World Intellectual Property Organization

Comité permanent du droit des brevets (SCP)

Créé en 1998, le SCP est une instance de débat qui vise à faciliter la coordination et à définir des orientations concernant le développement progressif du droit international des brevets, avec pour objectif principal l’harmonisation du droit des brevets. En se penchant sur des séries de questions étroitement liées plutôt que de travailler sur des questions uniques, il vise à offrir aux États membres un mécanisme efficace d’établissement des priorités et d’affectation des ressources, et à assurer la coordination et la continuité des activités menées en collaboration.

Le comité est composé de tous les États membres de l’OMPI ou de l’Union de Paris et, en qualité d’observateurs, de certains États membres de l’ONU qui ne sont pas membres de l’OMPI ou de l’Union de Paris, ainsi que d’un certain nombre d’organisations intergouvernementales et non gouvernementales accréditées.

Comité permanent du droit des brevets (SCP). Davantage de photos du SCP sur Flickr. (Photo: OMPI)

Questions actuellement examinées par le SCP

Depuis sa seizième session en 2011, le SCP examine les cinq questions de fond indiquées ci après. Certaines études préliminaires établies auparavant ont été complétées par d’autres études, actualisées ou révisées au cours des sessions ultérieures du comité.

Rappel

Historique

1998-2000

À l’issue des délibérations au sein du Comité d’experts concernant le traité sur le droit des brevets entamées en 1995, le SCP a négocié le projet de Traité sur le droit des brevets (PLT) et son règlement d’exécution sur les formalités et les procédures en matière de brevets. Le PLT a été adopté le 1er juin 2000 par une Conférence diplomatique pour l’adoption du Traité sur le droit des brevets.

En savoir plus sur le PLT.

2001-2006

Les délibérations sur le projet de Traité sur le droit matériel des brevets (SPLT) ont débuté à la cinquième session du SCP en mai 2001. Si les délégations ont pu parvenir à un accord de principe sur un certain nombre de points concernant le projet de SPLT, elles ont eu plus de difficultés à s’entendre sur d’autres questions. En conséquence, les négociations sur le projet de SPLT ont été suspendues en 2006.

Depuis 2008

Depuis la douzième session du SCP en 2008, le comité consacre essentiellement ses efforts à la création d’une base de ressources techniques et juridiques servant de point de départ d’un débat éclairé conduisant à l’établissement d’un programme de travail. Après avoir examiné le Rapport sur le système international des brevets PDF, “Rapport sur le système international des brevets et dressé une liste non exhaustive de questions PDF, “liste non exhaustive de questions, le SCP a progressivement établi un programme de travail en mettant l’accent sur les questions actuellement examinées par le comité.

En savoir plus sur les résultats des travaux du SCP au cours de cette période.

Évolution récente

Depuis que les négociations sur le projet de traité sur le droit matériel des brevets (SPLT) ont été suspendues en 2006, le comité a consacré essentiellement ses efforts à la création d’une base de ressources techniques et juridiques servant de point de départ d’un débat éclairé conduisant à l’établissement d’un programme de travail. Par conséquent, une série de documents dans lesquels étaient développés divers aspects du droit des brevets ont été produits et examinés durant les sessions ultérieures du SCP.

À sa douzième session en 2008, le comité a examiné pour la première fois le Rapport sur le système international des brevets PDF, “Rapport sur le système international des brevets, qui met l’accent sur les principes économiques applicables aux brevets, les aspects juridiques et organisationnels, ainsi que les questions de politique générale et de développement concernant le système des brevets, et a dressé une liste non exhaustive de questions PDF, “liste non exhaustive de questions à approfondir et à examiner lors de ses sessions ultérieures. À sa treizième session, le SCP a examiné des études préliminaires sur les questions suivantes :

  • diffusion de l’information en matière de brevets;
  • exclusions de la brevetabilité et exceptions et limitations relatives aux droits;
  • normes et brevets;
  • privilège du secret professionnel.

À sa quatorzième session en 2009, le SCP a examiné des études préliminaires sur les questions suivantes :

  • solutions techniques pour améliorer l’accès à l’information en matière de brevets et la diffusion de cette information
  • privilège du secret professionnel
  • transfert de technologie;
  • systèmes d’opposition.

À sa quinzième session en 2010, outre les études préliminaires susmentionnées, le SCP a examiné une étude sur les exclusions de la brevetabilité et les exceptions et limitations relatives aux droits réalisée par des experts. Le SCP est convenu d’inscrire à l’ordre du jour de sa seizième session les questions suivantes :

  • exceptions et limitations relatives aux droits;
  • qualité des brevets, y compris systèmes d’opposition;
  • brevets et santé;
  • privilège du secret professionnel;
  • transfert de technologie.

 

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