World Intellectual Property Organization

Règlement d'exécution du PCT

Règle 70
Rapport préliminaire international sur la brevetabilité établi par 
l’administration chargée de l’examen préliminaire international 
(rapport d’examen préliminaire international)

70.1       Définition

Au sens de la présente règle, il faut entendre par "rapport" le rapport d’examen préliminaire international.

70.2       Base du rapport

a)  Si les revendications ont été modifiées, le rapport est établi sur la base des revendications telles que modifiées.

b)  Si, conformément à la règle 66.7.a) ou b), le rapport est établi comme si la priorité n'avait pas été revendiquée, le rapport doit le préciser.

c)  Si l'administration chargée de l'examen préliminaire international considère qu'une modification va au-delà de l'exposé de l'invention figurant dans la demande internationale telle qu'elle a été déposée, le rapport est établi comme si cette modification n'avait pas été faite, et le rapport l'indique. Il indique également les raisons pour lesquelles ladite administration considère que la modification va au-delà dudit exposé.

c-bis)  Si les revendications, la description ou les dessins ont été modifiés mais que la ou les feuilles de remplacement n'étaient pas accompagnées d'une lettre indiquant la base de la modification dans la demande telle qu'elle a été déposée, comme l'exige la règle 46.5.b)iii), la règle 46.5.b)iii) étant applicable en vertu de la règle 66.8.c), ou la règle 66.8.a), selon le cas, le rapport peut être établi comme si la modification n'avait pas été faite;  dans ce cas, le rapport doit l'indiquer.

d)  Lorsque des revendications portent sur des inventions pour lesquelles aucun rapport de recherche internationale n'a été établi et n'ont donc pas fait l'objet de l'examen préliminaire international, le rapport d'examen préliminaire international l'indique.

e)  Si la rectification d’une erreur évidente est prise en considération en vertu de la règle 66.1, le rapport l’indique. Si la rectification d’une erreur évidente n’est pas prise en considération conformément à la règle 66.4bis, le rapport l’indique, dans la mesure du possible, faute de quoi l’administration chargée de l’examen préliminaire international le notifie au Bureau international et celui-ci procède de la manière prévue dans les instructions administratives.

f)  Le rapport indique la date à laquelle une recherche complémentaire visée à la règle 66.1ter a été effectuée ou au contraire qu’aucune recherche complémentaire n’a été effectuée.

70.3       Identification

Le rapport indique, aux fins d'identification de l'administration chargée de l'examen préliminaire international qui l'a établi, le nom de celle-ci et, aux fins de l'identification de la demande internationale, le numéro de celle-ci, le nom du déposant et la date du dépôt international.

70.4       Dates

Le rapport indique :

i)  la date à laquelle la demande d'examen préliminaire international a été présentée; 

ii   la date du rapport; cette date est celle de l'achèvement du rapport.

70.5       Classification

a)  Le rapport répète le classement indiqué selon la règle 43.3 si l'administration chargée de l'examen préliminaire international maintient ce classement.

b)  Sinon, l'administration chargée de l'examen préliminaire international indique le classement qu'elle considère comme correct, au minimum selon la Classification internationale des brevets.

70.6       Déclaration selon l'article 35.2)

a)  La déclaration mentionnée à l'article 35.2) consiste en "OUI" ou "NON", ou l'équivalent de ces mots dans la langue du rapport, ou un signe approprié spécifié dans les instructions administratives, et est, le cas échéant, accompagnée des citations, explications et observations mentionnées à la dernière phrase de l'article 35.2).

b)  S'il n'est pas satisfait à l'un quelconque des trois critères mentionnés à l'article 35.2) (à savoir la nouveauté, l'activité inventive (non-évidence) et l'application industrielle), la déclaration est négative. Si, dans un tel cas, il est satisfait à l'un ou à deux de ces critères pris séparément, le rapport précise celui ou ceux auxquels il est ainsi satisfait.

70.7       Citations selon l'article 35.2)

a)  Le rapport cite les documents considérés comme pertinents pour étayer les déclarations faites selon l'article 35.2), que ces documents soient cités ou non dans le rapport de recherche internationale. Les documents cités dans le rapport de recherche internationale ne doivent être cités dans le rapport d'examen préliminaire international que si l'administration chargée de l'examen préliminaire international les considère comme pertinents.

b)  Les dispositions de la règle 43.5.b) et e) s'appliquent également au rapport.

70.8       Explications selon l'article 35.2)

Les instructions administratives contiennent des principes directeurs pour les cas où les explications mentionnées à l'article 35.2) devraient ou ne devraient pas être données, ainsi que pour la forme de ces explications. Ces principes directeurs doivent se baser sur les principes suivants :

i)  des explications doivent être données chaque fois que la déclaration est négative à l'égard d'une revendication quelconque;

ii)  des explications doivent être données chaque fois que la déclaration est positive, sauf si les raisons qui ont conduit à citer un document quelconque sont faciles à imaginer sur la base de la consultation du document cité;

iii)  en règle générale, des explications doivent être données dans le cas prévu à la dernière phrase de la règle 70.6.b).

70.9       Divulgations non écrites

Toute divulgation non écrite visée dans le rapport en raison de la règle 64.2 est mentionnée par l'indication de son genre, par la date à laquelle la divulgation écrite qui se réfère à la divulgation non écrite a été rendue accessible au public et par la date à laquelle cette dernière a été faite publiquement.

