à faire du Centre un acteur majeur du règlement extrajudiciaire des litiges de propriété intellectuelle. Le Centre tient à jour une base de données de plus de 1500 arbitres, médiateurs et experts indépendants provenant de plus de 70 pays, qui peuvent être désignés par les parties.

Au mois de décembre 2008, le Centre avait administré plus de 70 procédures de médiation et 110 procédures d’arbitrage, dont la majorité au cours des quatre dernières années. Ces procédures ont notamment porté sur des atteintes aux brevets, des licences de brevet, des transactions en matière de nouvelles technologies (télécommunications), des accords de distribution de produits pharmaceutiques, des questions relatives au droit d’auteur, des contrats de recherche développement, des accords de coexistence de marques, des contrats dans le domaine artistique, des accords de coentreprise, des litiges en matière d’ingénierie et de noms de domaine et des litiges découlant de la mise en œuvre d’accords en règlement de procédures judiciaires antérieures en matière de propriété intellectuelle intentées dans plusieurs pays. Les parties recourent également aux services du Centre pour régler des litiges découlant de contrats commerciaux sans clauses de propriété intellectuelle.

Dans leur majorité, les plaintes non liées aux noms de domaine qui sont déposées auprès du Centre concernent des questions relatives aux brevets, suivies par le droit d’auteur et les marques. Les procédures arbitrales conduites en vertu des règlements de l’OMPI se sont principalement déroulées en Allemagne, aux États Unis d’Amérique, en Suisse, en France, aux Pays Bas et aux Royaume Uni. On trouvera des exemples des procédures d’arbitrage et de médiation de l’OMPI à l’adresse https://www.wipo.int/amc/en/arbitration/case-example.html et à l’adresse https://www.wipo.int/amc/en/mediation/case-example.html.

En 2008, l’Académie mondiale de l’OMPI a lancé, en collaboration avec le Centre, un nouveau cours en ligne sur l’arbitrage et la médiation en vertu des règlements de l’OMPI. Ce cours, accessible partout dans le monde, explique les principales caractéristiques des procédures de règlement des litiges du Centre, le choix des procédures de règlement des litiges les plus adaptées à chaque cas et les clauses de règlement des litiges à prévoir dans un contrat.

Services de règlement des litiges de l’OMPI spécialement adaptés à certaines organisations et associations

Le centre travaille également avec des détenteurs et des utilisateurs d’actifs de propriété intellectuelle et les organisations qui les représentent afin de faciliter ou d’établir des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges spécialement adaptées aux litiges récurrents dans leur secteur d’activité. Ainsi, en 2008, à la demande l’Association de gestion internationale collective des œuvres audiovisuelles (AGICOA), le Centre a élaboré un règlement d’arbitrage accéléré adapté aux besoins des titulaires de droits affiliés à l’AGICOA. Pour ces litiges, le Centre a établi une liste distincte d’arbitres dans le domaine du droit d’auteur et du spectacle provenant de différents pays. On trouvera de plus amples informations sur le règlement d’arbitrage accéléré pour l’AGICOA à l’adresse https://www.wipo.int/amc/en/arbitration/agicoa/.

Système de gestion électronique des litiges de l’OMPI (ECAF)

Le système ECAF est une application fondée sur le Web permettant aux parties à des litiges relevant des règlements de médiation, d’arbitrage, d’arbitrage accéléré et de procédure d’expertise de l’OMPI de faire valoir leur cause à l’aide des moyens informatiques de l’OMPI, si elles le souhaitent. Ce système permet aux parties et à toutes les autres personnes intéressées à un litige de déposer, d’archiver et de consulter les communications par voie électronique grâce à un dossier en ligne sécurisé. Les parties sont alertées par courrier électronique du dépôt de toute nouvelle communication et peuvent consulter le dossier et y effectuer des recherches à tout moment.

En 2008, des parties ont conclu l’une des plus importantes procédures d’arbitrage de l’OMPI à ce jour, portant sur les sciences de la vie et des brevets délivrés dans différents ressorts juridiques. Cette procédure avait été intentée auprès de l’OMPI suite à la violation présumée d’une transaction mondiale conclue par les parties, qui prévoyait une licence globale sur les brevets aux États Unis d’Amérique et dans plusieurs États membres de l’Union européenne pour un montant de plusieurs centaines de millions de dollars É. U.

Le retour d’information positif des utilisateurs contribue à l’amélioration du mécanisme ECAF. On trouvera de plus amples informations sur les caractéristiques de ce mécanisme et son utilité à l’adresse https://www.wipo.int/amc/en/ecaf/.

Rappel concernant les principes UDRP

Les Principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine, qui ont été proposés par l’OMPI en 1999 et sont devenus une référence internationale en matière de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine, visent expressément à dissuader et à combattre l’enregistrement abusif de marques comme noms de domaine. En vertu des principes UDRP, le requérant doit démontrer que le nom de domaine objet du litige est identique à sa marque ou semblable à celle ci au point de prêter à confusion, que le défendeur n’a aucun droit ni intérêt légitime sur le nom de domaine et qu’il l’a enregistré et l’utilise de mauvaise foi.

Les litiges sont tranchés par des commissions administratives constituées d’experts des marques indépendants choisis sur la liste tenue par le Centre. Le nom de domaine en litige est gelé (suspendu) pendant la procédure. Après un examen minutieux de chaque litige, les experts rendent leur décision dans un délai de 14 jours. Si la décision de transférer un nom de domaine n’est pas contestée devant un tribunal dans un délai de 10 jours ouvrables, l’unité d’enregistrement est légalement tenue de l’exécuter. L’intégralité de la procédure ne prend généralement pas plus de deux mois.

Tableau 1 : Nombre total de litiges relatifs à des noms de domaine administrés par l'OMPI, par année

Tableau 2 : Litiges, par pays du requérant (15 premiers rangs, de 1999 à 2008)

Litiges, par pays du défendeur (15 premiers rangs, de 1999 à 2008)

Tableau 3 : Part des TLD génériques dans les litiges relatifs aux noms de domaine administrés par l’OMPI (2008)

Tableau 4 : Part des ccTLD dans les litiges relatifs aux noms de domaine administrés par l’OMPI (2008)

Tableau 5 : Domaines d’activité des requérants dans les litiges relatifs aux noms de domaine administrés par l’OMPI (2008)