Les créateurs de tous les pays membres de l’OAPI bénéficieront de réductions de taxes

Genève, 29 septembre 2008
PR/2008/566

À compter du 1^er janvier 2009, les créateurs des seize États membres de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) bénéficieront d’un abattement de 90% du montant des taxes perçues au titre de l’Arrangement de la Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels, traité international administré par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et dont l’objet est d’aider les créateurs à faire protéger leurs dessins ou modèles industriels dans plusieurs pays à la fois.  Cette décision a été prise par les États membres de l’OMPI, réunis à Genève du 22 au 30 septembre 2008 à l’occasion de leurs assemblées annuelles. 

À la suite de la décision qu’elle a prise en 2007 à l’effet d’accorder aux déposants des pays les moins avancés (PMA) une réduction de 90% des taxes prescrites, l’Assemblée de l’Union de La Haye est convenue la semaine dernière d’étendre ce système de réduction des taxes à certaines organisations intergouvernementales, dont les États membres sont en majorité des PMA.  L’introduction de cette réduction des taxes vise à accroître la capacité des créateurs de dessins ou modèles des PMA de tirer parti du système de La Haye en réduisant les coûts liés au dépôt de demandes selon ce système pour les déposants de ces pays. 

L’adhésion de l’OAPI à l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels a pris effet le 16 septembre 2008.  L’OAPI compte 16 États membres, dont 12 sont des PMA.  Ces 12 pays sont automatiquement admis au bénéfice du système de réduction des taxes applicable aux PMA, ce qui normalement ne serait pas le cas des quatre autres membres de l’OAPI (Cameroun, Congo, Côte d’Ivoire et Gabon).  L’adhésion de l’OAPI à l’Acte de Genève de 1999 signifie que les ressortissants de tous les États membres de cette organisation sont habilités à déposer une demande internationale au titre de cet acte.  Soucieux de préserver le principe fondamental de l’uniformité, les membres de l’Assemblée de l’Union de La Haye ont décidé de modifier le barème des taxes, en vigueur en vertu de l’Acte de Genève de 1999 de l’Arrangement de La Haye, et d’étendre l’applicabilité du système de réduction des taxes prévu pour les PMA aux déposants de tous les États membres de l’OAPI, que ceux‑ci soient ou non des PMA.  Par conséquent, les déposants qui sont des ressortissants du Cameroun, du Congo, de la Côte d’Ivoire et du Gabon bénéficieront dorénavant de ce nouveau système dans la mesure où leur demande internationale est exclusivement régie par l’Acte de 1999 de Genève. 

Un enregistrement international effectué dans le cadre du système de La Haye produira ses effets dans tous les membres désignés dans la demande d’enregistrement, à l’exception de ceux qui refusent d’accorder la protection dans les délais impartis pour ce faire. 

L’adhésion de l’OAPI à l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye offre la possibilité aux déposants des 16 États membres de cette organisation d’étendre la protection de leurs créations de forme à l’étranger d’une façon rationnelle et économique.  Elle crée par ailleurs une interface entre les opérations de l’OMPI en matière d’enregistrement international des dessins et modèles industriels et celles de l’OAPI, car elle permet aux utilisateurs d’obtenir une protection dans la totalité des pays membres de l’OAPI et dans les autres parties à l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye en déposant une seule et unique demande d’enregistrement de leurs dessins ou modèles industriels.  Les États membres de l’OAPI sont les suivants : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée équatoriale, Mali, Mauritanie, Niger, République centrafricaine, Sénégal, Tchad et Togo. 

En vertu de l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye, les organisations intergouvernementales disposant d’un office auprès duquel peut être obtenue une protection des dessins et modèles industriels sur le territoire des pays membres de cette organisation peuvent participer au système de La Haye.  L’OAPI est la deuxième organisation intergouvernementale à y avoir accédé.  La Communauté européenne a adhéré à l’Acte de Genève en janvier dernier.  Le système de La Haye compte au total 53 Parties contractantes, ce qui correspond à 72 États.  L’Acte de Genève s’applique à 32 de ces Parties contractantes, soit 63 États. 

L’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye renforce le système de La Haye en le rendant plus compatible avec les procédures d’enregistrement des dessins et modèles industriels dans des pays où la protection des dessins et modèles est parfois subordonnée à un examen plus complexe visant à déterminer si la demande est acceptable, afin de permettre à ces pays, tels que les États‑Unis d’Amérique et le Japon, d’adhérer au système de La Haye.