World Intellectual Property Organization

Règlement d'exécution du PCT

PARTIE E
RÈGLES RELATIVES AU CHAPITRE V DU TRAITÉ

Règle 84
Dépenses des délégations

84.1       Dépenses supportées par les gouvernements

Les dépenses de chaque délégation participant à tout organe institué par le traité ou en vertu de celui-ci sont supportées par le gouvernement qui l'a désignée.


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