World Intellectual Property Organization

Directives à l’usage des offices récepteurs du PCT

Chapitre IV : Vérification au sens de l’article 11.1); conditions d’attribution d’une date de dépôt international

Erreur de l’office récepteur

51. Si l’office récepteur découvre ou constate, d’après la réponse du déposant, qu’il n’aurait pas dû envoyer une invitation à corriger puisque les conditions énoncées à l’article 11.1) étaient remplies lors de la réception des documents, il procède de la façon indiquée aux paragraphes 43 et 44 (règle 20.3.c)).

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