World Intellectual Property Organization

Règlement d'exécution du PCT

Règle 85
Quorum non atteint à l'Assemblée

85.1       Vote par correspondance

Dans le cas prévu à l'article 53.5)b), le Bureau international communique les décisions de l'Assemblée (autres que celles qui concernent la procédure de l'Assemblée) aux États contractants qui n'étaient pas représentés, en les invitant à exprimer par écrit, dans un délai de trois mois à compter de la date de ladite communication, leur vote ou leur abstention. Si, à l'expiration de ce délai, le nombre des États contractants ayant ainsi exprimé leur vote ou leur abstention atteint le nombre d'États contractants qui faisait défaut pour que le quorum fût atteint lors de la session, lesdites décisions deviennent exécutoires, pourvu qu'en même temps la majorité nécessaire reste acquise.


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