World Intellectual Property Organization

Règlement d'exécution du PCT

Règle 82quater
Excuse de retard dans l’observation de délais

82quater.1       Excuse de retard dans l’observation de délais

a)  Toute partie intéressée peut faire la preuve qu’un délai prévu dans le règlement d’exécution pour l’accomplissement d’un acte devant l’office récepteur, l’administration chargée de la recherche internationale, l’administration indiquée pour la recherche supplémentaire, l’administration chargée de l’examen préliminaire international ou le Bureau international n’a pas été respecté en raison de guerre, de révolution, de désordre civil, de grève, de calamité naturelle ou d’autres raisons semblables, dans la localité où la partie intéressée a son domicile, son siège ou sa résidence, et que les mesures nécessaires ont été prises dès que cela a été raisonnablement possible.

b)  Cette preuve doit être adressée à l’office, à l’administration ou au Bureau international, selon le cas, au plus tard six mois après l’expiration du délai applicable en l’espèce. Si, au vu de la preuve produite, le destinataire est convaincu que de telles circonstances ont existé, le retard dans l’observation du délai est excusé.

c)  L’excuse de retard n’a pas à être prise en considération par un office désigné ou élu devant lequel le déposant, au moment où la décision d’excuser ce retard est prise, a déjà accompli les actes visés à l’article 22 ou à l’article 39.


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