World Intellectual Property Organization

Règlement d'exécution du PCT

Règle 51
Révision par des offices désignés

51.1       Délai pour présenter la requête d'envoi de copies

Le délai visé à l'article 25.1)c) est de deux mois à compter de la date de la notification adressée au déposant conformément aux règles 20.4.i), 24.2.c), ou 29.1.ii).

51.2       Copie de la notification

Lorsque le déposant, après réception d’une notification de constatation négative en vertu de l’article 11.1), demande au Bureau international, conformément à l’article 25.1), d’adresser des copies du dossier de la prétendue demande internationale à un office indiqué par lui qui était désigné dans cette dernière, il doit joindre à cette demande copie de la notification visée à la règle 20.4.i).

51.3       Délai pour payer la taxe nationale et pour remettre une traduction

Le délai visé à l'article 25.2)a) expire en même temps que le délai fixé à la règle 51.1.


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