World Intellectual Property Organization

Règlement d'exécution du PCT

Règle 9
Expressions, etc., à ne pas utiliser

9.1       Définition

La demande internationale ne doit pas contenir :

i)  d'expressions ou de dessins contraires aux bonnes mœurs;

ii)  d'expressions ou de dessins contraires à l'ordre public;

iii)  de déclarations dénigrantes quant à des produits ou procédés d'un tiers ou quant aux mérites ou à la validité de demandes ou de brevets d'un tiers (de simples comparaisons avec l'état de la technique ne sont pas considérées comme dénigrantes en soi);

iv)  de déclarations ou d'autres éléments manifestement non pertinents ou superflus en l'espèce.

9.2       Observation quant aux irrégularités

L'office récepteur et l'administration chargée de la recherche internationale peuvent faire observer que la demande internationale ne répond pas aux prescriptions de la règle 9.1 et proposer au déposant de la corriger volontairement en conséquence. Si l'observation a été faite par l'office récepteur, ce dernier en informe l'administration compétente chargée de la recherche internationale et le Bureau international. Si l'observation a été faite par l'administration chargée de la recherche internationale, cette dernière en informe l'office récepteur et le Bureau international.

9.3       Référence à l'article 21.6)

Les "déclarations dénigrantes" mentionnées à l'article 21.6) ont le sens précisé à la règle 9.1.iii).


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