World Intellectual Property Organization

Règlement d'exécution du PCT

Règle 9411
Accès aux dossiers

94.1       Accès au dossier détenu par le Bureau international

a)  Sur requête du déposant ou de toute personne autorisée par le déposant, le Bureau international délivre, contre remboursement du coût du service, des copies de tout document contenu dans son dossier.

b)  Le Bureau international, sur requête de toute personne, mais pas avant la publication internationale de la demande internationale, et sous réserve de l'article 38, délivre, contre remboursement du coût du service, des copies de tout document contenu dans son dossier.

c)12  Sur requête d’un office élu, le Bureau international délivre au nom de cet office des copies du rapport d’examen préliminaire international en vertu de l’alinéa b). Le Bureau international publie à bref délai dans la gazette les informations relatives à toute requête de ce type.13

94.2       Accès au dossier détenu par l'administration chargée de l'examen préliminaire international

Sur requête du déposant ou de toute personne autorisée par le déposant ou, après l'établissement du rapport d'examen préliminaire international, sur requête de tout office élu, l'administration chargée de l'examen préliminaire international délivre, contre remboursement du coût du service, des copies de tout document contenu dans son dossier.

94.3       Accès au dossier détenu par l'office élu

Si la législation nationale applicable par un office élu autorise l'accès de tiers au dossier d'une demande nationale, cet office peut donner accès à tout document ayant trait à la demande internationale, y compris à tout document se rapportant à l'examen préliminaire international, contenu dans son dossier, dans la même mesure que le prévoit la législation nationale en ce qui concerne l'accès au dossier d'une demande nationale, mais pas avant la publication internationale de la demande internationale. La délivrance de copies de documents peut être subordonnée au remboursement du coût du service.

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11  Note de l’éditeur : La règle 94 en vigueur à partir du 1er juillet 1998 s’applique seulement aux demandes internationales déposées le 1er juillet 1998 ou ultérieurement. La règle 94 en vigueur jusqu’au 30 juin 1998 continue de s’appliquer après cette date à l’égard des demandes internationales déposées jusqu’à cette date. Le texte de la règle 94 en vigueur jusqu’au 30 juin 1998 est reproduit ci-après :

"Règle 94
Délivrance de copies par le Bureau international et par
l’administration chargée de l’examen préliminaire international

94.1 Obligation de délivrance

       À la requête du déposant ou de toute personne autorisée par le déposant, le Bureau international et l’administration chargée de l’examen préliminaire international délivrent, contre remboursement du coût du service, des copies de tout document contenu dans le dossier de la demande internationale ou de la prétendue demande internationale du déposant."

12  Note de l’éditeur : La règle 94.1.c) en vigueur à partir du 1er janvier 2004 s’applique aux demandes internationales déposées le 1er janvier 2004 ou ultérieurement. La règle 94.1.c) s’applique également à la délivrance, le 1er janvier 2004 ou ultérieurement, de copies du rapport d’examen préliminaire international relatif à toute demande internationale, que la date de dépôt international de la demande considérée soit le 1er janvier 2004, une date antérieure ou une date postérieure.

13  Note de l’éditeur : Les informations indiquant quels offices élus ont demandé au Bureau international de délivrer des copies du rapport d’examen préliminaire international en leur nom sont aussi publiées sur le site Internet de l’OMPI à l’adresse suivante : www.wipo.int/pct/fr/texts/access_iper.html.

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