World Intellectual Property Organization

Règlement d'exécution du PCT

Règle 28
Irrégularités relevées par le Bureau international

28.1       Note relative à certaines irrégularités

a)  Si le Bureau international est d'avis que la demande internationale ne répond pas à l'une des prescriptions de l'article 14.1)a)i), ii) ou v), il en informe l'office récepteur.

b)  L'office récepteur, sauf s'il ne partage pas cet avis, procède de la manière prévue à l'article 14.1)b) et à la règle 26.

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