World Intellectual Property Organization

Directives à l’usage des offices récepteurs du PCT

Chapitre VI : Vérification au sens de l’article 14 et autres exigences relatives à la forme

Indications à faire figurer si un déposant ou un inventeur est décédé

96. Lorsque le déposant décède, l’ayant cause de ce déposant (par exemple l’héritier ou le représentant légal) doit demander d’être enregistré comme nouveau déposant selon la règle 92bis (paragraphes 309 à 312). La raison du changement demandé doit être indiquée.  Lorsque ni une feuille de remplacement pour la ou les feuilles correspondantes de la requête ni une feuille supplémentaire, selon le cas, n’a été remise, l’office récepteur reporte le changement sur l’exemplaire original (ce qui peut impliquer d’ajouter une feuille à la requête). Si le déposant décédé a désigné un mandataire ou un représentant commun et que l’ayant cause du déposant décédé désire être représenté par ce même mandataire ou ce même représentant commun, l’ayant cause du déposant décédé devrait envisager de désigner ce mandataire et remettre un pouvoir correspondant.

97. Si l’inventeur décède avant le dépôt de la demande internationale, la requête ne doit indiquer que le nom de l’inventeur avec mention du décès de l’inventeur, par exemple : JONES, Bernard (décédé).

98. [Supprimé]

99. [Supprimé]

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