World Intellectual Property Organization

Règlement d'exécution du PCT

Règle 50
Faculté selon l'article 22.3)

50.1       Exercice de la faculté

a)  Tout État contractant accordant des délais expirant après ceux qui sont prévus à l'article 22.1) ou 2) doit notifier au Bureau international les délais ainsi fixés.

b)  Toute notification reçue par le Bureau international selon l'alinéa a) est publiée à bref délai dans la gazette.

c)  Les notifications relatives à la réduction d'un délai précédemment fixé ont effet pour les demandes internationales qui sont déposées plus de trois mois après la date de publication de la notification.

d)  Les notifications relatives à la prolongation d'un délai précédemment fixé ont effet dès leur publication dans la gazette pour les demandes internationales pendantes à la date de cette publication ou déposées après cette date ou, si l'État contractant procédant à la notification fixe une date ultérieure, à cette date ultérieure.


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