World Intellectual Property Organization

Règlement d'exécution du PCT

Règle 95
Obtention de copies de traductions

95.1       Obtention de copies de traductions

a)  Sur requête du Bureau international, tout office désigné ou élu lui délivre une copie de la traduction de la demande internationale communiquée audit office par le déposant.

b)  Le Bureau international peut, sur requête et contre remboursement du coût, délivrer à toute personne des copies des traductions reçues conformément à l'alinéa a).


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