World Intellectual Property Organization

Règlement d'exécution du PCT

Règle 88
Modification du règlement d'exécution

88.1       Exigence de l'unanimité

La modification des dispositions ci-après du présent règlement d'exécution exige qu'aucun État ayant le droit de vote au sein de l'Assemblée ne vote contre la modification proposée :

i)  règle 14.1 (taxe de transmission);

ii)  [supprimé]

iii)   règle 22.3 (délai prévu à l'article 12.3));

iv)  règle 33 (état de la technique pertinent aux fins de la recherche internationale);

v)  règle 64 (état de la technique aux fins de l'examen préliminaire international);

vi)  règle 81 (modification des délais fixés par le traité);

vii)  le présent alinéa (règle 88.1).

88.2       [Supprimée]

88.3       Exigence d'absence d'opposition de certains États

La modification des dispositions suivantes du présent règlement d'exécution exige qu'aucun État visé à l'article 58.3)a)ii) et ayant le droit de vote au sein de l'Assemblée ne vote contre la modification proposée :

i)  règle 34 (documentation minimum);

ii)  règle 39 (objet selon l'article 17.2)a)i));

iii)  règle 67 (objet selon l'article 34.4)a)i));

iv)  le présent alinéa (règle 88.3).

88.4       Procédure

Toute proposition de modification d'une des dispositions mentionnées aux règles 88.1 ou 88.3 doit, s'il appartient à l'Assemblée de se prononcer à son sujet, être communiquée à tous les États contractants deux mois au moins avant l'ouverture de la session de l'Assemblée qui doit prendre une décision au sujet de ladite proposition.


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