World Intellectual Property Organization

Règlement d'exécution du PCT

PARTIE B
RÈGLES RELATIVES AU CHAPITRE I DU TRAITÉ

Règle 3
Requête (forme) 

3.1       Formulaire de requête

La requête doit être établie sur un formulaire imprimé ou être présentée sous la forme d'un imprimé d'ordinateur.

3.2       Possibilité d'obtenir des formulaires

Des exemplaires du formulaire imprimé sont délivrés gratuitement aux déposants par l'office récepteur ou, si ce dernier le désire, par le Bureau international.

3.3       Bordereau

a)  La requête doit contenir un bordereau indiquant :

i)  le nombre total des feuilles de la demande internationale et le nombre des feuilles de chaque élément de cette demande : requête, description (en indiquant séparément le nombre de feuilles de toute partie de la description réservée au listage des séquences), revendications, dessins, abrégé;

ii)  le cas échéant, qu'à la demande internationale telle que déposée sont joints un pouvoir (c'est-à-dire un document désignant un mandataire ou un représentant commun), une copie d'un pouvoir général, un document de priorité, un listage des séquences sous forme électronique, un document relatif au paiement des taxes ou tout autre document (à préciser dans le bordereau);

iii)  le numéro de la figure des dessins que le déposant propose de faire publier avec l'abrégé lors de la publication de ce dernier; dans des cas exceptionnels, le déposant peut proposer plus d'une figure.

b)  Le bordereau doit être établi par le déposant de façon complète, faute de quoi l'office récepteur y portera les mentions nécessaires; toutefois, l'office récepteur n'indiquera pas le numéro visé à l'alinéa a)iii).

3.4       Prescriptions détaillées

Sous réserve de la règle 3.3, des prescriptions détaillées relatives au formulaire de requête imprimé et à toute requête présentée sous la forme d'un imprimé d'ordinateur figurent dans les instructions administratives.

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