Règlement d'exécution du PCT

Règle 96
Barème de taxes

96.1       Barème de taxes reproduit en annexe au règlement d'exécution

Le montant des taxes visées aux règles 15, 45bis.2 et 57 est exprimé en monnaie suisse. Il est indiqué dans le barème de taxes annexé au présent règlement d'exécution et qui en fait partie intégrante.