70.10       Certains documents publiés

Toute demande publiée et tout brevet visés dans le rapport en raison de la règle 64.3 sont mentionnés en tant que tels; le rapport indique leur date de publication, leur date de dépôt et leur date de priorité revendiquée (le cas échéant). À l'égard de la date de priorité d'un tel document, le rapport peut indiquer que l'administration chargée de l'examen préliminaire international estime que cette date n'a pas été valablement revendiquée.

70.11       Mention de modifications

Il est indiqué dans le rapport si des modifications ont été faites auprès de l'administration chargée de l'examen préliminaire international. Lorsqu'une modification a abouti à la suppression d'une feuille entière, le fait est aussi précisé dans le rapport.

70.12       Mention de certaines irrégularités et d'autres éléments

Si l'administration chargée de l'examen préliminaire international estime qu'au moment où elle prépare le rapport

i)  la demande internationale tombe sous le coup de la règle 66.2.a)iii), elle l'indique dans le rapport en motivant son opinion;

ii)  la demande internationale appelle l'une des observations mentionnées à la règle 66.2.a)v), elle peut l'indiquer dans le rapport et, si elle le fait, elle motive son opinion;

iii)  l'une des situations visées à l'article 34.4) existe, elle l'indique dans le rapport en motivant cette opinion;

iv)  elle ne dispose pas du listage d'une séquence de nucléotides ou d'acides aminés sous une forme permettant d'effectuer un examen préliminaire international significatif, elle l'indique dans le rapport.

70.13       Remarques concernant l'unité de l'invention

Le rapport indique si le déposant a payé des taxes additionnelles pour l'examen préliminaire international, ou si la demande internationale ou l'examen préliminaire international a été limité selon l'article 34.3). En outre, lorsque l'examen préliminaire international a été effectué sur la base de revendications limitées (article 34.3)a)) ou de l'invention principale seulement (article 34.3)c)), le rapport précise les parties de la demande internationale sur lesquelles l'examen préliminaire international a porté et celles sur lesquelles il n'a pas porté. Le rapport contient les indications prévues à la règle 68.1, si l'administration chargée de l'examen préliminaire international a décidé de ne pas inviter le déposant à limiter les revendications ou à payer des taxes additionnelles.

70.14       Fonctionnaire autorisé

Le rapport indique le nom du fonctionnaire de l'administration chargée de l'examen préliminaire international qui est responsable du rapport.

70.15       Forme;  titre

a)  Les conditions matérielles de forme du rapport sont fixées dans les instructions administratives.

b)  Le rapport porte le titre de "rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre II du Traité de coopération en matière de brevets)" ainsi qu’une mention indiquant qu’il s’agit du rapport d’examen préliminaire international établi par l’administration chargée de l’examen préliminaire international.

70.16       Annexes du rapport

a)  Les feuilles de remplacement et lettres ci-après doivent être annexées au rapport :

i)   chaque feuille de remplacement visée à la règle 66.8 contenant des modifications effectuées en vertu de l'article 34 et chaque lettre visée à la règle 66.8.a), à la règle 66.8.b) et à la règle 46.5.b) applicable en vertu de la règle 66.8.c);

ii)   chaque feuille de remplacement visée à la règle 46.5 contenant des modifications effectuées en vertu de l'article 19 et chaque lettre visée à la règle 46.5;  et

iii)   chaque feuille de remplacement visée à la règle 26.4 applicable en vertu de la règle 91.2 contenant la rectification d'une erreur évidente autorisée par cette administration en vertu de la règle 91.1.b)iii) et chaque lettre visée à la règle 26.4 applicable en vertu de la règle 91.2;

sauf si cette feuille de remplacement a été remplacée ou considérée comme écartée par une feuille de remplacement ultérieure ou une modification entraînant la suppression d'une feuille entière en vertu de la règle 66.8.b);  et

iv)  lorsque le rapport contient une indication visée à la règle 70.2.e), toute feuille et toute lettre portant sur la rectification d'une erreur évidente qui n'est pas prise en considération conformément à la règle 66.4bis.

b)  Nonobstant l'alinéa a), chaque feuille de remplacement visée dans cet alinéa qui a été remplacée ou écartée et toute lettre visée dans cet alinéa portant sur une feuille ainsi remplacée ou écartée est aussi annexée au rapport lorsque :

i)   l'administration chargée de l'examen préliminaire international considère que la modification ultérieure, dans l'un ou l'autre cas de figure, va au-delà de l'exposé de l'invention figurant dans la demande internationale telle qu'elle a été déposée et le rapport contient l'indication visée à la règle 70.2.c),

ii)   la modification, dans l'un ou l'autre cas de figure, n'était pas accompagnée d'une lettre indiquant la base de la modification dans la demande telle qu'elle a été déposée et le rapport est établi comme si la modification n'avait pas été faite et contient l'indication visée à la règle 70.2.c-bis).

La mention prévue dans les instructions administratives est alors apposée sur la feuille de remplacement qui a été remplacée ou écartée.

70.17       Langues du rapport et des annexes

Le rapport et toute annexe sont établis dans la langue de publication de la demande internationale qu'ils concernent, ou, si l'examen préliminaire international est effectué, conformément à la règle 55.2, sur la base d'une traduction de la demande internationale, dans la langue de cette traduction.


 

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