World Intellectual Property Organization

Règlement d'exécution du PCT

Règle 25
Réception de la copie de recherche
par l'administration chargée de la recherche internationale

25.1       Notification de la réception de la copie de recherche

L'administration chargée de la recherche internationale notifie à bref délai au Bureau international, au déposant et - sauf si cette administration est l'office récepteur - à l'office récepteur la réception de la copie de recherche et la date de cette réception.

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