World Intellectual Property Organization

Règlement d'exécution du PCT

Règle 42
Délai pour la recherche internationale

42.1       Délai pour la recherche internationale

Le délai pour l'établissement du rapport de recherche internationale ou de la déclaration mentionnée à l'article 17.2)a) est de trois mois à compter de la réception de la copie de recherche par l'administration chargée de la recherche internationale ou de neuf mois à compter de la date de priorité, le délai qui expire le plus tard devant être appliqué.

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